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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 6 sept. 2023, n° 2023F01015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023F01015 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2023F01015 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]19201542272313@1920195578724[/CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Septembre 2023
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR SAS LEADERS LEAGUE […] comparant par Me Paul-Marie GAURY […]
DEFENDEUR SAS GLOBAL-EXAM […] comparant par Me Pierre ORTOLLAND […] et par Me MATTHIEU CHAUVEAU […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le défendeur a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal en raison de la clause attributive de compétence stipulée au contrat liant les parties;
Attendu que le demandeur indique acquiescer à l’incompétence soulevée ;
Attendu que le demandeur à l’exception l’a formulée avant tout débat au fond et a désigné la juridiction compétente selon lui ; le tribunal dira l’exception recevable et se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
• Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception d’incompétence et se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris .
• Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.
• Réserve les autres demandes.
• Condamne le demandeur aux dépens de l’incident.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,47 €uros, dont TVA 16,08 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 6 Septembre 2023 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. Olivier HUA et Mme Virginie DESMOULIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Laurent PITET, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier
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