Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 septembre 2022, n° 2022R00709

TCOM Nanterre 6 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que le paiement est dû, sans contestation sérieuse.
Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le défaut de paiement des loyers constitue une cause légitime de résiliation du contrat.
Accepté
Indemnité de résiliation contractuelle
La cour a jugé que la résiliation du contrat entraîne l'obligation de payer les loyers restant à échoir.
Accepté
Frais exposés en raison du non-paiement
La cour a jugé qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépens engagés par le demandeur
La cour a condamné le défendeur à payer les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6 sept. 2022, n° 2022R00709
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2022R00709

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

[CS1]192 015222 82480 @192 019120 4555[/ CS1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 septembre 2022 par M. Jean-François MAISONOBE, Président assisté de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RG n°: 2022R00709

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE […] comparant par M^e Vanessa PORLIER […].sapoval@plsp-avocats.fr

DEFENDEUR

SARL ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE […] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 septembre 2022, devant M. Jean-François MAISONOBE, Président ayant délégation de M. le Président du tribunal, assisté de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 juillet 2022, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

- Condamner à titre provisionnel la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 394,71 € au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard.

- Constater la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers,

En conséquence de cette résiliation,

- Condamner à titre provisionnel la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

4.604,88 € au titre des loyers restant à échoir HT, majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle équivalente à 10 % de 460,49 €,

- Condamner la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamner la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière du 18/02/2020, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 29/09/2020, les lettres recommandées, les factures de loyers, ainsi que la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 €, et de débouter ce dernier pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Condamnons à titre provisionnel la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 394,71 € au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter de la résiliation du 20 juin 2022.

Constatons la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers,

En conséquence de cette résiliation,

Condamnons à titre provisionnel la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 4 604,88 € au titre des loyers restant à échoir HT, majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle équivalente à 10 % de 460,49 €,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Condamnons la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société ABPI APPLICATIONS BANCAIRES PRODUCTION INFORMATIQUE en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 €, dont TVA . 6,78 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-François MAISONOBE, jugeSigné électroniquement par M. Jean-François MAISONOBE, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffierSigné électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier