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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 10 avr. 2024, n° 2024L00374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L00374 |
Texte intégral
TRIBUNAL Z COMMERCE Z NANTERRE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00858 SASU APS SECURITY N° RG : 2024L00374
Par jugement en date du 12 OCTOBRE 2023 le tribunal a ouvert à l’égard de la SASU APS SECURITY la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la Me X Y Z AA 31 AVENUE FONTAINE Z ROLLE 92000 NANTERRE en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ,
Sur saisine d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L .643-9 et suivants du code de commerce, de :
SASU APS SECURITY […] RCS NANTERRE 801983941 2014 B 3443
Activité : Location, vente, installation et maintenance de tous systèmes informatiques, vidéo, alarmes et de sécurité. Import, export de matériels Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 10 Avril 2024, où siègeaient, Mme Françoise LARGET, président, M. AB AC et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Signé électroniquement par Mme Françoise LARGET, juge Signé électroniquement par Mme Alice FILIN, greffier
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