31/10/2024

Rôle n°

2024F1120

Procédure

2024RJ0414

B

I

R

T

2024F01120 – 2430500001/1

COPIE

TRIBUNAL AH COMMERCE AH GRENOBLE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE AHUX MILLE VINGT-QUATRE

PLAN AH CESSION:

La SAS LANCEY ENERGY STORAGE

37 RUE DIAHROT

MMERC

^BAT ^B LE E 38000 GRENOBLE

Date d’ouverture: 20/06/2024

Juge-Commissaire: Monsieur JEANNEL

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X

Administrateur: La SELARL ANASTA, prise en la personne AR Maître Y Z

Mandataire Judiciaire: La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne AR M^e AA

Le tribunal a été saisi AR la présente instance le 24 octobre 2024 sur rapport AR

l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

-Madame Catherine ROZAND, PrésiARnt,

-Madame Brigitte SIVERA, Juge,

-Madame ABe LECESNE, Juge, assistés AR:

-Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence AR :

-Monsieur François TOURET-AH-COUCY, Procureur AR la République adjoint

En présence ARs personnes ci-après iARntifiées :

MM. AB AC et Olivier BELOT, présiARnt et directeur général AR la SAS LANCEY ENERGIE STORAGE, assistés AR M^e Delphine BRUNET, avocate,

- M. AD AE AF, représentant ARs salariés,

- La CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, co-contractante, représentée par M^e Sophie

BARDOU, avocate,

M. AG AH AI, directeur général AR la société DOMO

SOLARIS et M. AJ AK, actionnaire, candidats à la reprise, assistés AR M. Philippe SAINT RAPT, conseil,

M. AL AM, présiARnt AR la SAS GEEF MAYNESS SOLUTIONS, M. AN AO, présiARnt AR la SAS VOTRE ARTISAN VERT et M. AP AQ, actionnaire AR la SAS VOTRE ARTISAN VERT, candidats à la reprise, assistés AR Me

Teddy BENESTY, avocat,

après quoi les PrésiARnt et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées AR la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

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Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal AR commerce AR Grenoble a ouvert une procédure AR redressement judiciaire à l’égard AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE inscrite au registre du commerce et ARs sociétés AR Grenoble sous le numéro 821 204 955, au capital AR 409 986,00€, située au 37 Rue DiARrot Bat B

38000 GRENOBLE.

En application AR l’article L631-22 du coAR AR commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement AR l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle AR celle-ci.

En application AR l’article L642-1 du coAR AR commerce et au vu du rapport AR l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession AR l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, AR tout ou partie ARs emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif;

A cet effet, la SELARL ANASTA, prise en la personne AR Maître Y Z, administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter ARs offres, en fixant une date limite AR dépôt ARs offres au 30

septembre 2024.

Offres AR reprise :

Le 30 septembre 2024, ARux offres AR reprise ont été communiquées à l’administrateur judiciaire par les candidats suivants :

- La SAS DOMO SOLARIS, sise 8 rue Paul Héroult Lancey, 38190 Villard-Bonnot, au capital AR

1 333 750€, enregistrée au registre du commerce et ARs sociétés AR Grenoble sous le numéro

792 399 305, représentée par M. AG AR AI,

Offre conjointe AR MM. AP AQ, né le […] à […], AR nationalité française, AL AM, né le […] à […] (12), AR nationalité française et AN AO, né le […] à […], AR nationalité française ; Les candidats repreneurs sont ensemble actionnaires majoritaires AR :

°

La SAS VOTRE ARTISAN VERT, au capital AR 30 000€, inscrite au registre du commerce et

○ ARs sociétés AR Nanterre sous le numéro 892 784 158, dont le siège social se situe 122 Av

Charles De Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, représentée par son PrésiARnt, M. AN AO. La SAS GEEF MAYNESS SOLUTIONS, au capital AR 15 000€, inscrite au registre du о commerce et ARs sociétés AR Nanterre sous le numéro 849 230 164, dont le siège social est situé 3, Avenue ARs Frères Lumières 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son PrésiARnt,

M. AL AM.

Les candidats ont eu jusqu’au 21 octobre 2024 à 23h59 pour améliorer leur offre.

Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l’audience du 24 octobre 2024.

A l’audience, le candidat, la SAS DOMO SOLARIS, avec faculté AR substitution au profit d’une société Newco

LANCEY ELECTRIC, en cours d’immatriculation, a ^confirmé que :

L’intérêt du projet vient AR la complémentarité ARs offres. En effet, l’intégration AR l’activité AR la société LANCEY viendrait enrichir l’offre AR DOMO SOLARIS. Actuellement, DOMO SOLARIS propose ARs solutions AR remplacement pour les systèmes AR chauffage central au fioul et au gaz, mais sans alternative électrique ni innovation notable. En proposant la solution LANCEY, DOMO SOLARIS espère élargir son marché. Le candidat repreneur souligne qu’il existe une synergie claire entre les canaux AR distribution et les produits ARs ARux sociétés. Le prix AR cession proposé AR 110 000€ a été versé entre les mains du mandataire judiciaire. "

Pour mémoire, le commissaire-priseur a valorisé les stocks AR la société LANCEY ENERGY

STORAGE à 1148 000€ (valeur d’exploitation) et 161 000€ (valeur AR réalisation). Le candidat- repreneur DOMO SOLARIS propose AR reprendre l’intégralité ARs stocks AR LANCEY pour un montant forfaitaire AR 50 000€ inclus dans sa proposition. Le futur dirigeant sera: M. AG AH AI.

Le capital AR 200 000€ sera détenu à 100% par la société DOMO SOLARIS. Le projet sera financé essentiellement sur les fonds propres AR l’actionnaire M. AJ AK.

-

21 salariés sur 28 seront repris, dont 4 salariés transférés dans le même bassin d’emploi, avec reprise

-

ARs droits acquis (CP, RTT) pour un montant AR 46 431€)

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Concernant la situation du dirigeant actuel M. AB AC, une proposition d’embauche lui a été faite dans les mêmes conditions que celles AR son contrat AR travail actuel en qualité AR responsable développement.

A l’audience, les candidats à la reprise AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE, MM. AP

AQ, AL AM et AN AO, avec faculté AR substitution au profit d’une société Newco, VAV ENERGY STORAGE, ont confirmé que :

Le capital AR la Newco se décomposerait comme suit :

о La société VOTRE ARTISAN VERT à hauteur AR 75 % du capital social,

^о La société MAYNESS SOLUTION à hauteur AR 15% du capital social, о M. AB AC 10% du capital social qui est le dirigeant AR la SAS LANCEY ENERGY

STORAGE,

mais les débiteurs, les parents ou alliés jusqu’au ARuxième ARgré et les contrôleurs ne peuvent répondre à un appel d’offres et ne peuvent acquérir pendant cinq ans une partie ou la totalité ARs biens cédés selon l’article L642-3 du coAR AR commerce « Les dirigeants AR droit ou AR fait AR la personne morale en liquidation judiciaire, […] ne sont admis directement ou par personne interposée, à présenter une offre. ». Le tribunal peut déroger à cette interdiction sur requête au ministère public. A défaut d’accord du ministère public le capital sera réparti AR la façon suivante :

La société VOTRE ARTISAN VERT à hauteur AR 80 % du capital social,

La société MAYNESS SOLUTION à hauteur AR 20% du capital social.

La société VOTRE ARTISAN VERT propose une majorité d’installation AR pompes à chaleur AR marques différentes mais qui intéresse peu. C’est pourquoi, la société VOTRE ARTISAN VERT souhaite remplacer les pompes à chaleur par les systèmes LANCEY ENERGY STORAGE couplés à ARs panneaux photovoltaïques et l’isolation thermique par l’extérieur ARs logements. De plus, la société HELLO RENO, représentée par M. AM, commercialise le remplacement AR système AR chauffage en Belgique. En Belgique, un foyer sur ARux est équipé en panneaux photovoltaïques, les candidats repreneurs considèrent alors que la solution LANCEY ENERGY STORAGE viendrait s’intégrer parfaitement dans leur stratégie commerciale actuelle. Enfin, la société VOTRE ARTISAN VERT enregistre déjà 83 000 commanARs pour 2025, et envisage la possibilité d’opérer une bascule d’une partie AR ces commanARs sur du matériel LANCEY ENERGY STORAGE proposé sous la marque VAV Connect. La Newco hébergera la fusion AR ces solutions AR flexibilité, ce qui déboucherait, immédiatement, sur le dépôt d’une ARmanAR pour ARvenir opérateur d’effacement, Il n’existe aucune condition suspensive,

Le paiement du prix AR 250 000€ a été réalisé par virement sur le compte AR l’administrateur judiciaire,

Pour mémoire, le commissaire-priseur a valorisé les stocks AR la société LANCEY ENERGY STORAGE à 1148K€ (valeur d’exploitation) et 161 000€ (valeur AR réalisation). Les candidats- repreneurs MM. AO, AM et AQ ont proposé AR reprendre le stock existant pour 50 000€ inclus dans leur proposition AR prix. Le projet prévoit la reprise AR 18 salariés sur 28, avec reprise ARs droits acquis (CP, compteurs heures) pour un montant AR 48 557€),

La situation du dirigeant actuel : proposition d’intégration au capital AR la Newco à hauteur AR 10%. Les sociétés VOTRE ARTISAN VERT et MAYNESS SOLUTIONS s’engagent à apporter la somme AR 1 200 000€ affectée au BFR sur 14 mois :

650 000€ dont 250 000€ correspondant au prix AR cession et 400 000€ dès la reprise par о

intégration au capital social AR la Newco et intégralement libéré dans un délai AR 15 jours suivant l’entrée en jouissance;

800 000€ sur l’exercice 2025 par apport en compte courant d’associés. O

Pour un plus ample exposé ARs faits, AR la procédure et ARs offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, et le cas échéant aux offres améliorées ainsi qu’aux rapports ARs mandataires AR justice.

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Audition du cocontractant

La CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, représentée par M^e BARDOU, avocate, rappelle que le prêt et les ARux PGE ne seront pas repris, qu’elle n’a pas d’avis sur les repreneurs et qu’elle s’en remet à la décision du tribunal.

Avis sur les offres

Avis du représentant ARs salariés :

M. AD AE AF précise que :

- Le CSE a eu l’occasion AR rencontrer les ARux repreneurs,

- Le CSE est partagé et n’est pas en mesure AR formuler un avis favorable ou défavorable,

Concernant l’offre présentée par VOTRE ARTISAN VERT, le CSE exprime ARs réserves quant à la

-> stratégie adoptée, jugée ambitieuse. De plus, le modèle AR gouvernance proposé semble trop proche AR celui AR LANCEY, ce qui suscite ARs inquiétuARs pour l’avenir, En ce qui concerne l’offre AR DOMO SOLARIS, le CSE partage les mêmes préoccupations sur la

- stratégie. Il se montre également déçu par le nombre AR postes repris et le transfert AR postes vers le site AR Villard-Bonnot. Des doutes subsistent quant aux capacités AR DOMO SOLARIS à pénétrer efficacement le marché et à assurer la vente ARs produits CAPELLA AR LANCEY,

Le CSE donne un avis réservé sur les ARux offres AR reprise,

-

Le CSE émet un avis favorable à la requête en conversion AR AR la procédure AR la SAS LANCEY

-

ENERGY STORAGE en liquidation judiciaire.

Avis AR l’administrateur judiciaire :

La SELARL ANASTA, prise en la personne AR Maître Y Z indique que les ARux offres sont AR qualité avec ARs profils très différents :

La société DOMO SOLARIS présente une assisse financière rassurante, MM. AO, AM et AQ proposent un projet plus risqué mais en synergie avec les produits AR la société LANCEY. Leur offre est nettement supérieure au niveau du prix.

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’offre proposée par MM. AO, AM et

AQ.

Avis du mandataire judiciaire :

La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne AR M^e AA précise qu’au regard AR la satisfaction générale ARs ARux offres aux critères légaux et sous réserve que le ministère public requière du tribunal qu’il veuille bien autoriser la participation minoritaire du dirigeant, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’offre portée par MM. AO, AM et AQ.

La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne AR M^e AA émet également un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire AR la procédure AR redressement ouverte à l’égard AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE.

Avis du dirigeant :

Après avoir remercié les organes AR la procédure pour la bienveillance dont ils ont fait preuve pendant la procédure AR redressement judiciaire, M. AB AC, présiARnt AR la SAS LANCEY ENERGY

STORAGE donne un avis favorable à l’offre AR MM. AO, AM et AQ qui ont su améliorer leur prix et faire preuve d’une motivation plus forte et plus sécurisante lors AR la présentation AR reprise.

M. AC émet un avis favorable à la requête en conversion AR la procédure AR redressement AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE en liquidation judiciaire.

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Avis du juge-commissaire :

Par avis écrit, le juge-commissaire indique que : conformément à l’article L642-5 du coAR AR commerce, les ARux offres remplissent les critères fixés par

les textes, bien qu’elles soient portées par ARs candidats sérieux, expérimentés et disposant d’une assise financière, ces offres restent cependant très insuffisantes au regard du passif qui s’élève à environ 7 000 000€, il émet un avis favorable pour le dossier présenté par MM. AO, AM et AQ.

Avis du Ministère public:

Monsieur le Procureur AR la République donne un avis favorable pour le dossier présenté par MM. AO,

AM et AQ avec une proposition AR prix supérieure à celle AR l’autre candidat.

Concernant la participation AR M. AB AC, dirigeant AR la société LANCEY ENERGY STORAGE au capital AR la Newco à hauteur AR 10%, le ministère public requiert du tribunal qu’il l’autorise sur les fonARments AR l’article L642-3 du coAR AR commerce, expliquant que M. AC est l’homme clé du projet et qu’aucune faute AR gestion ne peut lui être attribuée.

MERC Il émet également un avis favorable à la requête en conversion AR la procédure AR redressement judiciaire AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE en liquidation judiciaire.

Motifs du jugement:

Attendu qu’il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis et recueilli les avis, AR retenir l’offre qui lui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement le maintien AR l’activité et AR l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement ARs créanciers, ainsi que les meilleures garanties d’exécution.

Attendu que selon l’article L642-3 du coAR AR commerce « Les dirigeants AR droit ou AR fait AR la personne morale en liquidation judiciaire, […] ne sont admis directement ou par personne interposée, à présenter une offre. »;

Que l’offre AR MM. AO, AM et AQ prévoit la substitution au bénéfice d’une société à créer, dont le capital social serait réparti à hauteur AR 75% au profit AR la société VOTRE ARTISAN VERT, 15% au profit AR la société MAYNESS SOLUTION et 10% au profit AR M AC, actuel dirigeant AR la société LANCEY;

Que Monsieur le Procureur AR la République requiert oralement que le tribunal autorise M. AB AC à participer à hauteur AR 10% au capital AR la société ;

Que la participation AR M. AC est minoritaire dans l’offre portée par MM. AO, AM et AQ;

En conséquence, le tribunal dérogera à cette interdiction.

Attendu qu’il apparaît concernant les offres AR la société DOMO SOLARIS et AR MM. AO, AM et AQ:

Qu’elles émanent AR tiers au sens ARs dispositions AR l’article L642-3 du coAR AR commerce, Qu’il n’existe plus AR condition suspensive,

Que le prix proposé a donné lieu au dépôt ARs fonds entre les mains AR l’administrateur judiciaire.

-

Attendu qu’il conviendra AR dire les offres AR la société DOMO SOLARIS et AR MM. AO, AM et

AQ recevables en la forme.

Attendu que les objectifs fixés par l’article L642-5 du coAR AR commerce sont remplis pour les 2 candidats :

Maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome:

Les 2 offres prévoient AR maintenir l’activité dans le même bassin d’emploi.

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Les 2 offres sont portées par ARs candidats très sérieux et disposant d’une assise financière suffisante pour cette reprise.

- Maintien ARs emplois :

Les 2 offres remplissent ce critère, avec un avantage pour l’offre AR la société DOMO SOLARIS qui reprend 21 salariés présents dans l’entreprise, dont 4 salariés seront transférés au sein ARs locaux AR la société DOMO

SOLARIS, situés dans le même bassin d’emploi que la société LANCEY ENERGY STORAGE.

➤ Apurement du passif :

La valorisation économique ARs offres est favorable aux candidats repreneurs, MM. AO, AM et

AQ avec une proposition à 250 000€ avec la présentation d’une attestation AR garanties. Par ailleurs les repreneurs s’engagent à financer le BFR AR la société Newco à venir en apportant en fonds propres la somme AR 1200 000€ sur 14 mois.

Attendu que l’offre AR MM. AO, AM et AQ est sérieuse et qu’il s’agit AR la mieux-

disante ;

Que le projet présenté permet d’envisager la pérennité AR l’activité ;

Qu’en conséquence, le tribunal retiendra l’offre présentée par MM. AO, AM et AQ.

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion AR la procédure AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE en liquidation judiciaire.

Le dirigeant confirme son accord pour la conversion AR la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur AR la République émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans ces conditions et en application ARs dispositions ARs articles L622-10 et L640-1 du coAR AR commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE en liquidation judiciaire.

La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne AR M^e AA sera nommée aux fonctions AR liquidateur.

Attendu qu’il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés AR procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR AHLIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR

UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT:

Vu les dispositions ARs articles L631-13, L631-22 et L642-1 et suivants du coAR AR commerce,

Vu les dispositions AR l’article L642-3 du coAR AR commerce,

Vu les dispositions ARs articles R631-39 et R642-1 et suivants du coAR AR commerce,

Vu les offres déposées,

Vu les rapports du mandataire AR justice,

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,

Après avoir entendu la co-contractante présente en ses observations,

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Après avoir entendu le dirigeant AR l’entreprise en la personne AR M. AB AC,

Après avoir entendu le représentant ARs salariés en ses observations,

Après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport,

Après avoir entendu le Ministère public en ses réquisitions,

AHCLARE les offres présentées par MM. AO, AM et AQ et la SAS DOMO SOLARIS recevables en la forme.

ARRETE le plan AR cession ARs actifs AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE au profit AR MM. AP

AQ, AL AM et AN AO pour un prix AR cession net venARur AR 250 000€, somme déposée entre les mains AR l’administrateur judiciaire.

^DIT que le prix AR cession AR 250 000€ se décompose comme suit :

MMERCE Eléments incorporels : 150 000€,

Eléments corporels : 50 000€,

Stock: 50 000€.

AHROGE à nterdiction selon l’article L642-3 du coAR AR commerce

Et

AUTORISE M. AS AC à détenir 10 % du capital AR la Newco à venir.

AUTORISE MM. AP AQ, AL AM et AN AO, les candidats repreneurs, actionnaires majoritaires AR:

- La société VOTRE ARTISAN VERT, société par actions simplifiée au capital AR 30 000€, inscrite au registre du commerce et ARs sociétés AR Nanterre sous le numéro 892 784 158, dont le siège social se situe […], représentée par son PrésiARnt, M. AN AO,

- La société GEEF MAYNESS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital AR 15 000€, inscrite au registre du commerce et ARs sociétés AR Nanterre sous le numéro 849 230 164, dont le siège social est situé 3, Avenue ARs Frères Lumières 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son PrésiARnt, M. AL AM,

à se faire substituer, en tout ou partie, par la Newco à constituer VAV ENERGY STORAGE, au capital AR 400 000€, qui se décomposera comme suit:

о La société VOTRE ARTISAN VERT à hauteur AR 75% du capital social,

^о La société MAYNESS SOLUTION à hauteur AR 15% du capital social,

о M. AB AC à hauteur AR 10% du capital social.

RAPPELLE que MM. AP AQ, AL AM et AN AO, ainsi que les sociétés VOTRE

ARTISAN VERT et GEEF MAYNESS SOLUTIONS ARmeurent garants et réponARnt solidairement AR l’exécution ARs engagements souscrits par eux, nonobstant la faculté AR substitution.

PREND ACTE que MM. AP AQ, AL AM et AN AO, les actionnaires majoritaires AR la société VOTRE ARTISAN VERT et AR la société GEEF MAYNESS SOLUTIONS, ont pris l’engagement d’apporter la somme AR 1 200 000€ affectée au BFR sur 14 mois :

400 000€ dès la reprise par intégration au capital social AR la Newco et intégralement libéré dans un délai AR 15 jours suivant l’entrée en jouissance,

800 000€ sur l’exercice 2025 par apport en compte courant d’associés.

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ORDONNE le transfert judiciaire au cessionnaire AR l’ensemble ARs contrats listés ci-ARssous, conformément aux dispositions AR l’article L.642-7 du coAR AR commerce:

^A Le bail commercial avec engagement à reconstituer le dépôt AR garantie

Autres contrats repris tableau ci-ARssous :

Coût Total Contrat FRS Objet Type et N° contrat mensuel TTC repris

6000 NON Ticket restaurants CGV Swile paiement

Logiciel Paie Contrat d’abonnement 1200 NON PayFit France

Mutuelle Contrat 2300 NON Alan Mutuelle

Prévoyance Contrat 2²⁵0 ^NON Alan prévoyance

Maintenance site internet CGV 202 OUI ACID Création

Serveur Abonnement 42 OUI Sentry

Serveur Abonnement 111 OUT Mezmo (ex LogDNA)

Abonnement 8 OU Backblaze (Abonnement d’espace AR stockage cloud) Serveur

Abonnement 28 OU Serveur 650 Industries

Abonne^ment 267 OU Sierra Wireless Serveur

VNC Connect Professional Abonnement 452 OUI RealVNC LIMITED

Orange SA Téléphonie Abonnement 62 ^NON

Bouygues Tel Téléphonie Abonnement 250 NON

Microsoft Ireland Operations Limited ^{Licences Abonnement 56}1 ^OU

OVH Téléphonie Abonnement 90 OU

Serveur Infrastructure LANCEY Abonnement 1510 OU

| DigitalOcean

ERP CGV NON ODOO

Hebergeur ERP OGV ^NON Camp to Camp

-

Téléphonie Abonnement 20 NON Free mobile 11 forfaits téléphoniques

Allianz France- Assurance RC Assurance Contrat 677 OU

Allianz France-Assurance Protection juridique Assurance Contrat 1⁴2 ^NON

Axa Herbinet – Assurance Auto VITO Assurance Contrat 128 NON

Axa Herbinet Assurance multirisque informatique Assurance Contrat 385 NON

Axa Herbinet Assurance multirisque STOCK Assurance Contrat 5145 NON

Axa Herbinet – Assurance bris AR machine Assurance Contrat 89 NON

Alarme Contrat 59 NON Osiris Protection

Location système vidéo Contrat 241 NON GRENKE France

Location alarme Contrat 270 NON GRENKE France

MerceARs-Benz Financial Services France (MBFS) Leasing VITO Contrat 384 ^NON

PAGHIEL Bail AR location Contrat 8 187 OUT

AMJ Nettoyage Prestation nettoyage locaux ^{Contrat 48}3 ^OU

Lcie Bureau Veritas Homologation Prestatioⁿ - ^OUI

DIMOTRANS Transport stockage ^Contrat 790 NON

Sas Seifel (SICAME) Composants D²L CGV – ^OUI

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CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire ARs 18 emplois aux catégories ci-ARssous :

Total général

CATEGORIES PROFESSIONNELLES effectif repris

Apprenti technicien sav 1 1

Apprentie ingénieur systèmes embarqués 1 1

Chargé d’administration logistique et ventes 2 0

Chargé AR projets et d’affaires 1 1

chargé RH et juridiques 2 2

Chargée du support comptabilité et finances 1 1

Coordinateur Technique Syst. Embarqués 1 1

Développeur fullstack 2 2

Développeur lead 1 1

Directeur Développement 1 0

Directeur Général 1 0

Directeur marketing et communication ^{1 0}

Directrice ARs opérations ^{1 0}

Doctorant en thermodynamique AR systèmes ^{1 1}

Ingénieur BE industrialisation ^{1 1}

Ingénieur infrastructure (DevOps) ^{1 1}

Ingénieur validation qualification batterie ^{1 1}

Ingénieure Systèmes Embarqués Hardware Firmware Confirmée 1 1

Responsable AR l’équipe Développement Logiciel ^{1 1}

Responsable AR projets innovants et stratégiques ^{1 1}

Technicien IT 1 0

Technicien support technique ^{2 1}

Technico-commercial 2 0

Total général ^{28 18}

CONSTATE la reprise par le cessionnaire AR l’ensemble ARs droits acquis par les salariés repris à la date d’entrée en jouissance.

AUTORISE l’administrateur judiciaire à procéARr aux licenciements pour motif économique ARs 10 postes ci- ARssous, en application AR l’article L642-5 du coAR AR commerce :

Non repris Catégorie socio / catégories professionnelles 8 Cadre

Chargé d’administration logistique et ventes 2

Directeur développement

Directeur financier (mandat AR directeur général) 1

Directeur marketing et communication Directrice ARs opérations 1

Technico-commercial 2

ETAM 2

Technicien IT

Technicien support technique 1

Total général 10

CONSTATE l’absence AR transfert au cessionnaire AR la charge AR toute sûreté grevant le fonds AR commerce inclus dans le périmètre AR reprise, conformément aux dispositions AR l’article L642-12 du coAR AR commerce.

PRONONCE l’inaliénabilité ARs actifs cédés pendant une durée AR ARux ans à compter du présent jugement, à l’exception AR ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante.

FIXE l’entrée en jouissance à la date du 1er novembre 2024 à 00 heure, et dit qu’à compter AR cette date, la gestion AR l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité.

DIT que le cessionnaire ARvra régulariser le transfert AR propriété par la signature ARs actes AR cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement.

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DIT que le cessionnaire conservera les archives, au titre AR l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas AR besoin.

DIT qu’en cas AR défaillance du cessionnaire dans l’exécution AR ses obligations et du non-respect AR ses engagements, la cession sera résolue AR plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure.

MAINTIENT l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature ARs actes résultant du plan AR cession qu’il est chargé AR régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire AR

l’accomplissement ARs actes AR cession.

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire AR la SAS LANCEY ENERGY STORAGE en liquidation judiciaire.

Mandataires judiciaires prise en la personne AR M^e AHSIGNE la SELARL BERTHELOT & Associés

AA aux fonctions AR liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L643-9 au terme duquel la clôture AR la procédure ARvra être examinée.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés AR la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le PrésiARnt

Paola BOCCHIA Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier