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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1er oct. 2024, n° 2024R00899 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024R00899 |
Texte intégral
page 1 2024R00899 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 Octobre 2024 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2024R00899
DEMANDEUR
SARL ACTELIOS SOLUTIONS […] comparant par Me Martine CHOLAY […] et par SELAS LPA-CGR AVOCATS – Me Marco PLANKENSTEINER et Alice MOLLOT […]
DEFENDEURS
SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, Huissiers de Justice Associés […] non comparant
Monsieur X Y […] comparant par Me Pierre HERNE […] et par Z AA AB – Mes Laurent AA & Noémie CARLIER […]
SAS NOVAJOULE […] comparant par SELAS SCHERMANN AC ET ASSOCIES […] et par HBC AVOCATS AARPI – Me Erwan COSSE […]
COPIE CONFORME Débats à l’audience publique du 1er Octobre 2024, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Par conclusions, la SAS NOVAJOULE et Monsieur X Y acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
1
page 2 2024R00899 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
La SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, Huissiers de Justice Associés ne comparaît pas et n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Karim EL BARKANI, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
COPIE CONFORME
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