RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

6 ème chambre

N° Parquet:

TJ AMIENS 18099000057

N° Parquet général : PGCA AUD 21 000578

Arrêt du : 25 janvier 2023 N° de minute : 80

Nombre de pages: 9

ARRÊT CORRECTIONNEL

Arrêt prononcé publiquement le 25 janvier 2023, par la 6 ème chambre des appels correctionnels. Sur appel d’un jugement du Tribunal judiciaire d’Amiens, Chambre Correctionnelle, en date du 27 mai 2021.

PARTIES EN CAUSE

Prévenu

X Y, Yel né le […] à […] (Pas-De-Calais) Fils de X Yel et de AA AB De nationalité Française Antécédents judiciaires : déjà condamné(e) Demeurant : […] Appelant, comparant assisté de Maître CREN Alexis, avocat […] barre[…] de PARIS

libre

Ministère public

Appelant incident à l’encontre de X Y

COMPOSITION DE LA COUR

lors des débats et du délibéré :

Présidente:

Madame PUIG-COURAGE Anne, président de chambre,

Conseillers:

lors des débats :

Madame LAPRAYE Françoise, conseiller, Madame DORSEMAINE Glwadys, conseiller,

Ministère public: Monsieur BOUSSUGE Eric, avocat général,

Greffier:

Monsieur DROUVIN Philippe,

LA PROCÉDURE

La saisine du tribunal et la prévention

Il est prévenu:

— Avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national, du 07 juillet 2014 […] 15 mai 2017 et depuis temps non couvert par la prescription, en

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employant des manoeuvres fr[…]duleuses, en l’espèce en établissant un f[…]x contrat d’apporteur d’affaire à la SARL LX RESEAUX, sans […]cune contre partie réelle, trompé cette société pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l’espèce le versement de la somme totale de 246000 euros., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7,

ART.[…].PENAL.

Avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national, du 01 janvier 2014 […] 15 mai 2017, étant gérant de droit puis de fait de la SARL IX RESEAUX, fait de m[…]vaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une […]tre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en laissant à disposition de AC AD, sa belle-fille un véhicule de marque AUDI, de type A3 (n°de série WAUZZZ8X8CB030064), pour les besoins personnels de cette dernière, faits prévus par ART.L.241-3 40, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1.AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. Avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national du 16 mai […] 08 septembre 2017, étant commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant ou liquidateur de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé, en l’espèce gérant de fait de la SARL IX RESEAU, faisant l’objet d’un redressement judiciaire en date du 16 mai 2017 et d’une liquidation judiciaire en date du 08/09/2017, commis le délit de banqueroute en détournant ou en dissimulant tout ou partie de l’actif, en l’espèce en laissant à disposition de AC AD, sa belle-fille un véhicule de marque AUDI, de type A3 (n’de série WAUZZZ8X8CB030064) appartenant de la société., faits prévus par ART.L.654-2 2°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3, ART.L.[…].COMMERCE. Avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national, du 18 août 2015 […] 08 septembre 2017, étant gérant de fait de la SARL IX RESEAU, fait de m[…]vaise foi des biens ou de crédit de cette société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en libellant des chèques destinés à la SARL LOLA à son nom personnel et en les encaissant pour un montant de 66 000 euros, faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. Avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national du 31 août 2015 […] 08 septembre 2017 étant gérant de fait de la SARL IX RESEAU, fait de m[…]vaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une […]tre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en faisant souscrire ou supporter le remboursement des échéances à la SARL IX RESEAU un prêt pour l’acquisition d’un fond de commerce de boulangerie, propriété de la SARL LOLA et pour un montant de 400 000 euros., faits prévus par ART.L.241-3 40, ART.L.[…].COMMERCE et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Le jugement

Par jugement en date du 27 mai 2021, le Tribunal Correctionnel d’Amiens a

déclaré X Y, Yel coupable des faits de – ESCROQUERIE commis du 7 juillet 2014 […] 15 mai 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national -ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 1er janvier 2014 […] 15 mai 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national -BANQUEROUTE: DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L’ACTIF commis du 16 mai 2017 […] 8 septembre 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national – ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 18 août 2015 […] 8 septembre 2017 à AMIENS – ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 31 août 2015 […] 8 septembre 2017 à AMIENS

Condamné X Y, Yel à : 30 mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale

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1 Amende délictuelle de 50000 euros, à titre de peine principale 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,administrer,gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire 02 ans de privation du droit d’éligibilité, à titre de peine complémentaire

La décision étant assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X Y

Les appels

2021,

Y X a interjeté appel des dispositions pénales dudit jugement le 27 mai

Le ministère public a interjeté appel dudit jugement le 2 juin 2021,

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l'[…]dience publique du 9 novembre 2022, la Cour a constaté l’identité du prévenu: X Y, prévenu, La présidente a informé le prévenu de son droit, […] cours des débats, de faire des déclarations, de répondre […]x questions qui lui sont posées ou de se taire.

Madame la présidente a été entendue en son rapport, Y X, prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maitre CREN Alexis avocat de X Y, a été entendu en sa plaidoirie. Le prévenu ayant eu la parole en dernier.

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l’arrêt serait rendu à l'[…]dience publique du 25 janvier 2023.

Et ce jour 25 janvier 2023,

La présidente, en […]dience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément […]x dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et de Madame CARTON, greffier.

DÉCISION

Il ressort de l’examen de la procédure déférée devant la cour les éléments suivants :

Le 19 février 2018, le liquidateur judiciaire de la SARL IX RESEAUX déposait plainte […]près du procureur de la République d’Amiens pour des faits susceptibles d’être qualifiés d’abus de biens soci[…]x et de banqueroute.

Il avait en effet relevé les anomalies suivantes à l’occasion de son intervention:

— deux chèques de 36 000 € et de 30 000 € avaient été émis, en août 2015, […] profit de Y X, qualifié de gérant de fait par le dernier gérant de droit Y AE ȧ compter du 6 mai 2015;

— des commissions avaient été perçues perçues sans contrepartie à h[…]teur de 246 020 € par Y X entre avril 2015 et avril 2016;

— le véhicule AUDI AI immatriculé CG-233-JS n’avait pas été restitué […] liquidateur malgré ses demandes (véhicule en leasing acquis en avril 2014 sous leasing soldé en avril 2016 et seul actif de valeur);

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un prêt de 400 000 €, accordé le 31 août 2015, par la banque HSBC à la SARL IX RESEAUX […]rait été utilisé pour accorder 408 000 € de prêts durant l’exercice 2015/2016, à la société LOLA selon Y AE, vraisemblablement dans le cadre d’une convention de trésorerie signée le 2 septembre 2015 entre les sociétés IX RESEAUX et LOLA (10 parts LOLA sur 200 avaient été acquises le même jour par IX RESEAUX); la banque HSBC avait déposé une créance de 300 000 € […]près du liquidateur et la société LOLA était en redressement judiciaire à la date de la plainte.

La SARL IX RESEAUX était détenue par la société TURBO INVESTISSEMENT, société holding dirigée par Y X, cessée le 7 janvier 2015.

Le 2 septembre 2014, AF AG faisait l’acquisition des 1000 parts de la SARL IX RÉSEAUX détenues par TURBO INVESTISSMENT.

Le 8 avril 2015, Y AE faisait l’acquisition des 1000 parts de la SARL IX RÉSEAUX détenues par TURBO INVESTISSMENT et Y AE devenait ainsi l’unique associé et gérant de IX RÉSEAU.

L’activité de la SARL IX RESEAUX avait été étendue le 2 septembre 2014 à la location de véhicules de sport et la prise de participation dans toutes sociétés commerciales ayant pour activité l’exploitation de boulangeries-pâtisseries. Elle avait acquis le même jour 60 parts (10 %) du capital de la SARL LA BOULANGERIE. Le 2 septembre 2015, elle avait également acquis 10 des 200 parts du capital de la SARL LOLA, boulangerie-pâtisserie. Les 1000 parts du capital de 100 000€ de la société, détenues initialement par la SARL TURBO INVESTISSEMENTS, gérée par Y X, avaient été revendues 20 000 € le 2 septembre 2014 à AF AG, qui les avaient cédées pour le même prix le 7 avril 2015 à Y AH. La société avait signé les 2 janvier 2011 et 1er avril 2014 une convention de prestation de services avec sa holding TURBO INVESTISSEMENT qui rendait à sa filiale des prestations administratives, juridiques, comptables, techniques et financières.

La société avait déclaré une perte de 82 449 € (résultat fiscal négatif de 81 050 € + charges exceptionnelles de 1 399 €) pour un chiffre d’affaire de 2 407 071 € pour l’exercice clos […] 31 mars 2016. Placée en redressement judiciaire le 16 mai 2017, la SARL IX RESEAUX avait été liquidée le 8 septembre 2017. La SARL IX RESEAU faisait l’objet d’un contrôle fiscal de novembre 2016 à juillet 2017, contrôle portant sur la période du 1er avril 2014 […] 31 mars 2016 (soit 2 exercices) et étendue […] 30 juin 2016 pour la TVA, les anomalies suivantes étaient relevées:

. Le 7 juillet 2014 la SARL IX RESEAUX, représentée par AF AG, avait signé avec Y X (entreprise en nom propre X CONSEILS) un contrat d’apporteur d’affaires avec effet […] 1er janvier 2015, stipulant que Y X s’engageait à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter à la Société un nombre minimum de clients dans le secteur d’activité de la société », contre une commission fixée à 6 % HT du montant HT des marchés signés avec ces clients, payable à la signature des bons de commande. Sur la base de 5 factures *X CONSEILS », émises du 1er avril 2015 […] 31 mars 2016 (31 485,23€ le 1er avril 2015 50 026,25 € le 30 juin 2015 60 911,60 € le 30 septembre 2015 49 098,88 € le 31 décembre 2015 et 54 498,79 € le 31 mars 2016), Y X avait ainsi perçu la somme totale de 246 020,76 € TTC (205 017 € HT + TVA 41 004 €) de commissions en 39 paiements (chèques et virements) étalés du 1er avril 2015 […] 5 avril 2016;

Toutefois, Y X ne pouvait produire […]x services fisc[…]x […]cun document attestant de son activité […] titre de X CONSEILS et ces mêmes services fisc[…]x avaient relevé diverses anomalies: – Le contrat avait été signé le 7 juillet 2014 entre Y X et AF AG représentant IX RESEAUX, alors que AF AG n’avait acquis les parts IX RÉSEAUX que le 2 septembre 2014, soit deux mois plus tard, alors même qu’il n’en a été désigné en qualité de gérant qu’à compter du 25 octobre 2014. – Les commissions des 5 factures émises par X CONSEILS faisaient référence à une période ultérieure […] 1er janvier 2015, alors qu’elles reprenaient un chiffre d’affaires réalisé en 2014 pour le prestataire public SOMME NUMERIQUE client depuis le 30 avril

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2014. Ces factures faisaient référence à une « convention du…», sans précision de la date de cette convention. Aucun nouve[…] client n’était apparu en 2015. – La convention de prestations signée entre TURBO INVESTISSEMENTS (gérée par Y X) et IX RÉSEAUX évoquait déjà des « études de marché et identification des clients potentiels et de leurs besoins ». Le montant de ces commissions était quasiment équivalent à la marge brute réalisée par IX RESEAUX.

Compte tenu du caractère fictif de ces commissions, les services fisc[…]x réclamaient donc le remboursement de la TVA indûment déduite à ce titre, soit un rappel de 38 337 € […] titre de l’exercice clos […] 30 mars 2016 et de 2 667 € pour avril 2016 (total 41 004 €), ainsi qu’une annulation de la déduction dans le résultat fiscal de l’exercice 2015/2016 des 205 017 € HT comptabilisés indûment en charges et figurant […] compte comptable « honoraires ».

Les services fisc[…]x rejetaient également la TVA déduite à h[…]teur de 6 025 € […] cours de l’exercice clos le 31 mars 2016 sur les dépenses de location et d’entretien des 3 véhicules de la société (MERCEDES S50 louée de décembre 2013 à septembre 2015, AUDI AI acquise en leasing en avril 2014, VW TIGUAN louée à compter de mars 2015).

Après consultation du fichier FICOBA, les enquêteurs procédaient […]x réquisitions de divers établissements bancaires détenant les comptes des personnes et sociétés mentionnées ci-dessus dans le but de localiser les intéressés et de déterminer d’éventuels placements financiers. Il en résultait que : – […]cune activité bancaire concernant Y X n’était relevée, les placements avaient été clôturés; -AF AG possédait des biens immobiliers ainsi que des véhicules h[…]ts de gamme – les comptes que l’épouse de Y X, AJ AK, née en […], détenaient sur le territoire national étaient clos; – les placements en assurances vie de Y AE avaient tous été clôturés et il ne déposait plus d’avis d’imposition depuis […] moins 2015.

Par ailleurs, le véhicule AUDI AI, immatriculé CG-233-JS, non restitué par Y X, avait été verbalisé plus de soixante fois, notamment par procès-verbal électronique pour des stationnements dans la commune de PARIS et ses alentours mais […]ssi pour de nombreux excès de vitesse dans PARIS et dans d'[…]tres communes. Le 24 avril 2018 à 00h16, le véhicule AUDI Al avait été verbalisé sur l’A75 dans la commune de […] DE L’ESCALETTE dans le sens […] vers […] pour un excès de vitesse inférieur à 20 KM/H. De même, le 19 janvier 2018 à 13H00 sur le boulevard périphérique à […], le véhicule AUDI AI immatriculé CG-233-JS avait été intercepté par la police nationale pour un usage de téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Le véhicule intercepté était conduit par AC AD, fille de AJ AK épouse de Y X. Il apparaissait ainsi que ce véhicule était toujours utilisé par la famille X, malgré les divers courriers transmis par la mandataire judiciaire demandant sa restitution.

Les enquêteurs procédaient à une réquisition judiciaire […]près de la banque HSBC pour le compte N°09160021322, appartenant à la société IX RESEAUX. Le compte était crédité par des remises d’escomptes, des virements de la société TURBO INVESTISSEMENTS, des remises de chèques. Les 14, 18,19, 28 août 2015, des virements créditaient le compte en provenance de la trésorerie de la SARL LA BOULANGERIE pour 35 000 €, 35 000 €, 24 000 €, 18 000 €, et 44 000 €. Le 3 septembre 2015, […] crédit du compte arrivait la somme de 400 000 € qui correspondait […] prêt demandé à la banque HSBC. Le septembre 2015, cette même somme de 400 000 € faisait l’objet d’un virement vers le compte de la SARL LOLA.

AL AM, directeur associé de la SARL ACE CONSULTING, était entendu. Sa société avait géré la comptabilité de la SARL IX RESEAUX et s’était occupée de l’exercice du 1er avril 2015 […] 31 mars 2016.Y AE l’avait appelé pour l’informer du contrôle fiscal, lui demandant de venir à AMIENS pour l’aider car il était dans la «< merde ». Sur la période gérée, il confirmait ne pas avoir obtenu les documents utiles à la rédaction de la liasse fiscale et de la comptabilité. Plusieurs sommes figurant […] débit, non expliqués, avaient été versés […] profit de Y X. Il avait donc cessé la collaboration avec celui-ci.

Y AE, entendu, expliquait avoir soldé ses deux contrats d’assurances-vie suite […]x divers problèmes engendrés par la liquidation de IX RESEAUX. Il confirmait avoir

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été le gérant de la SARL RESEAUX de mai 2015 […] 8 septembre 2017. Il avait acquis cette SARL pour rendre service à son ex-be[…]-frère, Y X qui lui avait donné la somme de 20 000 euros en chèque. Il avait repris la société à AF AG qui était le gérant. Il avait donné 20 000 euros lors du rachat à AF AG, qui les avait rendus à Y X. Il n’avait pas assisté directement à la transaction ayant eu lieu entre Y X et AF AG. Y X lui avait demandé de racheter les parts sociales de la société momentanément car il voulait réorganiser l’ensemble de ses biens. Lorsqu’il lui avait demandé de racheter les parts sociales de IX RESEAUX, il lui avait […]ssi fait miroiter qu’il allait travailler dans les boulangeries qu’il détenait. Il expliquait que la SARL IX RESEAUX avait souscrit […]près de la banque HSBC, qui était la banque de la société, un prêt de 400.000 euros dans le but de racheter les parts de la SARL LA BOULANGERIE. S’agissant de l’AUDI Al immatriculée CG-233-JS, il expliquait que le véhicule avait toujours été à PARIS, utilisé par la belle-fille de Y X à savoir AC AD, et jamais par la société IX RESEAUX. Il avait tenté à plusieurs reprises de récupérer ce véhicule pour le restituer […] liquidateur, il savait que AC AD était à PARIS mais ne connaissait pas son adresse.

AF AG, entendu, confirmait avoir géré la SARL IX RESEAUX du 2 septembre 2014 […] 8 avril 2015, à la demande de Y X. Il devait lui rendre service et gérer cette société pour une période de 6 mois à un an, pendant que celui-ci montait ses boulangeries, ne souhaitant plus venir à AMIENS. Il n’avait pas connaissance de la société X CONSEILS. Il niait avoir procédé à l’extension de l’objet social de la SARL IX RESEAUX le 2 septembre 2014 à la location de véhicule de sports et à la prise de participation dans toutes sociétés commerciales ayant pour activités l’exploitation de boulangeries-pâtisseries. Lors du rachat des parts sociales de IX RESEAUX, il précisait qu’il existait un contrat de prêt.

Une perquisition était effectuée le 31 janvier 2019 […] domicile de Y X. II était retrouvé des chèques : -La formule portant le n° 0349859 qui était barrée et comportait une signature reconnue comme étant celle de Y X. -La formule portant le n°0349886 qui était barrée, avec un « 6 » rédigé dans l’encart des chiffres puis une signature qui n’était pas identique à la première reconnue comme étant celle de Y AE, connue dans cette enquête.

Y X était placé en garde à vue le 31 janvier 2019. Il confirmait avoir créé la société IX RESEAUX pour répondre […]x marchés à AMIENS. II l’avait créée seul mais avait dû prendre un associé à 1%. Il avait apporté l’argent avec la société TURBO INVESTISSEMENT qui était une holding et dont il était l’associé unique. Il déclarait avoir été le gérant de la société IX RESEAUX de 2009 à 2014. Puis, il avait transmis la gérance de la société à AF AG et Y AE. Il expliquait avoir sollicité Y AE, car AF AG ne souhaitait pas continuer. Il expliquait qu’après la cession de ses parts, il n’était plus intervenu […] sein de la société. Il ne se souvenait plus s’il avait émis des chèques ou des virements à partir des comptes de la SARL IX RESEAUX.

S’agissant des locations de véhicules, il indiquait que la SARL IX RESEAUX avait pris en location trois véhicules entre janvier 2014 et 2016, un véhicule Mercedes S50 immatriculé CC-324-QZ, un véhicule Volkswagen TIGUAN immatriculé DN-787-CV et un véhicule AUDI AI, immatriculé CG-233-JS. Il expliquait spontanément que pour l’AUDI, la carte grise était […] nom d’une […]tre société. Elle avait été utilisée par IX RESEAU mais ne lui appartenait pas. Il reconnaissait que sa belle-fille l’avait utilisée. Il n’avait alors plus de contact avec elle, et ignorait si elle utilisait encore ce véhicule. Il avait tenté de restituer ce véhicule, sans succès.

S’agissant du contrat d’apporteur d’affaires, il n’avait […]cun souvenir de X CONSEILS et ne se souvenait pas avoir créé cette entreprise. S’agissant des sociétés LA BOULANGERIE et LOLA, il expliquait qu’en 2015, il voulait monter une entreprise pour faire plaisir à sa fille AC. Il avait financé ces entreprises par des emprunts bancaires et notamment par un prêt de 400 000 euros accordé par la banque HSBC le 3 septembre 2015. Cette somme avait été redirigée vers le compte de la SARL LOLA et servie à l’achat du fond de commerce LOLA. La SARL LOLA étant une nouvelle entreprise, elle ne pouvait espérer un tel montant. Il indiquait que les gérants des sociétés, AF AG et l’épouse de Y X, avaient signé la convention de trésorerie entre IX RESEAUX et LOLA le 4 septembre 2014.

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S’agissant de l’exercice du 1er avril 2014 […] 31 février 2015, il n’y avait pas de compte courant associé, par contre un compte DEBITEUR DIVERS, débiteur de 269 095, 61 euros existait. Sur ce compte figuraient des factures LA BISTOUILLE, CAMPANILE, la SCI THERESE, et même des factures […] nom de Y X. Ce dernier niait toute manipulation visant à dissimuler un compte courant associé ou un abus de bien social.

S’agissant des deux chèques de 36 000 et 30 000 euros, il confirmait qu’ils avaient été libellés et endossés à son nom […] lieu de l’être […] nom de LA BOULANGERIE, mais il ne se souvenait pas de la raison.

Y X était convoqué à l'[…]dience du tribunal correctionnel d’Amiens du 12 novembre 2020, puis cité à comparaître pour l'[…]dience du 27 mai 2021.

Y X ne comparaissait pas mais était régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat.

Sur la personnalité:

Y X est né le […] à […]. Il avait 55 ans […] début de la période de prévention. Il est domicilié […] 9,impasse Abel Varet à CLICHY, occupant à titre gratuit du logement situé à l’adresse indiquée, appartenant à société SYMPA. Il est sans profession et ne perçoit […]cune ressource. Il est divorcé de AN AK, depuis 2016. Il n’a pas d’enfants à charge. Le bulletin n°1 de son casier judiciaire fait mentions de cinq condamnations prononcées entre 2008 et 2021 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, et ce en état de récidive légale, la dernière condamnation concernant des faits commis postérieurement à ceux de la présente procédure.

Il a, de plus été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 27 septembre 2021, à une peine de 10 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pour des faits de banqueroute et d’abus de biens soci[…]x commis entre le 3 juillet 2015 et le 21 février 2016.

DEVANT LA COUR,

Y X comparait et indique limiter son appel […]x peines prononcées en première instance.

L’avocat général indique limiter également son appel […]x peines prononcées. Y X, après notification de ses droits, déclare être dorénavant salarié, en qualité de responsable de production. Il est logé par son employeur dans un studio dépendant de l’entreprise. Il indique ne plus avoir de contacts depuis 5 ans avec la fille de son ex épouse, AC, qui a utilisé et conservé le véhicule Audi A1 appartenant à la société X rése[…]x. Il relate l’histoire de cette société, qu’il a créée. Il souligne avoir tout perdu alors qu’il a passé toute sa vie à travailler.

L’avocat général retient que les faits ne sont plus contestés. Il propose de ramener la peine prononcée en première instance à 12 à 18 mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis probatoire pendant 2 ans, et ne pas être opposé […] prononcé d’une confusion de peine, avec celle prononcée par le tribunal correctionnel de Paris. Il requiert la confirmation de l’interdiction de gérer pendant une période de 10 ans. L’avocat de Y X fait valoir qu’il serait catastrophique pour son client d’être incarcéré alors qu’il a consacré de nombreux mois à reconstruire sa vie, après les déboires connus par sa société et le départ de son épouse et de sa belle-fille, qu’il a élevée comme s’il s’agissait de sa propre fille. Il souligne qu’il travaille et est logé par son employeur. Il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

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Y X a eu la parole en dernier

SUR CE,

Les appels ayant été formés dans les formes et délais lég[…]x seront déclarés recevables.

Sur l’action publique : Sur la culpabilité:

Le prévenu et le ministère public s’étant désistés de leur appel sur les dispositions du jugement entrepris relatives à la culpabilité, il convient de rappeler que celles-ci sont désormais définitives.

Sur la peine

De la combinaison des articles 132-1 du code pénal modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et 464-2 du code de procédure pénale, il appartient […] juge de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son […]teur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. L’article 132-19 du même code dispose que lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois pas prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.

Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son […]teur rendent cette peine indispensable, et si toute […]tre sanction est manifestement inadequate. Pour […]tant cette disposition n’est pas applicable […]x infractions antérieurement commises […] 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de ladite loi, en ce qui concerne les dispositions pénales plus sévères.

En l’espèce les faits sont d’une gravité certaine, l’intéressé ayant perçu à titre personnel des sommes qui […]raient dû venir en paiement du passif de la société en liquidation, ayant conservé, pour l’usage exclusif d’un membre de sa famille un véhicule qui […]rait dû être restitué ou encore après avoir obtenu un prêt important d’une banque […] profit d’une société, ayant immédiatement transféré les fonds à une […]tre société qui, étant de création récente ne pouvait espérer obtenir un tel crédit.

Après avoir connu une vie très confortable, puis s’être trouvé sans revenus, Y X a désormais retrouvé une activité professionnelle et un logement. Il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et s’est dorénavant engagé dans une activité salariée. Il a été condamné à 4 reprises pour des faits sans […]cun rapport avec la présente affaire.

Dès lors la peine de 18 mois d’emprisonnement intégralement assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans est particulièrement adaptée à la gravité des faits, telle qu’évoquée ci-dessus, […]x circonstances de leur commission et à la personnalité de leur […]teur étant précisé que l’intéressé reconnaît les faits et s’est engagé dans une […]tre voie professionnelle.

La mesure de probation sera assortie des obligations et interdictions telles que définies […] dispositif du présent arrêt et comprendra, outre les obligations générales, celle d’exercer une activité professionnelle et d’indemniser les victimes.

Toute […]tre peine est dès lors manifestement inappropriée et inadequate. Les dispositions du jugement entrepris concernant la peine principale seront donc infirmées. En outre, la cour, considérant que Y X est condamné dans la présente procédure, pour des infractions en concours avec celles pour lesquelles il a été condamné

Cour d’Appel d’Amiens-6 ème chambre

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par le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 27 septembre 2021, prononce, en application de l’article 132-4 du code pénal, la confusion entre la peine prononcée par le présent arrêt et celle prononcée par le jugement sus mentionné. Les faits ayant été commis dans le cadre de l’activité de direction de sociétés exercée par le condamné, il convient, à titre de peine complémentaire et pour prévenir toute réitération des faits de prononcer à son encontre l’interdiction de gérer ou de diriger une entreprise pendant une durée de 10 ans et de prononcer une peine d’inéligibilité pendant 2

ans.

Les dispositions relatives […]x peines complémentaires prononcées en première instance seront donc confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites des appels dont elle est saisie,

DECLARE les appels recevables;

RAPPELLE que les dispositions du jugement entrepris relatives à la culpabilité de Y X sont devenues définitives;

INFIRME le jugement entrepris quant à la peine principale prononcée;

Statuant à nouve[…] sur ce point,

CONDAMNE Y X à la peine de 18 mois d’emprisonnement délictuel DIT qu’il sera sursis en totalité à l’exécution de cette peine, é Y X tant placé sous le régime du sursis probatoire;

DIT que Y X sera soumis pendant DEUX ANS, outre les obligations générales de l’article 132-44 du code pénal, […]x obligations particulières suivantes de l’article 132-45 du même code: 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages c[…]sés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile: CONFIRME le jugement entrepris quant à ses dispositions relatives […]x peines complémentaires prononcées:

RAPPELLE […] condamné que le code pénal sanctionne l’inobservation des mesures de contrôle et des obligations mises à sa charge, ainsi que le prononcé d’une nouvelle condamnation pour une infraction commise […] cours du délai d’épreuve, et qu’en revanche s’il observe une conduite satisfaisante la condamnation pourra être déclarée non avenue conformément à l’article 132-40 du code pénal; PRONONCE la confusion entre cette peine et celle prononcée par le tribunal correctionnel par jugement en date du du 27 septembre 2021; CONFIRME les dispositions du jugement entrepris relatives […]x peines complémentaires; RAPPELLE que le condamné est assujetti […] paiement d’un droit fixe de procédure à régler […] profit de l’État d’un montant de 169 euros. Ce montant est diminué de 20 % en cas de paiement dans un délai d’un mois à compter du jour du prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire, ou à compter de la signification si l’arrêt est contradictoire à signifier ou rendu par déf[…]t.

LE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE,

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