Cour d’Appel de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Fort-de-France
CONFORME À L’ORIGINALCOPE CERTIFIÉE Cabinet de
Vanessa LEPEU vice-président chargé de l’instruction claired on thGREFRIER
18253000056 N° Parquet:
N° de dossier: JIJI719000085
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Martinique Ordonnance de non-lieu
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Nous, Vanessa LEPEU vice-président chargé de l’instruction au Tribunal judiciaire de Fort-de-France,
Vu l’information suivie contre :
X
Témoin assisté :
X Y né le […] à FORT DE FRANCE (Martinique) demeurant 4, entrée de Coridon 97200 FORT DE FRANCE FRANCE ayant pour avocat Maître BOUTRIN Georges Louis avocat au barreau de PARIS et Maître
Z Y avocat au barreau de FORT DE FRANCE.
Mis en examen du chef de :
Partie civile :
AA AB demeurant […] ayant pour avocat Maître BEL Aurélie avocat au barreau de FORT DE FRANCE.
Vu les articles 175, 176, 177, 178, 180, 183, 184, 531 du code de procédure pénale;
Vu le réquisitoire définitif du procureur de la République en date du 1er mars 2021 ;
Vu l’envoi par lettre recommandée de ce réquisitoire définitif aux avocats des parties; Vu les observations de Maître Z dans l’intérêt de Monsieur X en date du 5 mars
2021;
Attendu que l’information a établi les faits suivants :
Le 14 juin 2018, le Doyen des juges d’instruction était saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par M. AB AA, directeur de la bibliothèque Schoelcher à Fort de France, qui reprochait la teneur d’un article du blog « Montray Kreyol », en visant tant le délit de diffamation que celui de dénonciation calomnieuse. L’article aurait été rédigé, selon la plainte, par un dénommé AC
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AD AE.
Après qu’une ordonnance d’irrecevabilité pour non-paiement de la consignation dans le délai ait été frappée d’appel et infirmée, le magistrat instructeur délivrait une nouvelle ordonnance de soit- communiqué au parquet le 29 juillet 2019, sur laquelle était annotée, en date du 25 octobre 2019, une demande de constatation de la prescription de l’action publique concernant les faits de diffamation, et l’ouverture d’une information judiciaire du chef de dénonciation calomnieuse. Un réquisitoire introductif visant la dénonciation calomnieuse était dès lors rédigé à cette date.
La partie civile était entendu le 26 décembre 2019 sur les faits dénoncés.
Après une courte enquête sur commission rogatoire, Y X se voyait convoqué en qualité de directeur de publication du blog « Montray Kreyol » par le magistrat instructeur, lequel le plaçait sous le statut de témoin assisté du chef de dénonciation calomnieuse.
Le procureur de la République rendait le 1er mars 2021 un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu.
Par observations en date du 5 mars 2021, Maître Z indiquait adhérer à cette analyse.
DISCUSSION:
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose, pour être constitué, l’envoi « soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne concernée ».
Ni la plainte, ni l’audition de la partie civile ne font état d’une transmission à une telle autorité, puisque le seul fait reproché résulte du contenu d’un blog.
En conséquence, l’infraction prévue à l’article 226-10 du Code pénal n’apparaît pas constituée, et un non-lieu sera prononcé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Attendu qu’il ne résulte pas de l’information des charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis l’infraction de :
DENONCIATION CALOMNIEUSE faits commis courant mars 2018 et jusqu’au 15 mars 2018 à
FORT DE FRANCE, prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.226-31 C.PENAL. qui lui est reprochée ;
DECLARONS n’y avoir lieu à suivre en l’état et ordonnons le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s’il survenait des charges nouvelles ;
Fait en notre cabinet, le 11 mai 2021 le vice-président chargé de l’instruction
Vanessa LEPEU
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Copie de la présente ordonnance a été notifiée par lettre recommandée le 12 Noster 2021 à X Y, personne témoin assistée
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par lettre recommandée le 12 mai 2021
à Maître BOUTRIN Georges Louis et Maître Z Y, avocat(s) de la (des) personne(s) témoin assistée
Le greffier,
ягтай 2021 Copie de la présente ordonnance a été notifiée par lettre recommandée le
à AA AB, partie civile
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par lettre recommandée le 12mai 2021
à Maître BEL Aurélie, avocat(s) de la (des) partie(s) civile(s)
Le greffier,
Precureur de la République le 12 mai 2021présente ordonnance an Avis de la présente
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