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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 6 déc. 2022, n° 2021F01146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2021F01146 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2021F01146
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Décembre 2022
1ère CHAMBRE
DEMANDEUR SAS SPEEDY FRANCE […] comparant par Me Sandra OHANA […] et par Me David PINET […]
DEFENDEUR SARL NAT AUTOMOBILES […] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] ASS. AARPI […] PARIS et par Me Monique BEN SOUSSEN […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 6 Décembre 2022 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. X Y et M. Jérôme VAYSSE, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Philippe BOUGON, jugeSigné électroniquement par M. Philippe BOUGON, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffierSigné électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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