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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 12 mai 2022, n° 2016F02380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2016F02380 |
Texte intégral
Page : 1 Affaire : 2016F02380 2018F00357 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]192 013846 51689 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT RECTIFICATIF SUR REQUÊTE
LE 12 mai 2022
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) […], […] DU […] comparant par SCP HUVELIN et Associés […] cabinet@scphuvelin.com et par Me Richard WILLEMANT Richard CABINET FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE […].
DEFENDEURS
SAS TOTALENERGIES HOLDINGS ANCIENNEMENT ELF AQUITAINE […] […] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH […] contact@delaypeuch.fr et plaidant par X Y […].
SDE TOTALENERGIES E § P […] EX TOTAL E & P […] av Poincaré BP 761, Pointe Noire REPUBLIQUE DU […] comparant par Me François Farhad AMELI […].
SA TOTAL […] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH […] contact@delaypeuch.fr et plaidant par X Y […].
SDE LA REPUBLIQUE DU […] […] & ave […] […] […] non comparant.
APRES EN AVOIR DELEBERE
Le 12 avril 2022 le greffe du tribunal de commerce de Nanterre est saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Les sociétés TOTALENERGIES HOLDINGS et TOTALENERGIES requièrent du tribunal la rectification de la décision de justice rendue le 31 mars 2022.
Page : 2 Affaire : 2016F02380 2018F00357 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Au visa de l’article 462 du code de procédure civile, elles sollicitent une modification en préambule de la décision. Cette dernière consiste à préciser que Maître X Rosenfeld doit apparaître en qualité d’avocat plaidant à la place de Maître Z AA.
Il est établi que Maître Z AA est mentionné sur le préambule du jugement aux lieux et place de Maître X Rosenfeld.
Ainsi, constatons l’erreur matérielle dans l’indication de Maître Z AA en qualité d’avocat plaidant des sociétés TotalEnergies Holdings et TotalEnergies.
En conséquence, rectifions ladite décision et ce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Rectifions ainsi la décision de justice rendue le 31 mars 2022 :
« DEFENDEURS
SAS TOTALENERGIES HOLDINGS ANCIENNEMENT ELF AQUITA INE […] 6 Tour Coupole 92./00 COU RBEVO I E comparant par Me Nicole DELA Y-PEUCH […] contact@delaypeuch.fr et plaidant par Me X Y […].
(. ..)
SA TOTAL 2 […] VO IE comparant par Me Nicole DELA Y-PEUCH […] contact@delaypeu ch.fr et plaidant par Me X Y […]».
Le reste étant sans changement.
Mention sera faite de cette rectification sur la minute de ladite décision et des expéditions qui en seront délivrées.
Les dépens de la présente suivront le sort que la décision initiale.
Statuant sur requête, il est statué sans audience.
Page : 3 Affaire : 2016F02380 2018F00357 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président du délibéré et le Greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Jacques DELAPORTE, jugeSigné électroniquement par M. Jean-Jacques DELAPORTE, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffierSigné électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier
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