Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 31 janvier 2023, n° 2023L00005

TCOM Cannes 31 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que le solde du compte de liquidation était effectivement inférieur au seuil requis, justifiant la déclaration d'impécuniosité.
Accepté
Droit à indemnité pour les liquidateurs en cas d'impécuniosité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 628,88 €, conformément aux articles R 663-41 et suivants du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, 31 janv. 2023, n° 2023L00005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro :	2023L00005

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

CANNES

JUGEMENT DU 31 Janvier 2023

N° Minute 2023L00110

N° PCL 2022J00008

SARL GEOCONSULT

N° RG: 2023L00005

DEBITEUR

SARL GEOCONSULT 680 Ch De L Ecole Vieille 06550 La

Roquette-sur-Siagne RCS CANNES: 502081789 2008 B 77

Représentant légal: M. Christian CHARVOLEN Liquidateur

Délibéré annoncé au 31 Janvier 2023

Décision en dernier ressort

COMPOSITION LORS DU DELIBERE :

M. X Y, Président,

M. Z AA, M. Patrick IMBERT, Juges.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2023

La minute a été signée par M. X Y, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la

SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

# Pi

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 8 Novembre 2022, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de SARL GEOCONSULT 680 Ch De L’Ecole Vieille 06550 La Roquette-sur-Siagne immatriculé(e) au

Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 502081789 2008 B 77 exerçant une activité de Sans activité depuis le 31/12/2019.

SELARL GM, prise en la personne de M^e Pierre GARNIER agissant en qualité de liquidateur du débiteur sus désigné a :

- procédé à la reddition de ses comptes, le délai d’observation prescrit par l’article R 626-41 du Code de Commerce étant expiré ;

- déposé une requête afin de voir constater par ce Tribunal la procédure impécunieuse et de voir fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, conformément à l’article L 663-3 du Code de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le liquidateur indique que le solde du compte de la liquidation judiciaire est inférieur à 1500 €, tel que cela ressort de la reddition des comptes annexés au compte rendu de fin de mission, et au vu des pièces justificatives fournies; Attendu que le liquidateur sollicite en conséquence de voir déclarer le présent dossier impécunieux, et de se voir allouer une indemnité de 628,88 € ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision en dernier ressort ; Vu la requête du liquidateur;

Vu l’article L 663-3 et R 663-48 du Code de Commerce ;

Vu les dispositions des articles R 663-41 et suivants du Code de Commerce relatifs à

l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu les propositions du Juge Commissaire ;

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 11/01/2022 à l’encontre de SARL GEOCONSULT.

Fixe à la somme de 628,88 € € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à SELARL GM, prise en la personne de M^e Pierre GARNIER;

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; Dit que, conformément à l’article R 663-48 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée au Mandataire Judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Pareddy Le Greffier, Le Président,

Dit

M^me Patricia CAREDDA M. X Y