N° de Rôle : 2023L01137

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 OCTOBRE 2023

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 9 octobre 2023 :

M. Hakim TARIKT, Président,

M. X Y M. Gwendall BOTHOREL, juges,

Qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la demande de modification du plan de redressement de l’EURL TOULEMONDE BOCHART.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL TULIER Z, prise en la personne de Maître AA TULIER AB Es/Q Commissaire à l’exécution du plan […] COURCOURONNES

Convoquée par lettre du greffe en date du 14 août 2023 pour l’audience du 9 octobre 2023.

DEFENDEUR(S) :

EURL TOULEMONDE BOCHART […]

Convoquée par LRAR du greffe en date du 14 août 2023 pour l’audience du 9 octobre 2023.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 avril 2012, le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de l’EURL TOULEMONDE BOCHART,

Par jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de commerce d’Evry a arrêté le plan de sauvegarde de l’EURL TOULEMONDE BOCHART, selon les modalités suivantes :

• Remboursement des créances inférieures à 300 euros : comptant à l’arrêté du plan,

• Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 1 %

2 1 %

3 5 %

4 6 %

5 7 %

6 9 %

7 13 %

8 16 %

9 20 %

10 22 %

100 %

La durée du plan de redressement a été fixée à 10 ans pour expirer le 14 octobre 2023.

M^e AA TULIER-AB a été désignée commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement en date du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce d’Evry a modifié le plan de sauvegarde de l’EURL TOULEMONDE BOCHART selon les modalités suivantes : COPIE CONFORME

- paiement d’un dividende ultime et unique représentant 40% des montants restant dus, le solde faisant l’objet d’un abandon, soit un paiement, compte tenu des échéances réglées, de 52 % du montant de la créance initiale

- Poursuite de l’exécution du plan dans les conditions initiales pour les créanciers qui auront de manière explicite refusé la modification proposée ;

Par jugement en date du 25 janvier 2021, le tribunal de céans a modifié le plan de sauvegarde de l’EURL TOULEMONDE BOCHART en prolongeant d’une année ledit plan pour expirer le 14 octobre 2024.

Par requête en date du 23 juin 2023, la SELARL TULIER Z, prise en la personne de M^e AA TULIER-AB, ès-qualités commissaire à l’exécution du plan de l’EURL TOULEMONDE BOCHART, sollicite du Tribunal, la modification du plan de sauvegarde en autorisant l’EURL TOULEMONDE BOCHART à régler le solde du passif du plan de sauvegarde par anticipation.

Conformément aux articles L.[…].626-45 du code de commerce, cette proposition a été faite à tous les créanciers de l’EURL TOULEMONDE BOCHART.

Les parties ont été convoquées par LRAR du Greffe le 14 août 2023 à comparaître en Chambre du Conseil le 9 octobre 2023.

A l’audience du 9 octobre 2023, ont comparu : M^e Engareh ALIREZAI représentant M^e AA TULIER-AB, commissaire à l’exécution du plan de l’EURL TOULEMONDE BOCHART.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la modification du plan de l’EURL TOULEMONDE BOCHART.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de commerce d’Evry a arrêté le plan de sauvegarde de l’EURL TOULEMONDE BOCHART,

Attendu qu’en juin 2023, l’EURL TOULEMONDE BOCHART a réglé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan la somme de 394 796,32 euros, correspondant au montant du passif à régler ainsi que les frais de justice,

Attendu que pour assurer la pérennité de son activité et dans l’intérêt majeur des créanciers,

Le Tribunal en vertu des articles L.626-26, L.[…].626-45 du Code de Commerce autorisera la modification du plan de sauvegarde de l’EURL TOULEMONDE BOCHART homologué le 14 octobre 2013 et l’autorisera à solder par anticipation son plan de sauvegarde.

DECISION

LE TRIBUNAL,

COPIE CONFORME Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

Vu les articles L.626-26, L.[…].626-45 du Code de Commerce Code de commerce,

Modifie le plan de sauvegarde homologué le 14 octobre 2013.

Autorise l’EURL TOULEMONDE BOCHART à solder par anticipation son plan de sauvegarde.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra informer le tribunal, le juge commissaire et le ministère public de la bonne répartition des fonds entre les créanciers et fera constater par un rapport la bonne exécution du plan et pourra conséquemment en demander la clôture.

Dit que conformément à l’article R.626-46, une copie du présent jugement sera adressée aux personnes mentionnées au 3° de l’article R.621-7 du code de commerce.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R.[…].626-21 du code de commerce le présent jugement sera notifié à la diligence de Monsieur le Greffier par LRAR à :

• L’EURL TOULEMONDE BOCHART

• M. Jérémy DERROUAZ, représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.

COPIE CONFORME