page 1 2024R00596 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 Septembre 2024 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2024R00596
DEMANDEUR

SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE […] comparant par M^e Estelle RIGAL-ALEXANDRE […]
DEFENDEUR

SASU CLUB MAILLOT […] comparant par M^e Fabrice HERCOT […]
Débats à l’audience publique du 19 Septembre 2024, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Le demandeur déclare à notre audience se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin COPIE CONFORME de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
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Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA . 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Marc RENNARD, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
COPIE CONFORME
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