TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 10 AVRIL 2024

7ème CHAMBRE

JUGEMENT RECTIFICATIF

N° PCL : 2024J00218 SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII N° RG : 2024P00226

DEBITEUR SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII Ancien siège : […] Nouveau siège : […] RCS NANTERRE : […] 2009 B 2136 Représentant légal : Anciennement STE INTERNATIONALE IMMOBILIERE ET FINANCIERE FRANCO ALLEMANDE […], Gérant Désormais SARL PIERRE VALLEE, Gérant […] LE TICHE comparant par M^e Laurent AZOULAI […]

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

COPIE CONFORME

Le 21 février 2024, la SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII représentée par la SARL PIERRE VALLEE elle-même représentée par son représentant légal ayant donné pouvoir, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal de Nanterre et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il résulte des pièces fournies dans la déclaration de cessation des paiements, qu’au jour de son dépôt, son KBIS mentionnait le nom de l’ancien gérant, la STE INTERNATIONALE IMMOBILIÈRE ET FINANCIERE FRANCO ALLEMANDE […], raison pour laquelle celle-ci a été enregistrée en qualité de représentant légal de la SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII. Toutefois qu’à l’identification du représentant légal indiqué dans la déclaration de cessation des paiements (la SARL PIERRE VALLEE), de la qualité de la personne ayant donné le pouvoir pour procéder au dépôt (M. X Y, représentant légal de la SARL PIERRE VALLEE) et du procès-verbal de délibération des associés en date du 13 février 2024 procédant à la modification du gérant de la SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII ainsi que de l’adresse de son siège social que, c’est par erreur dans son jugement du 27 février 2024 que le tribunal a mentionné l’adresse de l’ancien siège social de la société et le nom et l’adresse de l’ancien représentant légal. En conséquence, le tribunal RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT, En Première page, Remplacer la mention,

« DÉBITEUR

SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII […] RCS NANTERRE : […] 2009 B 2136 Représentant légal : STE INTERNATIONALE IMMOBILIERE ET FINANCIÈRE FRANCO ALLEMANDE, […], Gérant Comparant par M^e Laurent AZOULAI […] »

Par la mention suivante :

DEBITEUR

SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII 17, AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE RCS PARIS : 511 416 216 Représentant légal : SARL PIERRE Z, […], Gérant Comparant par M^e Laurent AZOULAI […] »

En Deuxième page, Remplacer la mention,

« FAITS ET PROCEDURE

A la date du 21 février 2024, la SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII représentée par la STE INTERNATIONALE IMMOBILIERE ET FINANCIERE FRANCO ALLEMANDE, […], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. »

Par la mention suivante :

COPIE CONFORME

« FAITS ET PROCÉDURE A la date du 21 février 2024, la SNC PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII représentée par la SARL PIERRE VALLEE, […], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. »

DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,

L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,

Décision délibérée par M. Jacques SULTAN, juge présidant l’audience, M. AA AB et M. Bernard NEUVIALE, juges.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

COPIE CONFORME