Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 6 juillet 2023, n° 2023L01300

TCOM Nanterre 6 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Pérennité de l'activité et soutien des créanciers
Le tribunal a constaté que le plan de redressement répondait aux objectifs de la loi, permettant la pérennité de l'activité et l'apurement des créances.

Résumé par Doctrine IA

La société SAS AO, en procédure de redressement judiciaire depuis juillet 2022, a présenté un projet de plan de redressement. Ce plan vise à assurer la pérennité de l'entreprise en se concentrant sur le développement et la commercialisation d'un nouveau logiciel, tout en maintenant ses activités historiques.

Le projet de plan propose un remboursement des créanciers sur une durée de sept ans, avec des échéances progressives. Le dirigeant de la société, Monsieur AJ Y, s'est engagé personnellement à l'exécution du plan, et les associés ont renoncé aux dividendes durant cette période.

Le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS AO, considérant que les conditions légales étaient remplies pour assurer la survie de l'entreprise, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement des dettes. La mission d'administrateur judiciaire prend fin, et la SELARL EL BAZE AH est nommée commissaire à l'exécution du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 6 juil. 2023, n° 2023L01300
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L01300

Texte intégral

[CS1]19201542724803@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 Juillet 2023 8ème Chambre

N° PCL : 2022J00467 SAS AO N° RG: 2023L01300

DEBITEUR SAS AO […] RCS NANTERRE : 804837961 2014 B 7168 Représentant légal : M. X Y Z – AA […], PrésiADnt comparant

En présence AD : SELARL EL BAZE AH mission conduite par M^e AI Charpentier, administrateur judiciaire AD la SAS AO , […]

SELARL AD AE mission conduite par M^e AB AC AD AE, mandataire judiciaire AD la SAS AO , […]

M. Laurent TAVERNIER, Représentant ADs salariés

M^me Solène WOLFFSHEIM, stagiaire AD la SELARL EL BAZE AH

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors ADs débats : M^me Isabel VIGIER, présiADnt, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Luc MONNIER, juge M^me AuAD WALTER, juge assistés AD M. Matthieu CHENAL, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur

DEBATS Audience du 28 juin 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2022J00467 SAS AO N° RG: 2023L01300

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M^me Isabel VIGIER, présiADnt, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Luc MONNIER, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2023L01300 N° PC : 2022J00467

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 21 juillet 2022, le Tribunal AD commerce AD Nanterre a ouvert une procédure AD redressement judiciaire au bénéfice AD la société AO, ci-après « la Société » société par actions simplifiée, au capital social AD 36 737 €, dont le siège social est situé 144, avenue Charles AD Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et ADs Sociétés AD Nanterre sous le numéro 804 837 961.

Ce même jugement a désigné Monsieur AF AG, en qualité AD juge-commissaire, la SELARL AD AE en la personne AD Maître AB AC AD AE, en qualité AD mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE AH, membre AD SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne AD Maître AI AH, en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance.

La date AD cessation ADs paiements a provisoirement été fixée au 22 janvier 2022, compte tenu AD l’exigibilité ADs ADttes fiscales.

Une première audience AD procédure à ADux mois s’est déroulée le 21 septembre 2022, au cours AD laquelle la poursuite AD la périoAD d’observation a été ordonnée.

Par jugement en date du 18 janvier 2023, le Tribunal AD commerce AD Nanterre a renouvelé la périoAD d’observation du redressement judiciaire pour six mois supplémentaires, soit jusqu’au 21 juillet 2023.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

La société AO a été créée en septembre 2014 par Monsieur AJ Y, présiADnt fondateur, Monsieur AK AL, Monsieur AM AN et l’EURL HELCIA, représentée par Monsieur AM AN.

La Société exerce, ADpuis sa création, les ADux activités suivantes :

● la formation dédiée aux environnements IBM MainFrame ; et

● ADs prestations AD services AD développement informatique dans ADs environnements IBM MainFrame et Cobol natif et Cobol AGL. La Société propose également AD fournir ADs ressources dans les métiers du Capacity Planning.

Les clients AD la Société évoluent principalement dans les secteurs d’activité AD l’énergie, AD la banque, AD l’automobile, AD l’aviation et ADs télécoms.

En parallèle AD ses ADux activités historiques, la Société a entrepris en 2017 le développement d’un logiciel innovant AD collecte et d’analyse ADs données AD fonctionnement ADs entreprises

afin AD fournir ADs indicateurs clefs d’un point AD vue technique, financier et écologique et ainsi permettre une réduction ADs coûts et du bilan carbone AD celles-ci.

A l’ouverture AD la procédure AD redressement judiciaire, la société AO employait 7 salariés. Suite à la sortie d’un salarié pour « fin AD chantier » et à une démission, la société emploie actuellement 5 salariés.

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture AD la procédure peuvent être résumés ainsi :

En € 2019 2020 2021 Chiffre d’affaires 1 633 997 1 508 136 1 303 471 Résultat d’exploitation 226 567 (759 490) (39 506) Résultat net 280 607 (968 465) 70 368 Actif immobilisé 1 784 277 1 649 542 2 109 384 Actif circulant 895 641 896 389 1 129 016 Capitaux propres 841 875 (126 590) (56 221) EnADttement 1 838 043 1 615 094 2 378 300

ORIGINE DES DIFFICULTES

Selon son dirigeant, les difficultés AD la société AO proviennent ADs principales causes suivantes :

● Impact AD la crise sanitaire AD Covid-19

La crise sanitaire et les mesures restrictives associées ont impacté l’activité AD formation AD la Société.

En effet, l’impossibilité d’effectuer les formations chez les clients AD la Société en raison ADs mesures restrictives a conduit ces ADrniers à repousser ou annuler certaines formations initialement prévues en 2020.

● Difficulté AD recouvrement ADs créances clients

Il existait un décalage AD trésorerie important en raison AD difficultés rencontrées dans le recouvrement ADs créances clients.

Le dirigeant estime à 274 K€ le montant ADs créances clients à recouvrer. Il convient AD préciser que les comptes sociaux 2021 font état d’un poste clients d’un montant AD 458 K€.

● Non perception ADs différents crédits d’impôts auxquels la Société est éligible

La Société serait éligible au crédit d’impôt innovation (CIR) et pourtant non versé au titre ADs exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 pour un montant total oscillant entre 280 K€ et 320 K€.

● Tentative infructueuse AD recherche AD solutions amiables avec les principaux créanciers

Le dirigeant AD la Société a sollicité l’ouverture d’une procédure amiable ouverte en novembre 2020 afin AD rechercher ADs solutions amiables avec les banques et les principaux créanciers AD la Société.

Pour faire face aux effets AD la crise sanitaire sur son activité, la Société a cherché à obtenir un financement auprès AD ses partenaires bancaires en sollicitant l’octroi d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour un montant AD 1 372 K€ auprès AD BNP Paribas. Cette ADrnière a finalement obtenu 400 K€, en lieu et place ADs 1 372 K€ espérés.

La Société aurait réussi à obtenir un moratoire AD la CCSF en mars 2021 prévoyant un échelonnement AD la ADtte fiscale et sociale en 24 échéances mensuelles. Malheureusement, la Société n’aurait pas réussi à honorer l’accord.

Le mandataire ad hoc n’aurait pas obtenu ADs mesures significatives AD la part ADs partenaires bancaires et ADs principaux créanciers. En conséquence, la procédure aurait été clôturée en février 2021.

● Etat AD santé du dirigeant

Le dirigeant a indiqué, dès l’ouverture AD la procédure AD redressement judiciaire, qu’il était victime d’un épuisement professionnel (burn out) ADpuis la fin AD la procédure amiable et que certaines tâches avaient été déléguées à ADux AD ses salariés, dont un est également actionnaire AD la Société.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Dès l’ouverture AD la procédure AD redressement judiciaire, le dirigeant AD la Société a fait part AD sa volonté AD présenter un projet AD plan AD redressement judiciaire, qui s’appuierait notamment sur le développement et la commercialisation AD son logiciel interne, qui est un logiciel AD collecte et d’analyse permettant AD fournir ADs indicateurs clés d’un point AD vue technique, financier et écologique.

La Société est parvenue à mettre à profit la périoAD d’observation pour lancer la commercialisation du logiciel avec pour objectif sur les prochaines années AD reléguer au second plan ses ADux activités historiques AD formation IBM MainFrame et AD prestation AD service.

Sur la périoAD d’observation, qui a été ponctuée par ADs mois AD faible activité, la Société est parvenue à dégager un résultat cumulé AD +94 K€. Il convient AD préciser qu’à date, il ADmeure indispensable que la Société maintienne ses ADux activités historiques qui lui permettent AD régler ses charges tout en poursuivant le développement et la commercialisation AD son logiciel.

En parallèle AD son activité, la Société a travaillé à l’élaboration d’un projet AD plan AD redressement, qui prévoit le règlement ADs créanciers en sept échéances progressives.

Le déroulement AD la périoAD d’observation a mis en lumière la nécessité d’être particulièrement vigilant au suivi administratif et financier AD la Société, qui nécessite impérativement la création d’un poste dédié afin AD s’assurer du règlement ADs charges à bonne date.

Après une première présentation au juge-commissaire, le projet AD plan AD redressement finalisé a été remis le 16 mai 2023 au mandataire judiciaire pour circularisation auprès ADs créanciers AD AO, ceux-ci ayant un délai AD 30 jours afin d’émettre leur avis sur les propositions d’apurement du passif, en vertu AD l’article L. 626-5, alinéa 2, du coAD AD commerce.

L’administrateur judiciaire a présenté le projet AD plan AD redressement dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation du projet AD plan déposé le 19 juin 2023 au greffe et adressé au juge-commissaire, au procureur AD la République, au mandataire judiciaire, au débiteur et au représentant ADs salariés.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

1. Passif retenu

Le passif retenu dans le cadre du projet AD plan AD redressement s’élève à un montant AD 2 391 836,14 €, correspondant à la somme ADs passifs superprivilégié, privilégié, chirographaire, et à échoir (à l’exclusion du passif retraité), dans les proportions suivantes :

Passif à l’ouverture du redressement 2 258 066,78 € judiciaire Dont prêts (823 584,61 €) Dont Superprivilège (22 000 €) Total retraité 1 412 482,17 € Prêts + Intérêts + 979 353,97 € TOTAL RETENU 2 391 836,14 €

Il convient AD relever une différence avec le passif communiqué par le mandataire judiciaire (2 285 751 € vs 2 258 066 € retenus par la Société à l’ouverture du redressement judiciaire). Au regard ADs prévisions AD trésorerie communiquées, la Société ADvrait avoir la capacité AD régler ce différentiel (28 K€), le cas échéant.

2. Hypothèses et propositions d’apurement du passif

Pour chacune AD ses trois sources AD revenus (formations, prestations AD services, édition du logiciel), AO a construit ADs hypothèses à partir AD l’activité historique et ADs perspectives AD développement.

L’objectif AD la Société est AD se focaliser sur l’édition du logiciel développé en interne pour que celle-ci atteigne 55% AD son chiffre d’affaires en 2033.

Le niveau AD charges ADvrait rester relativement stable avec une hypothèse d’augmentation AD 0,4 et 2,4 % qui a été retenue sur l’ensemble du business plan.

Les charges externes sont essentiellement constituées ADs charges du personnel, du loyer et ADs coûts AD sous-traitance.

L’augmentation AD la masse salariale dans les prévisions varie entre +0,34 % et +1,9 %.

Les propositions d’apurement du passif contenues dans le projet AD plan AD redressement présenté par la société AO sont les suivantes :

▪ Règlement AD la créance superprivilégiée déclarée par le CGEA d’Ile-AD-France Ouest à l’adoption du plan, conformément à l’article L. 626-20 I du CoAD AD commerce

▪ Règlement ADs créances inférieures à 500 € dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal dans les limites posées par le II AD l’article L. 626-20 du CoAD AD commerce, conformément à l’article L. […]. 626-34 du CoAD AD commerce ;

▪ Aux autres créanciers, il est proposé l’option AD remboursement suivante : : remboursement AD 100% du montant ADs créances vérifiées et admises par Monsieur le Juge-Commissaire sur une durée AD 7 ans, AD manière progressive comme suit :

ANNEE POURCENTAGE

1 5%

2 5%

3 5%

4 12,5%

5 17,5%

6 25 %

7 30 % TOTAL 100%

Le versement AD la première échéance annuelle interviendra la veille AD la date anniversaire AD l’adoption du plan par le Tribunal.

Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en 7 échéances progressives détaillées ci-ADssus, conformément à l’article L. 626-5 du coAD AD commerce.

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu AD l’article L. 622-28 du coAD AD commerce (créance résultant d’un contrat AD prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul ADs annuités s’opérera comme suit :

- La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

- La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-ADssus ; et

Le montant total AD la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

3. Dispositions diverses

• Personne tenue à l’exécution du plan AD redressement

Conformément aux dispositions AD l’article L. 626-10 du coAD AD commerce, Monsieur AJ Y, en sa qualité AD dirigeant AD la société AO, se déclare tenu à l’exécution du plan AD redressement.

• Engagement AD communication ADs comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard AD ce qui précèAD, et pour garantir le remboursement ADs créanciers, la société AO s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan AD redressement ses comptes annuels dans les trois mois AD la clôture AD l’exercice, puis le procès- verbal AD l’assemblée générale d’approbation ADs comptes.

• Engagement AD communication AD situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La société AO s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan ADs situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter AD leur établissement, et pendant toute la durée du plan.

• Provisionnement ADs échéances du plan

La société AO s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème à compter du mois suivant l’adoption du plan AD redressement.

• Engagement ADs associés

Les associés s’engagent à ne pas se verser AD diviADnAD sur l’intégralité AD la durée du plan.

• Inaliénabilité du fonds AD commerce

La société AO prend l’engagement AD ne pas aliéner son fonds AD commerce AD quelque manière que ce soit pendant l’intégralité AD la durée du plan.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Le projet AD plan AD redressement a été circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers le 23 mai 2023, afin AD recueillir leurs avis sur les propositions d’apurement du passif.

D’après le rapport AD consultation ADs créanciers établi par le mandataire judiciaire, le délai AD 30 jours prévu à l’article L. 626-5 alinéa 2 du coAD AD commerce a expiré le 25 juin 2023.

L’état ADs réponses ADs créanciers se présente comme suit :

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 28 juin 2023, le dirigeant AD la société AO, le représentant ADs salariés, ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaires.

L’ensemble ADs personnes convoquées à l’audience a comparu.

Le procureur AD la République a été avisé AD la date d’audience et y a participé.

Avis AD l’administrateur judiciaire

Après avoir rappelé les déterminants AD l’activité AD la société AO, l’origine AD ses difficultés, ainsi que le déroulement AD la périoAD d’observation, l’administrateur judiciaire a relevé que celle-ci a permis AD confirmer la détermination du dirigeant à poursuivre l’activité en vue AD présenter un projet AD plan AD redressement, tout en relevant les difficultés dans le suivi administratif. Les prévisions d’activité se fonADnt sur la poursuite ADs activités historiques et le développement du logiciel. Les propositions d’apurement du passif, ainsi que la composition AD celui-ci, ont ensuite été rappelées. Dans ce contexte, il a émis un avis favorable à l’adoption du plan AD redressement.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire relève le soutien ADs créanciers au projet AD plan AD redressement présenté par AO, AD sorte qu’il a émis un avis favorable sur le projet AD plan proposé par AO.

Avis du dirigeant

Le dirigeant confirme sa motivation pour poursuivre l’activité et respecter le projet AD plan AD redressement.

Avis du représentant ADs salariés

Le représentant ADs salariés a émis les doutes AD ces ADrniers quant à la pérennité AD l’activité, notamment AD la commercialisation suffisant du nouveau logiciel, et quant au bon suivi administratif. Il a ainsi émis un avis défavorable ADs salariés sur le projet AD plan AD redressement.

Rapport et avis du juge commissaire

Après avoir relevé que AO a développé un nouveau logiciel, qui ADvrait lui permettre AD reprendre le chemin AD la croissance, alors que le résultat cumulé au cours AD la périoAD d’observation est faible, le juge-commissaire a souligné le fait que les ADux activités historiques assurent le paiement ADs charges. Le développement du logiciel est donc nécessaire à la réussite du plan, qui ne prévoit pas AD licenciement. Ainsi, il a émis un avis favorable à l’adoption du plan AD redressement.

Avis du ministère public

Le procureur AD la République, après avoir relevé que la société AO fait toujours face à plusieurs défis, dont celui primordial AD la cohésion ADs salariés dans un contexte AD changement d’activité, a relevé le maintien AD l’emploi et les réponses favorables ADs créanciers, avec une progressivité réalisable ADs remboursements. Il a ainsi émis un avis favorable à l’adoption du plan AD redressement.

Le présiADnt a clos les débats et mis la décision en délibéré au 6 juillet 2023.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société SAS AO ayant démontré, au cours AD la périoAD d’observation, qu’elle a su poursuivre ses activités historiques, tout en continuant le développement AD son nouveau logiciel,

Les comptes prévisionnels, le plan AD financement et les engagements écrits produits par les associés faisant apparaître ADs résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,

Le projet AD plan proposé permettant le maintien AD l’entreprise, AD son activité, la sauvegarAD AD l’emploi et l’apurement ADs créances,

Les engagements pris par la société AO et ses associés confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant presque tous majoritairement répondu favorablement au projet AD plan AD redressement qui leur était soumis,

Le plan répondant aux objectifs AD la loi en permettant la pérennité AD l’activité,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan AD redressement sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants, L.631-19 et suivants et R.631-35 et suivants du coAD AD commerce,

Vu le rapport AD l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du représentant ADs salariés

Vu le rapport oral et l’avis du juge commissaire,

Vu l’ensemble ADs avis et ADs débats au cours AD l’audience du 28 juin 2023,

Le ministère public entendu en son avis,

Arrête le plan AD redressement AD la société AO,

Désigne Monsieur AJ Y comme tenu ADs engagements du plan,

Prend acte ADs délais et ADs remises acceptés par les créanciers,

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

▪ Règlement AD la créance superprivilégiée déclarée par le CGEA d’Ile-AD-France Ouest à l’adoption du plan, conformément à l’article L. 626-20 I du coAD AD commerce

▪ Règlement ADs créances inférieures à 500 € dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal dans les limites posées par le II AD l’article L. 626-20 du coAD AD commerce, conformément à l’article L. […]. 626-34 du coAD AD commerce ;

ANNEE POURCENTAGE

1 5%

2 5%

3 5%

4 12,5%

5 17,5%

6 25 %

7 30 % TOTAL 100%

Le versement AD la première échéance annuelle interviendra la veille AD la date anniversaire AD l’adoption du plan par le Tribunal.

Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en 7 échéances progressives détaillées ci-ADssus, conformément à l’article L. 626-5 du coAD AD commerce.

- La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

- La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-ADssus ; et

Le montant total AD la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

Dit que les diviADnADs seront portables et payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèADra à leur répartition, conformément à l’article L. 626-21 du coAD AD commerce,

Prend acte ADs engagements suivants AD la société, AD son dirigeant et AD ses associés :

• Personne tenue à l’exécution du plan AD redressement

Conformément aux dispositions AD l’article L. 626-10 du CoAD AD commerce, Monsieur AJ Y, en sa qualité AD dirigeant AD la société AO, se déclare tenu à l’exécution du présent plan AD redressement.

• Engagement AD communication ADs comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Pour garantir le remboursement ADs créanciers, la société AO s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan AD redressement ses comptes annuels dans les trois mois AD la clôture AD l’exercice, puis le procès-verbal AD l’assemblée générale d’approbation ADs comptes.

• Engagement AD communication AD situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

• Provisionnement ADs échéances du plan

• Engagement ADs associés

Les associés s’engagent à ne pas se verser AD diviADnAD sur l’intégralité AD la durée du plan.

• Inaliénabilité du fonds AD commerce

La société AO prend l’engagement AD ne pas aliéner son fonds AD commerce AD quelque manière que ce soit pendant l’intégralité AD la durée du plan.

Dit que la société AO ADvra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement :

- les fonds nécessaires au règlement ADs créances superprivilégiées et créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

- les provisions nécessaires au paiement ADs frais AD justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que la société AO ADvra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

- ADs situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le ADrnier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,

- les comptes annuels AD l’exercice écoulé dans les 3 mois AD la clôture AD l’exercice, puis le procès-verbal AD l’assemblée générale d’approbation ADs comptes au plus tard à la date limite AD la tenue AD l’assemblée générale ordinaire, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société AO ne pourra distribuer aucun diviADnAD aux actionnaires avant le complet paiement ADs créanciers,

Fixe la durée du plan à 7 ans, celui-ci prenant fin au terme du ADrnier règlement AD la ADrnière annuité,

Prononce l’inaliénabilité du fonds AD commerce pendant la durée du plan AD redressement conformément aux dispositions AD l’article L. 626-14 du coAD AD commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds AD commerce conformément aux dispositions AD l’article L. 626-14 du coAD AD commerce,

Maintient Monsieur AF AG en qualité AD juge commissaire jusqu’à la reddition définitive ADs comptes AD l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission AD la SELARL EL BAZE AH, prise en la personne AD Maître AI AH, en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL EL BAZE AH, prise en la personne AD Maître AI AH, en qualité AD commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL DE AE, en la personne AD Maître AB AP AD AQ, en qualité AD mandataire judiciaire, jusqu’à la fin AD la procédure d’admission et AD vérification ADs créances,

Dit qu’à défaut AD réalisation AD tout ou partie ADs conditions fixées par le plan AD redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci déciAD s’il y a lieu ou non AD prononcer la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire ADs dispositions du présent jugement conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés AD la procédure collective,

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe AD ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors ADs débats dans les conditions prévues au ADuxième alinéa AD l’article 450 du coAD AD procédure civile,

La minute du jugement est signée par le présiADnt du délibéré et par le greffier.

Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier