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N° de Rôle : 2022L01557

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 DECEMBRE 2022

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 décembre 2022 devant le tribunal composé de :

Président : M. Hakim TARIKT

Juges : M^me Dominique ARCOS

M. Christophe HOUDAYER

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la république, qui a émis un avis favorable.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

A LA REQUETE DE :

SAS CRYO PUR […]

Ayant pour représentant M^e Clémence LEGOUT

Convoquées par LRAR du greffe en date du 10 novembre 2022 pour l’audience du 28 novembre 2022.

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Les explications ont été fournies à l’audience du 5 Décembre 2022 par : M. Julien MOULIN, président de la SAS CRYO PUR, assisté de M^e Clémence LEGOUT, avocate, M^e François-Nicolas MANCEL, conciliateur.

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EXPOSE DES FAITS

Par ordonnance en date du 10 janvier 2022, Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de céans a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, en qualité de conciliateur de la Société CRYO PUR pour une durée de deux mois avec pour mission :

▪ D’assister la société CRYO PUR dans le cadre de ses discussions avec ses créanciers en vue de parvenir à une solution de restructuration de nature à garantir sa pérennité ;

▪ De l’assister dans les mesures de restructuration à mettre en œuvre afin de traiter les difficultés ;

Par ordonnance en date du 22 mars 2022, Mme la Présidente du tribunal de commerce d’Evry a prorogé la procédure de conciliation d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 10 avril 2022.

Les négociations menées par le conciliateur avec les établissements bancaires n’ayant pu aboutir au terme de la première procédure de conciliation, la société CRYO PUR a par requête du 19 juillet 2022 sollicité l’ouverture d’une nouvelle procédure de conciliation en vue de finaliser les discussions relatives à la restructuration et envisager l’homologation des accords intervenus.

Par ordonnance en date du 22 août 2022, Mme la Présidente du Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une nouvelle procédure de conciliation à l’égard de la société CRYO PUR pour une durée de trois mois et désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, en qualité de conciliateur avec pour mission :

- D’assister la société dans le cadre de la conclusion d’un protocole de conciliation et l’homologation de ce protocole par le tribunal de commerce d’Evry lui permettant de parvenir à une solution de restructuration de nature à assurer sa pérennité,

- De rechercher toute solution de nature à traiter les difficultés de la société CRYO PUR et assurer sa pérennité,

- De veiller à la mise en place de l’ensemble des mesures résultant des accords à intervenir.

Par requête en date du 25 octobre 2020, la société CRYO PUR sollicite l’homologation par le Tribunal de Céans de l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles L.611-8, L.611-9, et L.611-10 du Code de Commerce.

La SAS CRYO PUR entend préciser :

▪ Qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements,

▪ Que les termes de cet accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise,

▪ Que les accords ainsi signés ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,

C’est pourquoi la SAS CRYO PUR sollicite du Tribunal l’homologation de l’accord intervenu.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les conditions de l’article L.611-8 du code de commerce sont réunies puisque :

- La SAS CRYO PUR n’est pas en état de cessation des paiements,

- Que l’accord conclu est de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,

Le Tribunal homologuera l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à l’égard de la SAS CRYO PUR, ceux-ci répondant aux articles du Code de Commerce précités.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement en dernier ressort,

Vu les articles L.[…].611-9 du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe de l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à l’égard de la SAS CRYO PUR,

Constate que les formalités visées par l’article R.611-40 du code de commerce ont été remplies.

Homologue l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à l’égard de la SAS CRYO PUR matérialisé par la signature d’un protocole daté du 23 novembre 2022.

Dit que l’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation.

Dit le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l’accord et communiqué au conciliateur et au ministère public, conformément à l’article R.611- 41 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article R.611-43 du même code.

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Signé électroniquement par M. Hakim TARIKT, jugeSigné électroniquement par M. Hakim TARIKT, juge Signé électroniquement par M^e Bruno GAILLARDOT, greffierSigné électroniquement par M^e Bruno GAILLARDOT, greffier