Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 000002 Références 41023002

Minute n°:

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 20/07/2023

Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : PROCEDURE D’OFFICE

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître X Y

2, avenue Aristide Briand

06600 Antibes

Comparaissant en personne

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: VDH HAIR (SAS) Défendeur(s) 3, Avenue de Verdun

06800 Cagnes-sur-Mer

Ne comparaissant pas

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Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président :Madame Sylvie FORNER

:Monsieur Xavier PREVOST Juge(s)

Monsieur Frédéric LYONS

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Greffier lors des débats: Madame Nathalie BEGLIA commis greffier

Ministère public absent -

Débats à l’audience du 03/07/2023

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کچھ گا

Date ouverture de la procédure: 03/01/2023

En application des Art L.643-9 et R 643-17 du code de commerce;

La procédure collective de: VDH HAIR (SAS)

A été évoquée à l’audience de chambre du conseil pour voir statuer sur l’examen de la clôture au terme du délai fixé par le tribunal.

Le Greffier de céans a porté l’affaire au rôle de l’audience de Chambre du Conseil du 03/07/2023 date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré;

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 20/07/2023.

Attendu qu’eu égard au rapport du liquidateur et aux explications fournies à l’audience, il y a lieu, conformément à l’article L643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la procédure pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport du liquidateur;

Vu le rapport juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé conformément à la loi,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de:

VDH HAIR (SAS) 3[…].

DIT que le Greffier de céans fera toutes mentions et publicités prévues à l’article R 643-18 du code de commerce;

DIT qu’en application de l’article L643-11 du Code de Commerce, les créanciers, dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure, ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf les exceptions prévues par ce texte ;

DIT que le Liquidateur devra dans les deux mois de l’achèvement de sa mission, déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40 du Code de Commerce;

DIT qu’il sera procédé à la radiation d’office en application de l’article R. 123-129-1°du code de commerce;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure;

CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT

EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME

SYLVIE FORNER ET MADAME NATHALIE BEGLIA COMMIS GREFFIER.

Nathalie BEGLIA

Commis-DefRBFFIER LE PRESIDENT