Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 11 mai 2023, n° 2023F00488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023F00488 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2023F00488
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Mai 2023
4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SRP LORIENT – RAPID PARE BRISE […] comparant par SCP MIGNE, GUILLON, LEROUX – HUISSIERS DE JUSTICE […]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD […] comparant par Me Martine CHOLAY […] et par FLORENT AVOCATS […]
PROCEDURE
SARL SRP LORIENT – RAPID PARE BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d’une somme de 114,56 € en principal.
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD par acte d’huissier.
Par opposition en date du 19.01.2023, SA AXA FRANCE IARD fait connaître son désaccord sur les prétentions de SARL SRP LORIENT – RAPID PARE BRISE .
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; qu’il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite : Le demandeur ne s’est pas présenté aux différentes audiences de procédure,
Qu’il convient en conséquence, de radier l’affaire en déclarant l’ordonnance d’injonction de payer du 28.12.2022 caduque.
Page: 2 RG n°: 2023F00488
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort ;
• Déclare la SA AXA FRANCE IARD recevable en son opposition.
• Radie l’affaire pour défaut d’intérêt du demandeur et déclare caduque l’Ordonnance d’injonction de payer du 28.12.2022.
• Condamne SARL SRP LORIENT – RAPID PARE BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure sur opposition.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,96 €uros, dont TVA 15,66
€uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 11 Mai 2023 où siégeaient M. Philippe BARTHELET, président, M. X Y et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Philippe BARTHELET, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Contrats ·
- Collaboration ·
- Clause pénale ·
- Déséquilibre significatif ·
- Clause de non-concurrence ·
- Intérêt à agir ·
- Titre
- Fermeture administrative ·
- Clause d 'exclusion ·
- Exploitation ·
- Épidémie ·
- Extensions ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Chiffre d'affaires ·
- Établissement
- Site ·
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Contrats ·
- Jugement ·
- Incident de compétence ·
- Identification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Chypre ·
- In solidum ·
- Résiliation anticipée ·
- Facture ·
- Principal ·
- Abonnement ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Demande ·
- Cession de créance ·
- Assureur ·
- Commerce ·
- Réparation ·
- Dommage
- Classes ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Vote ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Prêt bonifié ·
- Monnaie ·
- Abandon
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société de gestion ·
- Capital ·
- Développement ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Acte ·
- Commerce
- Conforme ·
- Copie
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Exportation ·
- Mandataire ·
- Importation ·
- Redressement judiciaire ·
- Édition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Relation commerciale ·
- Appel d'offres ·
- Livraison ·
- Commerce ·
- Résolution judiciaire ·
- Livre ·
- Inexecution ·
- Sociétés ·
- Préjudice
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Situation sociale ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation
- Contrats ·
- Mission ·
- Bailleur ·
- Rémunération ·
- Facture ·
- Cabinet ·
- Interruption ·
- Partie ·
- Audit ·
- Intérêt légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.