Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 11e chambre, 2 août 2023, n° 2023L01415

TCOM Nanterre 2 août 2023

Arguments

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Accepté
Procédure d'appel en cours
Le tribunal a considéré qu'il était approprié de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel, afin d'éviter des décisions contradictoires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 11e ch., 2 août 2023, n° 2023L01415
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L01415

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL AD COMMERCE AD NANTERRE JUGEMENT DU 2 Août 2023 11ème Chambre

N° PCL : 2023J00536 SASU MMK ISOLATION N° RG: 2023L01415

ADBITEUR SASU MMK ISOLATION […] RCS NANTERRE : 830 474 193 Représentant légal : M. X Y […] comparant par M^e Paul Z […]

En présence de : SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut AA […] administrateur judiciaire de la SASU MMK ISOLATION

SELARL AD AE mission conduite par M^e AB AC AD AE 183 AVENUE GEORGE CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEADX mandataire judiciaire de la SASU MMK ISOLATION comparant par M. Alexis MOLHER, collaborateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Julia GERAUD, substitut du procureur de la République accompagnée de M^me Agathe EON, auditrice de justice

ADBATS Audience du 2 Août 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

N° PCL : 2023J00536 SASU MMK ISOLATION N° RG: 2023L01415

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

N° PCL : 2023J00536 N° RG: 2023L01415 JUGEMENT AD SURSIS A STATUER

APRES EN AVOIR ADLIBERE,

Par jugement en date du 27 juin 2023, le tribunal de céans a ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU MMK ISOLATION.

Le 3 juillet 2023, la société MMK ISOLATION a interjeté appel de ce jugement.

La poursuite éventuelle de la période d’observation devait être examinée à l’audience de ce jour.

Par ordonnance de référé rendu le 1er août 2023, la Cour d’appel de Versailles a arrêté l’exécution provisoire du jugement rendu par la juridiction de céans le 27 juin 2023.

Une instance au fond est en cours devant la Cour d’appel de Versailles.

En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel qui interviendra sur l’appel formé par la SASU MMK ISOLATION sur le jugement rendu le 27 juin 2023, Inscrit l’affaire au rôle des sursis à statuer, Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, le débiteur devra en informer le greffe et qu’à défaut, l’affaire sera radiée au bout de deux années, Liquide les dépens à la somme de 60,22 euros (dont TVA 10,04 euros), Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Bernard NEUVIALE, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier