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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dunkerque, 28 juin 2024, n° 2024R00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque |
| Numéro : | 2024R00021 |
Texte intégral
28/06/2024
Rôle n° ENTRE 2024R21
ET
2024R00021 – 2418000001/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/06/2024 dont copie remise au greffe le 17/06/2024.
La cause a été entendue à l’audience de référé du 28/06/2024 à laquelle siégeait :
- Monsieur Hervé VANDENBUSSCHE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, assisté de :- Madame Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier,
après quoi le Juge en a délibéré pour rendre sur le siège la présente Décision :
- JUPONI SCI (RCS Lille 452 765 191) […] DEMANDEUR – représenté(e) par Cbt X Y Z (Me David Y) – […]
- ECONOWATTS CLIMATIC (RCS Dunkerque 850 300 583) […] DÉFENDEUR – non comparant
2024R00021 – 2418000001/2
ORDONNANCE
Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort;
Vu l’assignation ci-avant mentionnée tendant à la résiliation du bail commercial à compter du 13/12/2023, à l’expulsion, sous astreinte journalière de 100 €, passé le délai d’un mois, au versement à titre de provision de la somme de 17.406 € outre indemnité d’occupation, et au paiement de la somme de 1.500 € pour frais exposés outre dépens ;
Ayant entendu le Conseil de la demanderesse sollicitant une sanction de radiation d’instance faisant part d’une erreur dans la saisine de la juridiction s’agissant d’un litige relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire ;
Vu la non comparution de la défenderesse ;
Attendu que rien n’indique quelle diligence à accomplir vaudrait le mérite de réserver une faculté de réinscription au sens des articles 381 et 383 du C.P.C., s’agissant au contraire d’une erreur de juridiction, la simple demande de radiation sans moyen de la partie demanderesse valant en fait désistement implicite comme prévu par l’article 397 du Code susvisé;
Attendu que cette situation emporte dessaisissement en application des articles 385 du même Code;
Nous déclarons dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour par l’effet du désistement implicite d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens, conformément à l’article 399 dudit Code, à la charge de la partie demanderesse. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Julie HERBEZ-POUWELS Hervé VANDENBUSSCHE
Signe electroniquement par Herve VANDENBUSSCHE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier
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