05/12/2024

Rôle n°

2024F3938

Procédure

2024RJ0731

2024F03938 – 2434000168/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

JUGEMENT DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société ALPAM

2 Rue des Marronniers

69002 LYON

Date d’ouverture: 04 juin 2024

Juge-Commissaire: Monsieur X Y

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Z AA

Liquidateur judiciaire: la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme

ALLAIS

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 octobre 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 05 décembre 2024 devant Monsieur

Jérôme FAYARD, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En ont délibéré :

-Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

-Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

-Monsieur Stéphane LECANTE, Juge,

2024F03938 – 2434000168/2

Par jugement en date du 04 juin 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société ALPAM, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 04 décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ALPAM

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 04 décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 04 décembre 2025.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jérôme FAYARD, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier