Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 21 décembre 2023, n° 2023L02984

TCOM Nanterre 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Dispositions de l'article L. 663-3 du code de commerce
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Indemnité due en cas d'impécuniosité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1500 euros, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 21 déc. 2023, n° 2023L02984
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L02984

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00915 SARL EAT FRIKA N° RG : 2023L02984

Par jugement en date du 26 OCTOBRE 2023, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL EAT FRIKA la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Carine PECOU 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 21 Décembre 2023, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du code de commerce,

Vu la requête de la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Carine PECOU visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EAT FRIKA et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EAT FRIKA clôturée par jugement en date du 21 Décembre 2023,

FIXE à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Carine PECOU.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 21 Décembre 2023, où siégeaient, M. Moïse SERERO, juge présidant l’audience, M. X Y et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute est signée par le président du délibéré et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par M. Moïse SERERO, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier