Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 3e chambre, 11 février 2021, n° 2019

TCOM Évry 11 février 2021

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord qui met fin à leur différend, et a jugé que cet accord devait être homologué.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 3e ch., 11 févr. 2021, n° 2019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2019

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle CAPLOTYves-Marie RAVET

Texte intégral

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

[…]EVRY 21/2019F00247/10-02-2021

M^e CAPLOT Christelle

[…]

[…] COURCOURONNES

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal AH Commerce AH

a renAF la décision dont la teneur suit

DE COMME

ESSONNE

2019F00247 N° AH rôle

CREDIT COOPERATIF / M. X Y Nom AF dossier

Délivrée le 11/02/2021

Première page

TRIBUNAL DE

COMMERCE

[…]EVRY

JUGEMENT DU 10 Février 2021

3ème CHAMBRE

N° AH Rôle 2019F00247

DEMANDEUR

CREDIT COOPERATIF

12 Bd Pesaro Cs 10002 92024 […] CEDEX

349 974 931 RCS […] représenté par SCP ELLUL – GREFF – ELLUL […] et par M^e Yves Marie RAVET […]

Comparant.

DÉFENDEUR

M. Y X

[…] rue Henri Dunant 91000 EVRY COURCOURONNES

512 402 736 RCS EVRY représenté par M^e Christelle CAPLOT […] Évry 1 Rue René Cassin 91000 EVRY

COURCOURONNES christelle.caplot@avocat-conseil.fr

Comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique AF 6 Janvier 2021 AHvant le tribunal composé AH :

M. Jean MANSION, présiAHnt. M^me Z AA, M. Albert BENAMRAN, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors AHs débats: M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition AF jugement au greffe AF tribunal conformément aux dispositions AH l’article 450 AF coAH AH procéAFre civile.

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en AHrnier ressort signé par M. Jean MANSION, présiAHnt, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute AH la décision a été remise par le juge signataire.

Deuxième page

2019F247

EXPOSE DES FAITS

Par convention en date AF 14 avril 2011, la Société SPELLDESIGN a ouvert un compte courant auprès AF CREDIT COOPERATIF. Monsieur X, en qualité d’associé et gérant, s’est porté caution AH tous les engagements dans la limite AH 6.000 € par acte en date AF 29 octobre 2013.

Par contrat AF 10 avril 2014, le CREDIT COOPERATIF a consenti un crédit AH 11.000 €; ce prêt avait pour objet le financement d’une machine assembleuse, qui a fait l’objet d’un gage sans dépossession au profit AH la Banque.

Par jugement en date AF 20 juin 20[…], le tribunal AH commerce d’Evry a prononcé l’ouverture d’une procéAFre AH liquidation judiciaire à l’encontre AH la Société SPELLDESIGN.

Le CREDIT COOPERATIF a régulièrement transmis au liquidateur sa déclaration AH créances.

Le 30 novembre 2017, le tribunal AH commerce d’Evry a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif AH la Société SPELLDESIGN.

En date AF 21 janvier 2019, le commissaire-priseur en charge AH la vente AHs actifs AH la Société SPELLDESIGN a informé le CREDIT COOPERATIF en sa qualité AH gagiste que la machine objet AF prêt n’avait pas été venAFe.

En date AF 24 décembre 2018 et réitérée par plusieurs mises en AHmeure jusqu’au 26 février 2019, le CREDIT COOPERATIF a mis en AHmeure Monsieur X d’avoir à payer en sa qualité AH caution la somme AH 6.000 €. Monsieur X n’a pas déféré à ces mises en AHmeures.

La créance AF CREDIT COOPERATIF excédant l’engagement AH caution AH Monsieur X, le CREDIT COOPERATIF a assigné ce AHrnier en date AF 18 mars 2019 en paiement AH la somme AH 6.000 €.

Les parties se sont rapprochées et un protocole transactionnel a été régularisé entre elles le 3 novembre 2020 prévoyant une homologation par le tribunal AH commerce d’Évry.

PROCEDURE

Une assignation a été délivrée le 18 mars 2019 par Maitre Patrick Fauchère, huissier AH Justice à

[…] (91), n’ayant pu procéAHr à une remise à personne pour Monsieur X Y,

l’assignation a été déposée à son étuAH, en respect AHs dispositions AHs articles 655, 656 et 658 AF CoAH AH procéAFre civile.

Par conclusions en vue d’homologation d’un accord transactionnel déposé à l’audience AF 6 janvier 2021, le CREDIT COOPERATIF AHmanAH au tribunal AH :

< Vu les articles 1565 et suivants AF CoAH AH procéAFre civile,

Homologuer et conférer force exécutoire au protocole d’accord conclu le 3 novembre 2020 entre Monsieur X et Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour Société AH gestion EQUITIS GESTION, et représenté par la Société MCS ET ASSOCIES.

Troisième page

2019F247

Dire et juger que chaque partie conservera la charge AH ses propres dépens, conformément à l’article VI AFdit protocole d’accord ».

A l’audience collégiale AF 06 janvier 2021, le tribunal a entenAF les plaidoiries et a mis l’affaire en délibéré pour un jugement qui sera renAF par mise à disposition au greffe AF tribunal AH commerce d’Évry, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au AHuxième alinéa AH l’article 450 AF CoAH AH procéAFre civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Les prétentions et moyens AHs parties ont été exposés lors AH l’audience collégiale. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 AF CoAH AH procéAFre civile ;

Vu le protocole transactionnel signé le 03 novembre 2020 entre Monsieur X et le

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour Société AH gestion EQUITIS GESTION, et représenté par la Société MCS ET ASSOCIES venant aux droits AF CREDIT COOPERATIF, il sera statué au vu AHs AHmanAHs, fins et conclusions figurant dans lesdites

écritures;

Sur ce, le tribunal,

AttenAF que lesdites parties signataires AHmanAHnt au tribunal d’homologuer cet accord signé le 3 novembre 2020 ; qu’il sera fait droit à la AHmanAH sans qu’il soit besoin AH revenir plus amplement sur les termes AH la transaction;

AttenAF que ce protocole, joint au jugement à intervenir, est signé entre les parties en application AHs dispositions AHs articles 2044 et suivants AF CoAH civil et qu’ainsi, il met définitivement un terme au litige ayant opposé les parties pour les faits ci-AHssus rappelés ; que les parties ayant ainsi formulé leur dé[…]tement, celui-ci est réputé parfait ;

AttenAF qu’en cas AH non-respect AH l’une AHs échéances AFdit protocole par Monsieur

X, les sommes restant AFes AHviendront immédiatement exigibles ;

AttenAF que chacune AHs parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés ou décaissés à la date AH la signature AF protocole, conformément à ce protocole ;

AttenAF que, selon les dispositions AH l’article 384 AF CoAH AH procéAFre civile, en présence d’une transaction au sens AH la loi mettant un terme au différend entre les parties, le tribunal constatera que la présente instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet AH cette transaction et qu’il sera ainsi AHssaisi ;

AttenAF que la décision à intervenir n’est pas susceptible d’appel, cette décision sera renAFe en AHrnier ressort ;

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel joint intervenu le

3 novembre 2020 entre les parties ;

Quatrième page

2019F247

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en AHrnier ressort :

Constate que les parties ont présenté au tribunal une transaction,

Dit que les transactions ont, entre les parties, l’autorité AH la chose jugée en AHrnier

•

ressort,

Donne acte aux parties qu’elles ont conclu entre elles un accord joint au présent jugement

•

qui met fin à leur différend, cause AH la présente instance, et renoncent définitivement à leurs AHmanAHs formées dans la présente instance et à toute action ultérieure sur les mêmes fonAHments,

Constatant l’accord intervenu:

Homologue le protocole transactionnel en date AF 3 novembre 2020, signé entre

•

Monsieur X et le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour Société AH gestion EQUITIS GESTION, et représenté par la Société MCS ET ASSOCIES venant aux droits AF CREDIT COOPERATIF, joint au présent jugement,

Dit qu’en cas AH non-respect d’une échéance AF protocole les sommes restant AFes par

•

Monsieur X AHviendront immédiatement exigibles,

Constate le AHssai[…]sement AF tribunal,

•

• Prononce l’extinction AH l’instance 2019F247,

Dit que chaque partie conservera la charge AH ses propres dépenses engagées par elles à la date AH la signature AF protocole,

Condamne le CREDIT COOPERATIF aux dépens AH l’instance, en ce compris les frais AH greffe liquidés à la somme AH 63.36 euros TTC.

Le Greffier. Le PrésiAHnt.

Cinquième page

CIES

° N ce iè P

P. 209

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS AH Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à […] (75017) […], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS AH Paris sous le numéro

B 334 537 206, ayant son siège social à […] (75020) – […], agissant en qualité AH recouvreur poursuites et diligences AH son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Venant aux droits AF CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme AH Banque Populaire à capital variable inscrite au RCS AH […] sous le n°349 974 931, dont le siège social est situé 12

Boulevard Pesaro- CS 10002-92024 […] CeAHx,

En vertu d’un borAHreau AH cession AH créances en date AF 11 novembre 2019 soumis aux dispositions AF CoAH Monétaire et Financier.

[…]UNE PART,

Monsieur Y X, né le […] à […], AHmeurant […][…].

ès qualité AH caution AH la SARL SPELLDESIGN immatriculée au RCS d’IVRY sous le numéro RCS 531820629

[…]AUTRE PART,

IL EST TOUT […]ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

Aux termes d’une cession AH créance en date AF 11 novembre 2019, LE CREDIT COOPERATIF a cédé un portefeuille AH créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur.

Cette cession a emporté transfert AHs créances AF CREDIT COOPERATIF et en particulier celles détenues sur la SARL SPELLDESIGN.

Dans le cadre AH leurs relations la société SPELLDESIGN a ouvert dans les livres AF CREDIT COOPERATIF un compte n° 002423007867705.

Par contrat AH prêt en date AF 10 avril 2014, le CREDIT COOPERAITF consentait à la Société SPELLDESIGN un prêt n*13154920 d’un montant AH 11.000 euros remboursable au taux nominal AH 3,40 % au titre AHs sommes décaissées avant le 20 mai 2014. Passé cette date et jusqu’au 12 décembre 2014, pour les sommes restantes à décaisser, il est indiqué que le taux AF prêt serait porté à 3,64 % l’an.

Ce prêt avait pour objet le financement d’une machine assembleuse, qui a fait l’objet d’un gage sans dépossession au profit AH la Banque.

Par acte AH cautionnement en date AF 29 octobre 2013, Monsieur Y X en sa qualité d’associé et gérant AH la société SPELLDESIGN, se portait caution AH tous les engagements AH ladite société dans la limite AH 6.000 euros couvrant le paiement AF principal, AHs intérêts et le cas échéant AHs pénalités ou intérêts AH retard et ce pour une AFrée AH 120 mois.

CBLA/CC2/71[…]157/SPELLDESING

^Sⁱ^xⁱ^è^me ^p^a^g^eル

Par jugement en date AF 20 juin 20[…], le Tribunal AH Commerce d’EVRY a prononcé l’ouverture d’une procéAFre AH liquidation judiciaire à l’encontre AH la société SPELLDESIGN et a désigné la SCP Christophe ANCEL en qualité AH Liquidateur Judiciaire.

Par AHux lettres recommandées avec accusé AH réception en date AF […] aout 20[…], le CREDIT COOPERATIF

a régulièrement transmis au Liquidateur sa déclaration AH créance, en qualité AH créancier privilégié au titre AF prêt n° 13154920 pour la somme AH 5.488,66 € outre intérêts postérieurs pour mémoire, et en qualité AH créancier chirographaire au titre d’un solAH débiteur n° 002423007867705 pour la somme AH 739,81 €.

En date AF 27 novembre 2017, Maitre ANCEL, le Liquidateur Judiciaire, a délivré au CREDIT COOPERATIF un certificat d’irrécouvrabilité AH créances.

Le 30 novembre 2017, le Tribunal AH Commerce d’EVRY a prononcé la clôture AH la procéAFre pou r insuffisance d’actif AH la société SPELLDESIGN.

En date AF 21 janvier 2019, le commissaire-priseur en charge AH la vente AHs actifs AH la société

SPELLDESIGN, Maître Florent FONTANA, informait le CREDIT COOPERATIF, en sa qualité AH gagiste, que la machine assembleuse objet AF prêt n° 13154920 n’avait pas encore été venAFe.

Par lettres recommandées avec accusé AH réception, en date AHs 24 décembre 2018, 25 janvier 2019, 15 février 2019 et 26 février 2019, la Banque a mis en AHmeure Monsieur Y X d’avoir à payer, en sa qualité AH caution, la somme AH 6.000,00 euros.

Monsieur Y X n’a pas déféré à ces mises en AHmeure, soutenant d’une part que la procéAFre AH liquidation a été clôturée, et d’autre part AH ne pas disposer AHs fonds nécessaires.

Toutefois, en date AF 25 mal 2019, le matériel a été cédé à hauteur AH la somme AH 1.100,00 €.

La créance AF CREDIT COOPERATIF à l’encontre AH la société SPELLDESIGN, s’élève aujourd’hui à la somme totale AH 5.206,07 euros, se décomposant comme sult :

- 4.456,72 €, outre intérêt au taux conventionnel AH 3,40 % au titre AF prêt n° 13154920

- 749,35 €, € au titre AF solAH débiteur

AC Y X a été assigné en palement AHvant le Tribunal AH Commerce d’EVRY; la procéAFre est actuellement pendante sous le n° RG 2019 F 247.

C’est dans ces circonstances que les parties se sont rapprochées afin AH convenir d’un accord AH règlement.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

I/ ACCEPTATION DE LA CESSION DE CREANCES

A toutes fins utiles, Monsieur Y X déclare accepter sans réserve aucune la cession AH créance intervenue le 11 décembre 2019 entre le CREDIT COOPERATIF et le FONDS COMMUN DE TITRISATION

QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur et renonce à toute contestation ultérieure.

11/ RECONNAISSANCE DES SOMMES DUES

Après rapprochement AHs comptes respectifs AHs parties, Monsieur Y X reconnait et accepte être reAHvable envers FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur AH :

la somme AH 4.456,72 [QUATRE MILLE QAUTRE CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES] arrêtée au 18 mars 2019, date AH l’assignation, en principal, intérêts et frais outre les Intérêts à courir au taux AH 3,40% l’an, jusqu’à parfait palement, au titre AF prêt n*13154920

CBLA/CC2/71[…]157/SPELLDESING

Septième page

la somme AH 749,35 €, € [SEPT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES] en principal, intérêts et frais, au titre AF solAH débiteur

III/ MODALITÉS DE REGLEMENT

Les parties conviennent que les sommes AFes seront réglées selon les modalités suivantes :

" 150,00 € par mots, tous les 5 AF mois, pendant une périoAH AH 12 mois à compter AF 5 septembre 2020 inclus,

250,00 € par mois, tous les 5 AF mois, à compter AF 5 septembre 2021, jusqu’à apurement complet AH la créance AH la Banque

La AHmière échéance sera augmentée AHs intérêts au taux AH 3,40% ayant couru à compter AF 18 mars 2019, au titre AF prêt n°13154920.

Ces règlements seront effectués par virements bancaires. A cet effet, un relevé d’iAHntité bancaire est transmis à Monsieur Y X.

IV/ ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Monsieur Y X s’engage à respecter l’échéancier prévu.

En contrepartie, le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur s’engage à ne pas procéAHr au recouvrement judiciaire AHs créances pendant toute la AFrée AF présent accord.

Les parties conviennent expressément que le présent accord sera homologué dans le cadre AH la procéAFre actuellement pendante AHvant le Tribunal AH Commerce d’EVRY 'et s’engagent à effectuer toutes diligences à cet effet.

V/ DEFAUT […]EXECUTION

En cas AH non-respect AHs dispositions AF présent accord et sauf accord exprès AF FONDS COMMUN DE

TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur, l’intégralité AHs sommes restant AFes AHviendra exigible, après une mise en AHmeure restée sans effet passé un délai AH quinze jours à compter AH la première présentation par les services postaux, et sans préjudice AH tous les intérêts et frais complémentaires.

Dans ce cas, les sommes éventuellement reçues seront imputées en premier lieu sur les frais et intérêts selon les dispositions AH l’article 1343-1 AF CoAH Civil.

VI/ FRAIS

Chacune AHs parties conservera à sa charge le montant AH ses propres honoraires et frais déjà exposés, ainsi que les frais et honoraires AHs présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

VII/ DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties déclarent que leur consentement au présent accord est libre et traAFit leur volonté, chacune reconnaissant avoir disposé d’un délai AH réflexion suffisant pour apprécier l’étenAFe et les conséquences AH l’accord, étant rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu AH loi à ceux qui les ont faits

(article 1103 AF CoAH Civil).

Cet accord entraîne la renonciation et l’extinction AH tous litiges ou réclamations sur quelque fonAHment

CBLA/CC2/71[…]157/SPELLDESING a ys

Huitième page

que ce soit.

Monsieur Y X déclare et garantit qu’il a la capacité et tous pouvoirs pour agir et que rien dans sa situation juridique ne lui interdit AH conclure le présent accord.

VIII/ DOMICILE

Pour l’exécution AHs présentes, les partes font élection AH domicile :

⚫ Pour le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur, au siège social AH la société MCS ET ASSOCIES […] 256 bis rue AHs Pyrénées 75020 […],

• Pour Monsieur AD X en son domicile tel que défini en tête AHs présentes.

Fait à […], le 03/M/2020

en 2 exemplaires originaux

Pour le CREDIT COOPERATIF FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société AH gestion, la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité AH recouvreur

Represente par Jesu – Wes Buyer Monsieur AE AF AG AH AI

Pour Monsieur AD X

(faire précéAHr la signature AH la mention – bon pour accord ») Bor POUR ACCOD

Saye

4 CBLA/CC2/71[…]157/SPELLDESING

Neuvième page

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE manAH et ordonne :

A tous Huissiers AH Justice, sur ce requis AH mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs AH la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers AH la force publique AH prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.