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[CS1]193 015615 38825 @193 019979 4568[/ CS1] Numéro de Minute : 2024P01705

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL AG COMMERCE AG BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 11 Juin 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P00774

AGMANAGUR :

URSSAF D’ILE AG FRANCE […] Ayant pour représentant M^me X Y, munie d’un pouvoir ,

AGFENAGUR :

SARL ERNEST Adresse légale : […] N° Registre du Commerce 9301 : 798927497 / N° de Gestion : 2013 B 8537 Représentant Légal : M. AD Z […] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M^me Joëlle MANAGL

M. AA AB

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2024

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LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2024J01323

Par acte en date du 30 Janvier 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de remise en étude pour l’audience publique du 22 Avril 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE AG FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ERNEST.

La créance invoquée, qui s’élève à 197 139,55 € dont 58 180,55 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 798927497 (N° de Gestion : 2013 B 8537) a pour activité : maçonnerie, carrelage, peinture, rénovation, plomberie. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Juin 2024 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^me AC Y, munie d’un pouvoir.

M. AD Z ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

3 N° de PC : 2024J01323 AGCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL ERNEST Adresse légale : […] N° Registre du Commerce 9301 : 798927497 / N° de Gestion : 2013 B 8537 Activité : maçonnerie, carrelage, peinture, rénovation, plomberie

Fixe au 11 Juin 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. AA AB

Mandataire Liquidateur : M^e AE AF AG AH […].

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par une signification de contrainte infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier

Signé électroniquement par M. Clément CABANES, juge Signé électroniquement par M. KERKACHE Benoît, Greffier, greffier