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*1DE/05/87/77/37*

Signit:

REPUBLIQUE FRANCAISE

-Sas kagame holding elle-même représentée par sont présiAFnt m. X Y Y AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies_

-TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-SELAS ETUDE JP en la personne AF M^e AH AI

-Parquet Jugement prononcé le 03/02/2021 par sa mise à disposition au greffe R.G. 2020055052 11 ème chambre P202100184P.C.

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LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique WHELPY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] (RCS Paris 852 714 104), représentée par son présiAFnt la

SAS KAGAME HOLDING elle-même représentée par son présiAFnt M. AA AB AB, […], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le présiAFnt du tribunal AF commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique WHELPY, par lettre recommandée en date du 16/12/2020 à comparaître en chambre du conseil du 12/01/2021. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur […]existence supposée d’un état AF cessation AFs paiements AF la SAS à associé unique WHELPY et sur […]éventualité d’ouvrir une procédure AF liquidation judiciaire ou subsidiairement AF redressement judiciaire à son encontre.

La SAS à associé unique WHELPY est inscrite au registre du commerce et AFs sociétés AF Paris sous le numéro 852714104. Elle exerce une activité AF réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques sous la forme AF Société par actions simplifiée. Le siège social AF […]activité est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet,

En chambre du conseil du 12/01/2021, […]affaire a fait […]objet d’un renvoi avec convocations en lettres recommandées AF M. AA AB AB et d’une autre adresse AF la société

Whelpy aux Ulis pour la chambre du conseil du 26/01/2021. Le représentant AFs salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates. Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur AF la République a été avisé AF la date AF […]audience.

SUR CE :

Il résulte AFs pièces produites et AFs informations recueillies en chambre du conseil que la société emploierait 3 salariés et 2 stagiaires, que le chiffre d’affaires est inconnu, la situation active et passive AF la SAS à associé unique WHELPY est indéterminée hormis […]existence AF salaires impayés, objet AF la présente requête du ministère public. L’entreprise est manifestement dans […]impossibilité AF faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état AF cessation AFs paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- la société n’a plus d’activité AFpuis juin 2020, M^me AD, vice-procureur AF la République a été entendue en ses observations et a requis […]ouverture d’une procédure AF liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure AF liquidation judiciaire et AF dire Greffe du Tribunal AF Commerce AF Paris DABA 28/01/2021 10:48:11 Page 1/2 217620491

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n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en […]absence AF tout actif à inventorier et AF dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure AF liquidation judiciaire à […]égard AF la : SAS à associé unique WHELPY

[…]

Activité Le dépannage, la réparation à domicile, le Reconditionnement en atelier, […]achat, la vente, la location, […]assurance et la maintenance d’équipements domestiques.

N° du Registre du Commerce et AFs Sociétés AF Paris: 852714104 2019B20274

Nomme M^me AE AF AG, juge-commissaire,

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne AF M^e AH AI, 98 boulevard AF Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire-priseur judiciaire. Fixe la date AF cessation AFs paiements au 30/06/2020, correspondant à la date AFs salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein AF […]entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du coAF AF commerce, et à communiquer le nom et […]adresse AF ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture AF cette procédure AFvra être examinée en application AF […]article L.643-9 du coAF AF commerce.

Fixe le délai AF déclaration AFs créances imparti aux créanciers à AFux mois à compter AF la publication au Bulletin officiel AFs annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai AF dépôt AF la liste AFs créances par le mandataire à 12 mois à compter AF la publication au Bulletin officiel AFs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire AF plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais AF publicité et AF signification à venir seront portés en frais AF liquidation judiciaire.

Retenu à […]audience AF la chambre du conseil du 26/01/2021 où siégeaient :

M. AJ AK, M^me AE AL AM, M. AN AL AO,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AF ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AFs débats dans les conditions prévues au AFuxième alinéa AF […]article 450 du coAF AF procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AJ AK, présiAFnt du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le présiAFnt gachtall

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