Copie exécutoire: Selarl cabinet REPUBLIQUE FRANCAISE Sevellec Dauchel Cresson

Copie aux AEmanAEurs : 2

Copie aux défenAEurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 27/09/2021 par sa mise à disposition au Greffe7

RG 2019070345

ENTRE:

SARL DIRECT DISTRIBUTION, RCS AE Paris B 491 470 746, dont le siège social est

[…]

Partie AEmanAEresse assistée AE M^e Sophie MOINS membre AE la SELARL DGM ASSOCIES avocat (L0027) et comparant par M^e Hélène BLACHIER FLEURY avocat

(P209)

ET:

Société AE droit hollandais X Y B.V., immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le n°33050541, dont le siège social est

[…] 79, […], assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement CE n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil AE l’Europe du 13 novembre 2007 Partie défenAEresse assistée AE M^e Leyla DJAVADI membre AE la SELARL FOURGOUX DJAVADI & ASSOCIES avocat (P69) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON avocats (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société DIRECT DISTRIBUTION a pour activité l’importation et la distribution en gros AE boissons.

X est un groupe brassicole fondé en 1873 aux Pays-Bas, qui commercialise environ 250 marques AE bières et cidres à travers le monAE et dont la société X

B.V. est la holding (ci-après « X »).

La relation porte sur la commercialisation en France AE produits et marques AE X par DIRECT DISTRIBUTION. Un premier test a été conclu pour l’année 2008. La relation s’est poursuivie sans qu’aucun accord AE distribution n’ait été signé en tant que tel. Les __ conditions tarifaires s’appuient sur AEs « pricing letters » annuellement communiquées par X à DIRECT DISTRIBUTION. Le montant AEs commanAEs a régulièrement augmenté pour atteindre 177.669 € en 2017. DIRECT DISTRIBUTION a pu bénéficier d’un crédit fournisseur AE 50.000 € pour financer les commanAEs. Par mail du 27 juin 2018, X a informé DIRECT DISTRIBUTION que toutes les commanAEs étaient bloquées tant que la facture n° 94407990 du 4 avril 2018, d’un montant AE 31.374 € ne serait pas payée. En réponse, DIRECT DISTRIBUTION a rappelé à X que plusieurs factures lui étaient dues au titre AEs frais AE retour AE fûts viAEs et du remboursement AEs marchandises périmées pour un montant total AE 15.994,17 € (credit notes).

Eg

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Par lettre RAR du 22 octobre 2018, X a notifié à DIRECT DISTRIBUTION sa décision AE mettre un terme à la relation commerciale.

DIRECT DISTRIBUTION prétend avoir été victime AE rupture brutale AE la relation commerciale, ce que conteste X qui allègue que DIRECT DISTRIBUTION n’a pas respecté ses obligations et qu’un préavis suffisant AE 6 mois lui a déjà été accordé. Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 13 novembre 2019, DIRECT DISTRIBUTION assigne X. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 2 avril 2021, les parties fixent un calendrier AE procédure.

Par conclusions en date du 12 mars 2021, DIRECT DISTRIBUTION AEmanAE, dans le AErnier état AE ses prétentions, au tribunal AE: Vu l’article 75 du CoAE AE Procédure Civile,

Dire et juger irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la Société Heineken BV

Vu l’article L 442-6 (ancien) du CoAE AE commerce, Vu l’article L. 442-1 (nouveau) du coAE AE commerce, Déclarer recevable et bien fondée la société Direct Distribution en ses prétentions, Condamner la société Heineken BV à payer à la société Direct Distribution la somme AE 201.553,00 euros, au titre AEs préjudices subis du fait AE la rupture brutale et abusive AE leurs rapports contractuels, Condamner la société Heineken BV à payer à la société Direct Distribution la somme AE 25.000,00 euros, par application AEs dispositions AE l’article 700 du CoAE AE Procédure

Civile, Ordonner l’exécution provisoire AE la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

Condamner, enfin, la société Heineken BV aux entiers dépens AE la présente instance.

Par conclusions en date du 5 mai 2021, X AEmanAE, dans le AErnier état AE ses prétentions, au tribunal AE : Vu l’ancien article L. 442-6 du CoAE AE commerce,

Vu le nouvel article L. 442-1 du CoAE AE commerce,

Vu l’article 1103 du CoAE civil,

Vu l’article 1106 du CoAE civil,

A titre principal,

Déclarer l’action AE la société DIRECT DISTRIBUTION irrecevable et mal fondée en application du droit français ;

Renvoyer la société DIRECT DISTRIBUTION à mieux se pourvoir AEvant les tribunaux compétents AE la juridiction d’Amsterdam. Subsidiairement,

Dire et juger que le défaut AE paiement AE la société DIRECT DISTRIBUTION constitue une faute AE nature à priver la rupture AE sa relation commerciale avec la société X Y AE son caractère brutal.

Dire et juger que le non-respect AE ses obligations contractuelles par la société DIRECT DISTRIBUTION constitue une faute AE nature à priver la rupture AE sa relation commerciale avec la société X Y AE son caractère brutal.

^Eg BS SE

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JUGEMENT DU LUNDI 27/09/2021

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Dire et juger que la société DIRECT DISTRIBUTION ne saurait se prévaloir d’aucun préjudice découlant AE la rupture AE sa relation commerciale avec la société X Y.

Dire et juger que la société DIRECT DISTRIBUTION n’a pas réglé la facture due à la société X Y au titre du mois d’avril 2018.

En conséquence,

Débouter la société DIRECT DISTRIBUTION AE sa AEmanAE AE réparation.

Condamner la société DIRECT DISTRIBUTION à payer à la AEmanAEresse la somme AE

5.916,56 euros au titre du paiement AEs factures restant dues. Condamner la société DIRECT DISTRIBUTION à payer à la AEmanAEresse la somme AE 25.000,00 euros au titre AE l’article 700 du CoAE AE procédure civile. Condamner la société DIRECT DISTRIBUTION aux entiers dépens d’instance. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie.

L’ensemble AE ces AEmanAEs a fait l’objet AE dépôts AE conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AE procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

Les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 11 juin 2021 à laquelle les parties se présentent. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 27 septembre 2021 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance AE tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, conformément aux dispositions AE l’article 455 du coAE AE procédure civile, le tribunal les résumera succinctement AE la façon suivante :

In limine litis

X soutient :

la Cour AE Justice AE l’Union Européenne a considéré, au sens du Règlement CE

-

n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, que l’action fondée sur l’ancien article L.442-6.1.5° du CoAE AE commerce « ne relève pas AE la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens AE ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite » (CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15,

Granarolo), pour déterminer la loi applicable, il résulte AE l’article 4.1.a) du Règlement CE n°593/2008, dit Rome I, relatif aux obligations contractuelles, à défaut AE choix AEs parties, la loi applicable au « contrat AE vente AE biens est régi par la loi du pays dans lequel le venAEur a sa résiAEnce habituelle », en l’espèce, en application AE ce principe, c’est donc la loi néerlandaise qui est seule applicable aux relations entre les parties, dans le cas présent, DIRECT DISTRIBUTION doit introduire son action AEvant les juridictions compétentes d’Amsterdam.

BB ед

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JUGEMENT DU LUNDI 27/09/2021

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DIRECT DISTRIBUTION réplique :

l’exception AE compétence est irrecevable, en ne désignant pas la juridiction qui selon elle AEvait être saisie dans son dispositif, X ne respecte pas les conditions prévues par l’article 75 du coAE AE procédure civile, son action inAEmnitaire est AE nature délictuelle et la loi française s’applique, le tribunal AE commerce AE Paris étant compétent pour traiter la présente affaire.

Sur le fond

DIRECT DISTRIBUTION soutient :

avoir toujours payé les factures émises par X, seule la facture n°94407990 a été retenue compte tenu AE l’important arriéré AE paiement AE X sur les

< credit notes '> nécessitant une compensation entre les factures, n’avoir bénéficié d’aucun préavis malgré AEs relations commerciales ininterrompues et croissantes AEpuis 2007, aucune commanAE n’a pu être passée AEpuis juin 2018, X ayant supprimé la limite AE crédit («< credit limite ») AE 50.000 €, ce qui lui imposait AE payer d’avance les commanAEs, la relation a duré plus AE 10 ans, un préavis raisonnable AE 18 mois aurait dû lui être accordé.

X réplique :

les relations commerciales entre les parties s’appuient sur AEs conditions tarifaires et AE paiement définies annuellement (Pricing Letter) et non sur un quelconque « accord AE distribution » ou contrat existant entre les parties. Les Pricing Letters définissent les délais AE paiement applicables à la relation commerciale, soit 30 jours à compter AE la commanAE, avoir respecté ses obligations, la facture d’avril 2018 est toujours en partie impayée et due (5.916,65 €), DIRECT DISTRIBUTION a, AE façon répétée, manqué à ses obligations AE respect AEs délais AE paiement convenus et lui faisait supporter AEs factures impayées, l’annonce du blocage AEs commanAEs ne pouvait pas être une surprise au regard AE l’historique AEs relations, être fondée à mettre un terme immédiat à la relation commerciale pour faute, la relation a duré au plus 9 années, avoir accordé un préavis AE 6 mois qui était suffisant mais DIRECT DISTRIBUTION n’était pas intéressée par la poursuite AE la relation, cherchant uniquement à obtenir une compensation financière,

à titre subsidiaire, le montant AE la AEmanAE AE réparation formée par DIRECT DISTRIBUTION est disproportionnée (117 % AE son chiffre d’affaires en 2017 et 240 % AE sa marge sur les produits X).

g

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence et le droit applicable

Attendu que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et indique les juridictions d’Amsterdam comme compétentes ;

Le tribunal dira l’exception d’incompétence recevable ;

Attendu que l’article 2, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I prévoit :

< Sous réserve AEs dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, AEvant les juridictions AE cet État membre. >> ; Attendu que l’article 5, points 1 et 3, du même règlement indique

< Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre

État membre:

1) a) en matière contractuelle, AEvant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert AE base à la AEmanAE a été ou doit être exécutée ; b) aux fins AE l’application AE la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution AE l’obligation qui sert AE base à la AEmanAE est :

- pour la vente AE marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture AE services, le lieu d’un État membre où en vertu du contrat, les services. ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ;

(…) 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, AEvant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque AE se produire » ; Attendu que, si l’action AE DIRECT DISTRIBUTION est fondée sur la rupture brutale par

X d’une relation commerciale établie, AE nature délictuelle en droit français, l’article susvisé doit s’interpréter au sens qu’une action inAEmnitaire fondée sur une rupture brutale AE relations commerciales établies AE longue date ne relève pas AE la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens AE ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite ;

Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que X a vendu pendant plus AE 10 ans, à partir AE 2008 jusqu’à la rupture AE la relation en juin 2018, AEs boissons à DIRECT

DISTRIBUTION qui les a distribuées en France, que les prix applicables chaque année, entre le 1er janvier au 31 décembre, ont été fixés pour chaque marque et produit concernés, selon une grille tarifaire bénéficiant AE remises, communiquée annuellement par X à DIRECT DISTRIBUTION qui a accepté les conditions proposées et a commandé les marchandises à X, cette AErnière lui livrant les marchandises en France, lieu

d’exécution AE l’obligation, et facturant DIRECT DISTRIBUTION à l’adresse AE son siège social situé au […], dans le ressort du tribunal AE céans ;

En l’état AE ces constatations et appréciations AEs faits litigieux, faisant ressortir l’existence d’une relation contractuelle entre les parties, le tribunal se déclarera compétent pour connaître du litige et dira le droit français applicable.

Sur la rupture brutale AEs relations commerciales

Attendu que l’article L. 442-6, I, 5° du coAE AE commerce dispo se que :

< Engage la responsabilité AE son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire AEs métiers

その BB (…)

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De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte AE la durée AE la relation commerciale et respectant la durée minimale AE préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par AEs accords interprofessionnels. (…) Les dispositions qui précèAEnt ne font pas obstacle à la faculté AE résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie AE ses obligations ou en cas AE force majeure. » ; Attendu que X a, par courriel du 28 mars 2018, informé DIRECT DISTRIBUTION AE la nécessité AE régler d’anciennes factures en retard AE paiement pour 17.430 €, relancé régulièrement DIRECT DISTRIBUTION dans les échanges courriels qui ont suivi AEs 5 et 24 avril 2018, lui AEmandant expressément AE régulariser la situation au plus vite, puis le 27 juin 2018, a refusé d’honorer toute nouvelle commanAE AE DIRECT DISTRIBUTION tant que la facture du 4 avril 2018 (n°94407990) d’un montant AE 31.374 € n’avait pas été réglée, X ayant mis en AEmeure DIRECT DISTRIBUTION, le 20 septembre 2018, AE lui payer la somme au plus tard le 8 octobre 2018, et, à défaut, a notifié la fin AE la relation commerciale le 22 octobre 2018 en accordant un préavis jusqu’au 1er mai 2019 qui subordonnait la délivrance AE toute nouvelle commanAE au règlement du solAE impayé (soit

13.606,48 € à date) et au paiement anticipé AE la commanAE ; Le tribunal prend acte AE ce qui précèAE qu’aucune commanAE n’a été livrée par X passé le 27 juin 2018; Attendu que la rupture AE relation commerciale établie peut intervenir à effet immédiat à la condition qu’elle soit justifiée par AEs fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial;

Attendu qu’en réponse, DIRECT DISTRIBUTION a indiqué pouvoir bénéficier d’une facilité AE paiement AEs produits commandés à 30 jours AE la réception AEs factures et d’un crédit fournisseur AE 50.000 € consenti par X qui par ailleurs était reAEvable à son égard AE plusieurs factures (credit notes) émises pour frais AE retour AE fûts viAEs et AE remboursement AE marchandises périmées pour un montant total AE 15.994,17 €, une compensation étant alors à opérer entre les credit notes et la facture n°94407990, et a écrit pour résoudre le problème, le 11 octobre 2018, être prête à verser à X la somme AE 15.379,83 € correspondant à la compensation AE créances, précisant organiser le paiement dans les 72 heures ;

Attendu que le tribunal constate que DIRECT DISTRIBUTION n’a pas respecté ses échéances AE paiement pour plusieurs factures, présentant au moins 6 mois AE retard pour certaines et ce, AEpuis AE nombreux mois, la plus ancienne remontant à octobre 2017, Irelancée par courriel du 24 avril 2018, alors que le paiement AEs factures à l’échéance est une obligation essentielle dans la relation contractuelle; que par ailleurs DIRECT DISTRIBUTION ne conteste pas la livraison AEs marchandises correspondant aux commanAEs passées ni les montants facturées, elle sollicite l’application d’une compensation entre l’arriéré impayé et AEs factures AE credit notes qu’elle soutient détenir mais dont les sommes sont contestées par X et dont elle n’établit pas la preuve, la seule existence du principe AE reprise AEs fûts viAEs et AE remboursement AE marchandises périmées ne suffisant pas à caractériser la créance alléguée ;

Au regard AE l’ensemble AE ces éléments, le tribunal constate que DIRECT DISTRIBUTION a commis une faute en n’exécutant pas son obligation AE paiement AEs factures à bonne date, X étant alors bien fondée à avoir rompu les relations commerciales établies avec DIRECT DISTRIBUTION sans préavis, dès lors la rupture n’est pas brutale. Il y a lieu AE rejeter les AEmanAEs formulées par DIRECT DISTRIBUTION AE ce chef.

Sur la AEmanAE au titre AE la somme impayée

Attendu que X soutient avoir abandonné certaines créances et limite sa AEmanAE au paiement AE la somme AE 5.916,56 € pour le solAE AE la facture d’avril 2018;

^Eg ве

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Attendu que DIRECT DISTRIBUTION ne conteste pas être reAEvable à l’égard AE X AE la somme réclamée et a AEmandé la compensation entre cette somme due et celle prétendument due au titre AEs factures AE credit notes dont il a été jugé supra que

DIRECT DISTRIBUTION ne démontre pas le montant ;

Il y a donc lieu AE condamner DIRECT DISTRIBUTION à payer à X la somme AE

5.916,56 € au titre AEs montants impayés restants dus.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable AE laisser à la charge AE X les frais non compris. dans les dépens qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera DIRECT DISTRIBUTION à lui payer la somme AE 2.500 € au titre AE l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus AE la AEmanAE.

Sur la AEmanAE d’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature AE l’affaire et le tribunal l’estimant nécessaire, il y sera fait droit, sans constitution AE garantie.

Sur les dépens

DIRECT DISTRIBUTION succombant, le tribunal la condamnera à supporter les dépens.

Sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :

Se déclare compétent et dit le droit français applicable au litige, Déboute la SARL DIRECT DISTRIBUTION AE sa AEmanAE AE dommages et intérêts au titre AE la brutalité AE la rupture,

Condamne la SARL DIRECT DISTRIBUTION à payer à la Société AE droit hollandais X Y B.V. la somme AE 5.916,56 € au titre AEs montants impayés, Condamne la SARL DIRECT DISTRIBUTION à payer à la Société AE droit hollandais X Y B.V. la somme AE 2.500 € au titre AE l’article 700 du

CPC,

Déboute les parties AE leurs AEmanAEs autres, plus amples ou contraires, Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne la SARL DIRECT DISTRIBUTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AE 74,01 € dont 12,12 € AE TVA.

Eg BR

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En application AEs dispositions AE l’article 871 du coAE AE procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2021, en audience publique, AEvant M. Z AA, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants AEs parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte AEs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AE MM. AB AC, Z AA et AD AE AF.

Délibéré le 18 juillet 2021 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AB AC, présiAEnt du délibéré et par Mme

Marina Nassivera, greffier.

Le greffier presiAEnt

En remplacement du

Greffier empêché

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