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FRANCAIS m TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS des tribunal judiciaire de JUGEMENT 75859 PARIS CEDEX a^ts PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS,

DU 8 Mars 2[…]2 PEUPLE EPUBLIC

DU R NOM DEMANDEUR

AU Références à rappeler Madame X Veuve Y Z 8 place du RG N° […], représentée par M^e Pôle civil de proximité BOURQUELOT Judith, avocat au barreau de PARIS, 13 Rue

[…], Toque E 586 Numéro de minute : 9/2[…]2

DÉFENDEUR

SAS PCCI FRANCE […], […], représentée par M^e PICHAVANT Jean, avocat au barreau de DEMANDEUR(S): PARIS, […], Toque A 0333
Madame X veuve Y Z

COMPOSITION DE LA JURIDICTION DEFENDEUR(S):

Juge des contentieux de la protection : CORBU Jean SAS PCCI FRANCE

Greffier CROUZIER Caroline

DATE DES DEBATS: 31 janvier 2[…]2

DÉCISION: Copie conforme délivrée contradictoire, en premier ressort, prononcée le 8 Mars 2[…]2 le: 58131222 par CORBU Jean, juge des contentieux de la protection assisté à : PIZHAVANT de CROUZIER Caroline, greffier:

Copie exécutoire délivrée le: 98 3 12[…]2

à: ne BOUR QUELT

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[…]

Par contrat sous seing privé en date du 12 mai 2005, Monsieur et Madame Y, aux droits desquels se trouve actuellement Madame Z X veuve Y ont donné à bail à la société PCCI FRANCE SAS, un appartement situé au 2ème étage gauche de

l’immeuble […].

Il s’agit d’un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, bail meublé consenti pour une durée initiale d’un an, un inventaire et état des lieux ayant été dressés le 30 mai 2005, pour un loyer actuel mensuel, charges comprises, de 3261,49 euros. Le locataire ne réglant pas régulièrement les loyers en temps et en heure, a accumulé des

retards. Un premier commandement de payer, visant la clause résolutoire, lui a été signifié le 29 avril 2[…]1 pour une somme de 14625 euros, pour les loyers de décembre 2[…]0 à avril 2[…]1, et une saisie conservatoire était vainement pratiquée le 29 avril 2[…]1, le compte de la société PCCI

FRANCE SAS présentant alors une provision de 5,77 euros. Parallèlement, une sommation d’avoir à produire l’attestation d’assurance était faite le 29 avril

12345678901234567890123456789[…]1, suite à un dégât des eaux. Après avoir réglé le 1er juin 2[…]1 les causes du commandement du 29 avril 2[…]1, le locataire ayant à nouveau cessé de payer les loyers, un second commandement de payer lui était signifié les 8 et 13 juillet 2[…]1, visant la somme de 4321,08 euros, arrêtée après appel du terme de juillet 2[…]1. Les mois d’août et septembre 2[…]1 n’étaient pas non plus payées en temps et en heure. Un règlement était effectué le 20 septembre 2[…]1 pour 10788,11 euros, soit plus de deux mois après la date du commandement, en soldant les causes. Le preneur cessait ensuite tout règlement, le mois d’octobre 2[…]1 restant à la date de

l’assignation, impayé, et la dette s’élevant à cette date de l’assignation à la somme en principal de 4379,34 euros. Par acte d’huissier du 29 octobre 2[…]1, Madame Z X veuve Y a fait assigner la société PCCI FRANCE SAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à la date du 14 septembre 2[…]1 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

-débouter la société PCCI FRANCE SAS de toute demande de délais pour quitter les lieux,

-condamner la société PCCI FRANCE SAS à payer à Madame Z X veuve Y la somme de 5310 euros au titre des loyers, charges et indemnités

d’occupation arrêtés après appel du terme d’octobre 2[…]1, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

-débouter la société PCCI FRANCE SAS de toute demande de délais de paiement, si des délais étaient accordés : assortir les éventuels délais d’une clause de déchéance du terme, fixer à hauteur de 3261,49 euros le montant de l’indemnité d’occupation due et l’y condamner jusqu’à la date de libération effective des lieux et remise des clefs; DE P IAIRE AR IS C I

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Y la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

-condamner la société PCCI FRANCE SAS aux entiers dépens qui comprendront notamment la somme de 737,25 euros se décomposant comme suit : coût du commandement de payer du 29 avril 2[…]1 = 191,12 euros coût du PV de saisie conservatoire du 29 avril 2[…]1 = 223,11 euros coût de la dénonciation au débiteur d’une saisie conservatoire de créance le 3 mai 2[…]1 =

90,92 euros coût du commandement de produire l’attestation d’assurance en date du 29 avril 2[…]1 = 75,60 euros

le coût du commandement de payer des 8 et 13 juillet 2[…]1 = 156,50 euros,

-et de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 31 janvier 2[…]2, Madame Z X veuve Y représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, rappelant que le loyer doit être payé le 3 de chaque mois et indiquant que la dette s’élève à 4379,34 euros échéance de janvier 2[…]2 inclus.

Elle indique s’opposer aux délais sollicités.

La société PCCI FRANCE SAS représentée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative et les retards, mais observe qu’ils ont toujours été régularisés.

Elle ajoute avoir fourni l’attestation d’assurance quand elle lui a été demandée.

Elle sollicite la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire et assure avoir procédé à un virement le 27 janvier 2[…]2 au profit du bailleur pour le paiement des loyers de janvier à avril 2[…]2 inclus.

Elle demande des délais de paiement rétroactifs et le débouté de la demande de résiliation judiciaire. Il explique ses retards de paiement par les difficultés commerciales engendrées par la pandémie pour une société internationale.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 mars 2[…]2.

MOTIFS DE LA DECISION

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 3 novembre 2[…]1, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de

l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail et sur la prescription des loyers

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de

l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même

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l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce,. le bail conclu le 12 mai 2005 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juillet 2[…]1, pour la somme en principal de 4321,08 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose

d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la saisine du fonds de solidarité pour le logement aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 septembre 2[…]1.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

La société PCCI FRANCE SAS est redevable des loyers impayés en application des articles

1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Madame Z X veuve Y produit un décompte démontrant que la société

PCCI FRANCE SAS reste lui devoir la somme de 4379,34 euros terme de janvier 2[…]2 inclus.

Pour la somme au principal, la société PCCI FRANCE SAS n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle ne conteste d’ailleurs pas à

l’audience. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 4379,34 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sous réserve de deniers et quittances valables, compte tenu d’un possible paiement intervenu récemment ayant pu ne pas être pris encore en compte selon la pièce 7 de la défenderesse versée aux débats.

Sur les délais de paiement

Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. E PARIS D

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Y, retraitée, est en droit de compter sur un paiement régulier des loyers le 3 de chaque mois selon les termes du contrat faisant la loi des parties. La société PCCI FRANCE SAS fait état d’une situation particulière liée à la pandémie sans en justifier par un quelconque élément à la procédure.

Il ressort des pièces versées aux débats que la demanderesse subit de façon récurrente un grave aléa et une importante incertitude juridique et financière du fait des retards systématiques de paiement de sa locataire (pièce 5 de Madame Z Y).

Il n’y a en conséquence pas lieu de voir perdurer pareille situation en accordant le moindre délai ou suspension des effets de la clause résolutoire acquise. Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les termes du dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir qu’à défaut de quitter les lieux, cette situation justifiera la condamnation de la société PCCI FRANCE SAS au paiement d’une indemnité mensuelle

d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s’était poursuivi, soit 3261,49 euros par mois, jusqu’à la libération effective par remise des clefs..

Sur les demandes accessoires

La société PCCI FRANCE SAS, partie perdante, supportera la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment la somme de

737,25 euros se décomposant comme suit : coût du commandement de payer du 29 avril 2[…]1 = 191,12 euros coût du PV de saisie conservatoire du 29 avril 2[…]1 = 223,11 euros coût de la dénonciation au débiteur d’une saisie conservatoire de créance le 3 mai 2[…]1

90,92 euros coût du commandement de produire l’attestation d’assurance en date du 29 avril 2[…]1 = 75,60 euros

le coût du commandement de payer des 8 et 13 juillet 2[…]1 = 156,50 euros,

L’équité commande de condamner la société PCCI FRANCE SAS à payer la somme de 2000 euros à Madame Z X veuve Y au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, exécution provisoire qu’il n’y a pas lieu d’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en T

premier ressort,

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14 septembre 2[…]1 par acquisition de la clause résolutoire;

- Autorise Madame Z X veuve Y à faire procéder, à l’issue du délai d’un mois après la signification de la présente décision, à l’expulsion de la société PCCI

FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, des lieux situés au

12345678901234567890123456789[…]ème étage gauche de l’immeuble […]

- Dit que le bailleur pourra faire transporter dans un garde meubles de son choix tous les objets et meubles trouvés dans les lieux, aux frais de l’occupant ;

- Condamne la société PCCI FRANCE SAS à payer à Madame Z X veuve

Y une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du loyer courant et de la provision pour charges locatives, soit la somme de 3261,49 euros par mois, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux, en ce compris la remise de clefs;

- Condamne la société PCCI FRANCE SAS à payer à Madame Z X veuve

Y la somme de 4379,34 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sous réserve de deniers et quittances valables ;

Condamne la société PCCI FRANCE SAS à payer à Madame Z X veuve Y la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

-Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires

-Condamne la société PCCI FRANCE SAS aux dépens, comprenant notamment la somme de 737,25 euros se décomposant comme suit : coût du commandement de payer du 29 avril 2[…]1 = 191,12 euros coût du PV de saisie conservatoire du 29 avril 2[…]1 = 223,11 euros coût de la dénonciation au débiteur d’une saisie conservatoire de créance le 3 mai 2[…]1

90,92 euros coût du commandement de produire l’attestation d’assurance en date du 29 avril 2[…]1 = 75,60

euros le coût du commandement de payer des 8 et 13 juillet 2[…]1 = 156,50 euros,

-

-Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 8 mars 2[…]2 par mise à disposition au greffe, la minute étant

signée par:

En conséquence, la République française mande et ordonne LE JUGE LE GREFFIER à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite

Jumper décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 1.1.1

En foi de quoi la présente decision a été signée par le directeur de greffe N

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