Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
[CS1]192 015508 26564 @0[/ CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2024
RG n°: 2023R01062
DEMANDEUR

SDE CIAM FUND […] comparant par M^e Quentin BERTRAND […] et par M^e Julien VISCONTI […]
DEFENDEURS

M. X Y […] comparant par M^e Jean REINHART […]
SE ATOS SE […] comparant par M^e Matthieu BROCHIER […] raisonraison
Débats à […]audience publique du 16 Avril 2024 , devant M^me Catherine DREVILLON, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par requête reçue au greffe le 27 mars 2024 , CIAM FUND nous saisit sur le fondement de […]article 463 du code de procédure civile, et nous demande de compléter notre ordonnance rendue le 28 février 2024 sous le n° de RG 2023R1062, en statuant sur sa demande de communication d’une pièce dont elle ne se serait pas désistée à […]audience. COPIE CONFORME CIAM expose qu’elle ne s’est pas désistée de sa demande de communication d’un courriel que, selon elle, M Z a adressé à […]AMF, le 24 octobre 2022, et dont la presse s’est fait […]écho dans deux articles parus dans deux supports différents. En effet, M. Z n’a pas remis en cause […]existence de ce courriel dans ses écritures, se limitant à indiquer qu’il était tenu à une obligation de confidentialité. Ce n’est qu’à […]audience que son conseil a affirmé que ce courriel n’existait pas.
En fait, M. Z dans ses écritures n’admettait pas pour acquis […]existence dudit courriel puisque notamment il reprenait la demande de CIAM en la mettant au conditionnel : « CIAM sollicite … la production du courriel qu’il aurait adressé le 24 octobre 2023 à […]AMF et dans lequel il aurait dénoncé « le fonctionnement du conseil d’administration ».

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
Après […]annonce à […]audience que le courriel en cause n’existait pas, un débat s’est tenu, et M. Z par la voix de son conseil, en réponse à notre question, a précisé qu’un courrier postal n’a pas non plus été envoyé à […]AMF.
Nous exposons alors que si la pièce demandée n’existe pas, sa communication ne peut être ordonnée, ce que n’ont pas contesté les conseils de CIAM au cours des débats, sans qu’il s’agisse d’une renonciation à la demande, en effet.
CIAM nous demande donc de statuer sur la communication du courriel en cause, affirmant que son existence n’est pas contestable, mais sans apporter d’élément nouveau à […]appui de ses dires, se fondant seulement sur les deux articles de presse initialement produits, qui affirment qu’un courriel a ou aurait été envoyé sans que cela puisse être vérifié.
En conséquence, nous précisons notre décision dans les termes suivants :
- Prenons acte de la déclaration de M. Z qu’il n’a pas envoyé de courriel le 24 octobre 2023 à […]AMF, de laquelle il résulte que le document demandé n’existe pas,
- et disons la demande de CIAM FUND de communication dudit courriel devenue sans objet, et en conséquence le déboutons de sa demande de communication forcée.
Le reste est sans changement.
Par ces motifs,
Vu les dispositions de […]article 463 du code de procédure civile,
Disons que c’est par erreur que dans son ordonnance du 27 février 2024 le tribunal n’a pas statué sur la communication du courriel en cause.
RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :
- « Prenons acte de la déclaration de M. Z qu’il n’a pas envoyé de courriel le 24 octobre 2023 à […]AMF, de laquelle il résulte que le document demandé n’existe pas,
- et disons la demande de CIAM FUND de communication dudit courriel devenue sans objet, et en conséquence le déboutons de sa demande de communication forcée. Le reste est sans changement. »
COPIE CONFORME Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente ordonnance en date du 27 février 2024.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.