2024F00418 – 2416600024/1

COPIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/06/2024 JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

2ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ223 Prononcé le 14/06/2024 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: SAS VSM […] représentée par son dirgeant Monsieur X Y favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Assisté de l’Administrateur judiciaire : SELARL R&D […] représentée Monsieur Z , collaborateur, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

En présence du Mandataire judiciaire : Selas MJS PARTNERS […] en la personne de Madame AA AB, collaboratrice, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 12/10/2023 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation dont le rappel a été fixé à ce jour; Sur les éléments recueillis par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, en autorisant la poursuite de l’activité jusqu’au 21/06/2024 24h00 pour honorer la fin des contrats ;

MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la trésorerie qui demeure extrêmement tendue depuis plusieurs mois et qu’une cession du fonds de commerce n’apparaît pas envisageable, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 21/06/2024 à 24h00 ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur Adjoint Franck CHARON, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 21/06/2024 à 24h00, Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin à la période d’observation ;

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Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 14/03/2025 à 9 heures. Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe DUPREZ M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier