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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 6 sept. 2023, n° 2022F02085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2022F02085 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2022F02085
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]19201531742967@1920195566414[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 06 Septembre 2023
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR SASU SUEZ RV NORD EST […] l […] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL […] et par Me Caroline TREZEGUET […]
DEFENDEUR SAS EQIOM […] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON […] et par Me Violaine CLEMENT-GRANDCOURT […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 6 Septembre 2023 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. Olivier HUA et Mme Virginie DESMOULIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Laurent PITET, jugeSigné électroniquement par M. Laurent PITET, jugeSigné électroniquement par M. Laurent PITET, jugeSigné électroniquement par M. Laurent PITET, jugeSigné électroniquement par M. Laurent PITET, jugeSigné électroniquement par M. Laurent PITET, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier
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