Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 juillet 2023, n° 2023038053

TCOM Paris 5 juillet 2023

TCOM Paris 10 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Intervention volontaire
La cour a constaté que l'intervention volontaire de M. AB AC était conforme aux dispositions légales et a donc accepté cette demande.
Accepté
Erreur manifeste dans l'ordonnance
La cour a reconnu que l'erreur d'orthographe était manifeste et a ordonné la rectification.
Accepté
Erreur dans le dispositif
La cour a jugé que la phrase en question était effectivement erronée et a ordonné sa suppression.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 10 juil. 2023, n° 2023038053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023038053

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne KOWALSKICalmann BELLITY

Texte intégral

Copie exécutoire : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 4
Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 10/07/2023 Copie B9
PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,
1
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2023038053
05/07/2023
Unique
^E^N^T^RE ^M^me ^V^O^I^S^IN Y, dont le siège social est au 95 boulevard
Montmorency 75016 PARIS
Partie demanderesse : comparant par Maître Etienne KOWALSKI Avocat
ET: la SA Orphalan, N° Siren 533577532, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse : comparant par M^e Z AA (T12)
M. AB AC, domicilié 20, blenheim road, NW8OLX, Londres, ROYAUME-UNI
Intervenant volontaire : comparant par Maître Z AA Avocat (T12)
Par requête en date du 10 juillet 2023, II est demandé au Président du Tribunal de commerce de céans de de bien vouloir compléter et rectifier l’ordonnance rendue le 5 juillet 2023 dans l’affaire cité en référence dans les termes suivants :
• Prendre acte de l’intervention volontaire de M. AB AC
Rectifier l’orthographe du nom de M^e Z AA, et non AD
Retirer du dispositif la demande sollicitée à titre subsidiaire●
En vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre
2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties
Nous constatons, à la lecture de notre ordonnance que les erreurs invoquées étant manifestes, il convient de les rectifier en statuant ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Vu la requête présentée,
Vu l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties
Disons qu’il convient de :
Prendre acte de l’intervention volontaire de Monsieur AB AC
●
Lire M^e Z AA au lieu et place de M^e Z BELLITRY
•
Supprimer du dispositif le morceau de phrase suivant: … ou à défaut tout autre
●
commissaire aux comptes de son choix, à compter du prononcé de la présente ordonnance >>
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023338053
ORDONNANCE DU LUNDI 10/07/2023
Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle-ci.
Autorisons conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire
Disons que les dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 € TTC dont 9,61 € de TVA seront mis à la charge du Trésor Public.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et M.
Renaud Dragon greffier.
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