Tribunal correctionnel de Le Mans, 4 septembre 2024, n° 24072000092

TCORR Le Mans 4 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Établissement des faits
Le tribunal a constaté que les éléments du dossier établissent la culpabilité du prévenu pour les faits reprochés.
Accepté
Circonstances aggravantes
Le tribunal a pris en compte les circonstances aggravantes liées à la présence d'un mineur et à la relation entre le prévenu et la victime.
Accepté
Absence de condamnation antérieure
Le tribunal a constaté que le prévenu n'avait pas d'antécédents judiciaires et a décidé de lui accorder le sursis simple.
Accepté
Information sur les conséquences d'une nouvelle infraction
Le tribunal a donné l'avertissement au prévenu concernant les conséquences d'une nouvelle infraction, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 4 sept. 2024, n° 24072000092
Numéro(s) :	24072000092

Sur les parties

Avocat(s) :	Loic WAROUXNicolas BOUTHIERE

Texte intégral

Пе вост#TER
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Cour d’Appel d’Angers DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 04/09/2024
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute : 1267/2024
No parquet 24072000092
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le QUATRE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Monsieur WAROUX Loïc, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
en présence de Madame LEROUX-GHRISTI Florence, procureur de la République adjoint, et de Madame DE LA RIVIERE X, auditrice de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom Y Z né le […] à KOUMOU (CAMEROUN) de Y AA et de AB AC
Nationalité camerounaise
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant 19 Bis Rue d’Arcole Apt 202 – 2ème étage 72000 LE MANS
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 12/03/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu du chef de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
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:
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 10 mars 2024 à […] SUR
SARTHE
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Y Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Y Z a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
:
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Y Z a été déféré le 12 mars 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 4 septembre 2024.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 mars 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […], le 10 mars 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce sept jours, sur la personne de AD AE, en l’espèce en lui portant des coups au visage ; et avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été le conjoint ou concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et en présence d’un mineur (N.32902), faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222- 45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3
C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Y Z sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de
_ condamnation ;
Attendu que Y Z n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code;
Attendu qu’il y a lieu de le condamner à peine de dix mois d’emprisonnement assortie du sursis ;
Attendu que le prévenu et la victime n’étant pas mariés, il n’y a pas lieu de prononcer le retrait de la pension de réversion;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y Z,
Déclare Y Z coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE commis le 10 mars 2024 à […]
Condamne Y Z à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Dit n’y avoir lieu à privation du droit à pension de réversion ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Y
Z;
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La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier L
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