Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 mars 2024, n° 2024002171

TCOM Paris 19 mars 2024

Arguments

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Accepté
Absence de réponse du créancier dans le délai imparti
La cour a constaté que le créancier n'a pas fourni de réponse dans le délai imparti, ce qui entraîne le rejet de la créance conformément aux dispositions du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 19 mars 2024, n° 2024002171
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2024002171

Texte intégral

2024002171

N° RG: 2024002171

N° DE PC: P202202336

DEMANDEUR(S):

SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y […]

DEFENDEUR(S) : Z

[…]

GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE PARIS

N° Dépôt : D^P^O²⁰²⁴⁰⁰²¹⁷¹

: P202202336 N° Greffe

Monsieur AA Rowan Juge-commissaire

N° Affaire: 2024002171

Mandataire judiciaire liquidateur: SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y

Créancier Z

Affaire : SAS HONING BIOSCIENCES

PROCES VERBAL

Dépôt d’ordonnance

Le 18 MARS 2024 au greffe, a été remise entre nos mains pour être déposée au rang de nos minutes une ordonnance en matière de Ordonnance statuant sur l’admission ou le rejet d’une créance du juge-commissaire dans l’affaire sus-visée.

dont nous avons dressé le présent procés verbal.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

Le Greffier

COMMERCE

^Rकार D

TRIBUNALS

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KEAL 19/03/2024 12:53:31 Page 1/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14 MARS 2024 N° de greffe : P202202336

N° d’affaire : 2024002171

Liquidateur Judiciaire : SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître X PIERREL Juge-commissaire Monsieur AA AB

18 ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE

DEFAUT DE REPONSE DANS LES 30 JOURS

Nous, Juge-commissaire Monsieur AA AB liquidation judiciaire de SAS HONING BIOSCIENCES Vu la déclaration faite entre les mains du mandataire judiciaire au nom de :

Demeurant : SA Z

117 Quai de Valmy

75010 Paris

FRANCE

pour la somme de : – Chirographaire échu pour la somme de 966,19 € N° de Créance : 22

Contestée à hauteur de 966,19 € par pli RAR du 17 mars 2023, reçu le 22 mars 2023

Au motif suivant: A l’ouverture de la procédure, je vous ai informé que par application des articles L.622-24 et R.622-5 du code de commerce et à raison de la liste remise par le débiteur, vous étiez porté sur la liste des créanciers pour le montant rappelé ci-dessus. Cependant, en l’absence de ratification de votre part de cette déclaration effectuée en votre nom par le débiteur et/ou de justification par un titre de cette créance, celle-ci ne peut faire l’objet d’une admission en l’état.

Vu les articles L.622-27, L.[…].624-3 du Code de commerce et les articles R.624-3, R.624-4,

R.624-5, R.624-7 du Code de commerce,

Vu la lettre recommandée avec avis de réception, adressée au créancier par le liquidateur judiciaire le

17 mars 2023 et reçue le 22 mars 2023, l’informant de la contestation de sa créance pour le motif rappelé ci-dessus et l’invitant conformément à l’article L.622-27 du Code de commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours,

Attendu que le créancier n’a pas répondu au liquidateur judiciaire dans c e délai,

Attendu que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire,

En conséquence, et conformément à la proposition du liquidateur judiciaire,

Ordonnons que ladite créance sera

Admise à hauteur de: Pour la somme totale de 0,00 € au rang de Chirographaire échu,

Rejeté à hauteur de : 966,19 €

Disons que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au d ébiteur et au liquidateur judiciaire.

1573/200 Fait à Paris le Le juge-commissaire gro

Le Greffier

. D