TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
Minute n° Deuxième Chambre
Du 10 Novembre 2022
N° RG 20/01[…]7 – N° Portalis DB22-W-B7E-PJMN
Affaire: X Y Z, AA AB AC épouse Y Z AD AE, AF AG épouse AE, S.A.S. SOCIÉTÉ DES EAUX DE FIN D’OISE SEFO
EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à VERSAILLES
A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :
la SELARL ASCB AVOCAT, vestiaire 441
M^e Yoann SIBILLE, vestiaire 664 la SELARL VERPONT AVOCATS, vestiaire 386

---

Minute n^०
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT
10 NOVEMBRE 2022
N° RG 20/01[…]7 – N° Portalis DB22-W-B7E-PJMN.
DEMANDEURS :
Monsieur X Y Z, né le […] à TINHELA-VALPAÇOS
(PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant […], avenue de Bellevue à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) représenté par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
Madame AA AB AC épouse Y Z, née le […] à NEUILLY SUR SEINE (92), de nationalité française, demeurant […], avenue de Bellevue
à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) représentée par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
DÉFENDEURS :
Monsieur AH AE, né le […] à […], de nationalité française, retraité, demeurant […] à VAISON LA ROMAINE (84110), représenté par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, M^e Marc GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
Madame AI AG, épouse AE, née le […] à […], de nationalité française, retraitée, demeurant […] à VAISON LA
ROMAINE (84110), représentée par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, M^e Marc GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
1

---

La SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO) SAS immatriculée sous le numéro
444 062 723 du registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES ayant son siège 28 quai de l’Oise 78570 ANDRESY agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par M^e Yoann SIBILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me
Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES, avocat plaidant/postulant
ACTE INITIAL du […] Février 2020 reçu au greffe le […] Février 2020.
DÉBATS: A l’audience publique tenue le 06 Septembre 2022, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 Novembre 2022.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame LERBRET, Vice-Présidente
Madame RODRIGUES, Vice-Présidente
Madame ROELENS, Juge
GREFFIER:
Madame SOUMAHORO.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 18 juin 2019, M. AH AE et M^me AI AG épouse
AE vendaient à M. X Y Z et M^me AA AC épouse
Y Z un pavillon à usage […]habitation leur appartenant, situé […] avenue de
Bellevue à Conflans-Sainte-Honorine (78700), moyennant le prix de 305.000 euros.
Préalablement à la vente, M. et M^me AE avaient fait réaliser un contrôle du réseau
[…]assainissement de l’immeuble par la SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (ci-après la SEFO), qui exerce la gestion des eaux et de l’assainissement collectif dans la commune de
Conflans-Sainte-Honorine dans le cadre […]une délégation de service public.
A l’issue du contrôle, la SEFO établissait un certificat de conformité du raccordement de leur immeuble au réseau […]assainissement collectif des eaux usées, qui était annexé à l’acte notarié.
Postérieurement à la vente, les acquéreurs soutenaient avoir découvert l’existence […]une fosse septique non mentionnée dans l’acte de vente et appris que les eaux pluviales se déversaient dans les eaux usées, en violation du règlement sanitaire départemental des Yvelines.
Après avoir contacté les vendeurs et informé le notaire et la SEFO de leurs constatations, un rendez-vous amiable était organisé le 03 juillet 2019, au cours duquel la SEFO constatait que l’assainissement n’était pas conforme. Elle soulignait néanmoins que, les vendeurs n’ayant pas déclaré l’existence de la fosse septique, il lui avait été impossible […]en relever l’existence.
2

---

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé entre les parties, les époux Y Z faisaient assigner les époux AE et la SEFO, par actes […]huissier des 12 et 19 février 2020, devant le présent tribunal aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser une indemnisation au titre des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 21 janvier 2022, M.
X Y Z et M^me AA Y Z demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL, Vu l’article 1604 du code civil,
A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
- CONDAMNER solidairement M. et M^me AE, in solidum avec la SEFO, à verser à M. et
M^me Y Z les sommes suivantes :
• 26.048 euros TTC au titre du coût du raccordement du bien au réseau public […]assainissement, avec indexation sur l’indice BT01 entre la date du devis actualisé et la date du paiement,
• 1.202,10 euros au titre du vidage et de la fermeture de la fosse septique,
• 1.557 euros au titre de la réfection de la cuisine,
• 1.976 euros au titre de la réfection de la salle de bain,
• 750 euros en réparation du trouble de jouissance subi,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER solidairement M. et M^me AE à verser à M. et M^me Y Z la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- LES CONDAMNER sous la même solidarité aux dépens, y compris les frais éventuels
[…]exécution;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique en date du 08 mars 2022, M. AH AE et M^me AI AE sollicitent du tribunal de :
Vu l’article 1218 et 1643 du code civil,
Vu la jurisprudence afférente invoquée, Vu les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL,
- DECLARER irrecevable l’action des époux Z sur le fondement du manquement à
l’obligation de délivrance conforme ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- DECLARER que les époux AE ont rempli leur obligation de délivrance conforme en ce que
l’immeuble litigieux est effectivement raccordé au réseau […]assainissement collectif;
*- DEBOUTER les époux Z de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le tribunal venait à considérer qu’un manquement à
l’obligation de délivrance conforme peut être retenu en l’espèce :
3

---

 – FIXER le montant des réparations à la somme de 1.202,10 euros au titre de la vidange et fermeture de la fosse septique, à charge pour les époux Z de communiquer la facture définitive sans quoi le règlement ne pourrait intervenir ;
- CONDAMNER la SEFO à relever et garantir les époux AE de toutes condamnations ; EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER in solidum les époux Z et la SEFO, à verser aux époux AE la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, la SOCIETE DES
EAUX DE FIN D’OISE sollicite du tribunal de :
Vu l’article L. 2224-8 II du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1331-1 et suivant du code de la santé publique,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,
A titre principal:
- DEBOUTER les époux Y Z et AE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SEFO in solidum ou à titre de garantie ; A titre subsidiaire :
- REJETER les demandes indemnitaires formulées par les époux Y Z, celles- ci étant mal fondées et à tout le moins les réduire dans les plus larges proportions;
- LIMITER l’éventuelle condamnation de la SEFO à la perte de chance […]obtenir une baisse du prix ;
- CONDAMNER les époux AE à garantir la SEFO de toute somme qui serait mise à sa charge compte tenu de leur silence dolosif;
En tout état de cause:
CONDAMNER les époux Y Z et les époux AE in solidum à payer la
-
somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER les époux Y Z et les époux AE in solidum aux entiers dépens; ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation à
-
l’encontre de la SEFO ;
- ORDONNER l’exécution provisoire dans le cas contraire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

---

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2022. L’affaire a été fixée à l’audience du 06 septembre 2022 et été mise en délibéré au 10 novembre 2022 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il est rappelé que :
[…]une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
[…]autre part, les demandes tendant à voir «< constater », « donner acte » ou «< dire et juger », lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal.
- Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la délivrance conforme
- sur la recevabilité de l’action
Les époux AE soulèvent, à titre principal, l’irrecevabilité de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme. Ils soutiennent que l’objet de la procédure concerne une fosse septique non mentionnée dans l’acte de vente, ce qui correspond à un vice caché; que dès lors, la garantie des vices cachés ne peut constituer que l’unique fondement de l’action.
Les acquéreurs répliquent que les vendeurs opèrent une confusion entre les notions de recevabilité et de fondement juridique car ils ne contestent pas leur droit […]agir mais le bien fondé de leur action relative au défaut de conformité ; qu’il leur est possible […]agir à titre principal sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme et à titre subsidiaire sur celui de la garantie des vices cachés.
***
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit […]agir, tel le défaut de qualité, le défaut […]intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action.
Il est certes de principe que l’action en garantie des vices cachés et l’action en non-conformité pour manquement à l’obligation de délivrance sont exclusives l’une de l’autre et que l’acheteur ne peut pas cumuler les deux mais doit exercer l’action qui correspond au défaut allégué.
5

---

Ainsi, lorsqu’un défaut de la chose constitue à la fois une non-conformité et un vice caché, seule
l’action fondée sur le vice caché est ouverte à l’acquéreur.
Cette règle ne prive pour autant pas l’acquéreur de la faculté de former à titre principal une demande sur l’un des deux fondements et une demande subsidiaire sur l’autre fondement dés lors que la juridiction peut être amenée à juger que l’action principale n’est pas fondée.
Les deux demandes sont alors recevables mais il ne pourra être fait droit qu’à l’action en garantie des vices cachés si le défaut répond aux critères du vice caché tel que défini à l’article 1641 du code civil.
En l’espèce, les époux Y Z fondent leurs demandes, à titre principal, sur l’obligation de délivrance conforme et à titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés.
Le fait de savoir si l’existence […]une fosse septique caractérise un manquement à l’obligation de délivrance conforme ou un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil revient à qualifier juridiquement le défaut allégué. De cette analyse dépendra le bien-fondé de l’action mais non sa recevabilité.
La fin de non-recevoir soulevée par les époux AE sera par suite écartée.
-sur le bien-fondé de l’action
Les époux Y Z soutiennent que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance conforme puisque, contrairement aux stipulations du compromis et de l’acte authentique, il existe une fosse septique non neutralisée, qui n’était pas apparente lors de la vente; 'que ce faisant, l’immeuble n’est pas raccordé correctement au réseau […]assainissement collectif ; qu’en outre, les installations intérieures acheminent de façon non conforme les effluents au réseau des eaux usées et pluviales.
En réponse à l’argumentation développée en défense, ils font valoir que le courrier de la SEFO indiquant que l’installation était conforme ne décharge pas les vendeurs de leur responsabilité.
Les époux AE répliquent qu’ils ont parfaitement exécuté leurs obligations contractuelles puisque l’immeuble est effectivement raccordé au réseau […]assainissement collectif ; qu’ils ne s’étaient pas engagés sur la conformité du raccordement ; qu’ils n’avaient pas connaissance de l’existence de la fosse septique lors de la vente, dont l’existence ne modifie pas le fonctionnement du raccordement des eaux usées ; qu’ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait
[…]un diagnostic erroné émis par un professionnel.
***
Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article
1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
6

---

S’agissant plus particulièrement du droit de la vente, il résulte des articles 1604, 1610 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations de l’acte de vente, peu important sa bonne ou mauvaise foi à cet égard.
Il incombe à l’acquéreur, demandeur à l’instance, de rapporter la preuve du défaut de conformité qu’il allègue.
En l’espèce, l’acte de vente du 18 juin 2019, comporte à l’article «< Assainissement '> (p. 14 et 15 de l’acte):
< Le VENDEUR déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau […]assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant […]amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune, qui peut procéder sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.
(…)
Un courrier du service compétent en date du 20 février 2019, annexé, atteste qu’un contrôle a été effectué par la SEFO. Annexe n°17.
Il en résulte la CONFORMITE de l’installation.
Le VENDEUR informe l’ACQUEREUR qu’à sa connaissance, les ouvrages permettant […]amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique ne présentent pas […]anomalie ni aucune difficulté particulière […]utilisation. »
Le certificat de la société SEFO en date du 20 février 2019, visé et annexé à l’acte de vente, fait effectivement état […]un raccordement conforme des installations contrôlées.
Aucune cause de non-conformité liée à :
l’absence de raccordement au réseau collectif des eaux usées
-
la présence de rejets […]eaux pluviales dans le branchement des eaux usées la présence […]une fosse septique non neutralisée
-
un branchement des eaux usées raccordé sur le collecteur des eaux pluviales
n’a été signalée.
Ainsi, dans l’esprit des acquéreurs, l’immeuble acquis était raccordé au réseau […]assainissement collectif, de sorte qu’aucune difficulté, ni aucun désordre, n’était à prévoir à cet égard.
Or, les époux Y Z produisent aux débats :
- un courrier de la SEFO daté du 12 juillet 2019 aux termes duquel elle indique :
< Après contrôle de nos services, nous avons pu constater la présence […]une fosse septique non neutralisée découverte par vos soins lors de travaux de rénovation de vos toilettes. (…)
Il appartenait à M. AE de nous la signaler et de la neutraliser. Cette omission […]information capitale nous a donc amené à fournir un rapport conforme du rejet des eaux usées alors qu’il n’en est rien.>>
7

---

un procès-verbal de constat du 08 juillet 2019, aux termes duquel l’huissier de justice constate qu'«< une accumulation […]eau saumâtre et nauséabonde » est visible en pied de mur de façade des toilettes, les écoulements de la maison aboutissent dans la fosse creusée, en façade extérieure de la maison et « les écoulements […]eaux usées et […]eaux pluviales aboutissent au même point dans la fosse en amont du tuyau de raccordement au tout à l’égout '> divers devis pour pomper et remblayer la fosse septique mais aussi pour séparer les eaux usées des eaux pluviales.
Ces pièces suffisent à établir que le raccordement au réseau […]assainissement collectif de la maison n’est pas conforme sur les deux motifs relevés, à savoir l’existence […]une fosse septique non neutralisée et l’absence de séparation des eaux usées et pluviales.
Or, la conformité du raccordement faisait partie du champ contractuel dès lors que les stipulations de l’acte de vente précisaient que l’immeuble était raccordé « conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. »>
L’acte notarié faisait en outre référence au certificat conforme de la SEFO duquel il ressortait que
n’avaient été constatés aucune fosse septique non neutralisée ni rejets […]eaux pluviales dans le branchement des eaux usées et inversement.
Le fait que l’immeuble était raccordé indirectement au réseau […]assainissement collectif importe peu, les stipulations contractuelles prévoyant un raccordement conforme et donc direct au réseau collectif.
Enfin, la bonne foi des vendeurs est sans incidence sur leur obligation de délivrance, de sorte que leur prétendue ignorance de l’existence de la fosse septique ou le caractère erroné du certificat ne peut les exonérer de leur responsabilité contractuelle.
En conséquence, les époux AE seront tenus solidairement des conséquences dommageables liées aux défauts de délivrance ci-avant énoncés.
-Sur la responsabilité de la SEFO
Les époux Y Z considèrent que la responsabilité de la SEFO est engagée car elle n’a pas détecté l’existence de la fosse septique ni relevé la non-conformité liée au raccordement des eaux usées sur le tuyau […]évacuation des eaux pluviales ; que le professionnel ne peut se contenter des déclarations des vendeurs et doit procéder à des vérifications suffisantes; qu’en l’occurrence, l’absence de système séparatif aurait dû être signalée par le diagnostiqueur puisque le tuyau en PVC des eaux usées au sous-sol est raccordé au même tuyau […]évacuation que les eaux usées ; que s’agissant du raccordement direct au réseau collectif, il lui appartenait à tout le moins […]interroger le vendeur sur l’éventuelle présence […]une fosse septique, eu égard à l’ancienneté de la maison, construite aux alentours de l’année 1931.
La SEFO réplique que la responsabilité du diagnostiqueur ne peut être engagée que si le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées par les règles de l’art et est erroné ; que le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau […]assainissement collectif
8

---

consistait à vérifier le bon écoulement des eaux usées et ne portait pas sur la conformité de l’installation du système […]assainissement; qu’un test […]écoulement a été réalisé et a confirmé
l’effectivité du raccordement au réseau collectif ; que le contrôle a été effectué sur la base des informations données par les vendeurs, lesquels n’ont pas révélé l’existence de la fosse septique alors qu’ils ne pouvaient l’ignorer; que s’agissant de la non-conformité de l’installation relative
à l’évacuation des eaux pluviales, il a fallu, pour la constater, que les ouvrages soient découverts, ce qui n’était pas le cas lors de son contrôle ; qu’il n’est pas démontré, contrairement à ce que prétendent les requérants, que les branchements situés au sous-sol étaient visibles et dans le même état que celui décrit par l’huissier de justice après la vente ; que le contrôle a ainsi été réalisé à partir des déclarations des propriétaires et des constats des éléments visibles du réseau […]assainissement.
***
Selon l’article 1240 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance du 10 février
2016, < Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celuipar^la faute duquel il est arrivé à le réparer >>
Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, lorsque ce manquement lui a causé un dommage.
La responsabilité du diagnostiqueur se trouve ainsi engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.
Conformément aux principes de la preuve, il appartient au demandeur […]établir le manquement du diagnostiqueur à son obligation de moyens, lequel peut se déduire de l’insuffisance des recherches ou du non-respect des prescriptions réglementaires.
En l’espèce, la SEFO a contrôlé l’assainissement du bien vendu par les époux AE dans la mesure où elle exerce la gestion des eaux et de l’assainissement collectif dans le cadre […]une délégation de service public.
Elle doit à cet effet, en application de l’article L. 2224-8 II du code général des collectivités territoriales, établir un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.
Sa mission de contrôle est encadré par le règlement […]assainissement collectif qui prévoit, en son article 65, que l’objectif du contrôle est de vérifier que les eaux usées sont bien raccordées au réseau public […]eaux usées et que les eaux pluviales sont gérées à la parcelle ou raccordées au réseau public […]eaux pluviales, sous réserve de l’accord préalable du Service Assainissement. Le contrôle de l’état des canalisations, l’obtention des servitudes, la présence de clapet anti retour,… ne font pas l’objet de ce contrôle. La vérification de la conformité est effectuée sur la base des informations données par l’usager, notamment le lieu et l’exhaustivité des installations à contrôler. (…)
9

---

Le contrôle ne porte pas sur la conformité des installations privées (étanchéité, siphon, contre- pente,…). Il ne vaut enfin qu’en l’état des installations constaté lors de la visite.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la SEFO, l’objet de son contrôle était de vérifier que les eaux usées étaient bien raccordées au réseau public […]eaux usées, mais aussi que les eaux pluviales étaient gérées à la parcelle ou raccordées au réseau public […]eaux pluviales.
Sur le raccordement des eaux usées, il ressort du certificat en litige qu’un contrôle du rejet des eaux pluviales dans le collecteur des eaux usées a été réalisé grâce à un colorant injecté dans le réseau privatif. Celui-ci a été concluant, le colorant se déversant bien dans le réseau public.
Le bon écoulement de ce raccordement ne pouvait ainsi pas faire supposer qu’une fosse septique non neutralisée existait.
Si les acquéreurs prétendent que la date de construction de la maison aurait dû amener le contrôleur à interroger les vendeurs à cet égard, force est néanmoins de constater que l’immeuble ne date pas de l’année 1931 mais a été construit après la démolition de l’ancienne habitation intervenue au cours de l’année 1974, comme le démontrent l’architecture de la maison et l’origine de propriété annexée à l’acte […]acquisition des époux AE (cf. pièce n°4 des époux AE, annexe p. 16 in fine).
Par suite, le test réalisé était suffisant et la preuve […]un manquement de la SEFO à ses obligations
n’est pas rapportée.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce chef.
Sur le raccordement des eaux pluviales, il n’est fait état […]aucun test de contrôle effectué sur ce point par la SEFO, celui réalisé avec le colorant s’étant limité à vérifier le raccordement des eaux usées.
La SEFO ne précise pas les diligences particulières effectuées dans le cadre du contrôle du raccordement des eaux pluviales.
Certes, les constatations effectuées par l’huissier de justice le 08 juillet 2019, soit un mois après la vente et postérieurement au démarrage des travaux de rénovation effectués par les acquéreurs, ne peuvent suffire à démontrer que la non-conformité tirée de l’absence de séparation des eaux usées et pluviales était aisément décelable.
Pour autant, en l’absence de toute investigation, la SEFO ne pouvait attester de l’absence de rejets […]eaux pluviales dans le branchement des eaux usées ni de branchement des eaux usées raccordé sur le collecteur des eaux pluviales, ce qu’elle a néanmoins fait en ne cochant pas les cases correspondant à ces non-conformités.
Le fait que le certificat mentionne qu’il «< ne préjuge en aucun cas de la conformité du raccordement des installations sanitaires à l’intérieur de la propriété » est sans incidence sur le contrôle de la conformité du raccordement au réseau collectif, qui constitue précisément l’objet du certificat.
10

---

Si la SEFO estimait que les installations visibles lors de son passage ne lui permettaient pas de se prononcer sur cette conformité du raccordement, il lui appartenait de le signaler et […]indiquer explicitement que l’état des installations visibles l’empêchait de se prononcer sur ce point.
Par suite, en certifiant la conformité du raccordement malgré l’absence de séparation des eaux usées et pluviales, la SEFO a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
-Sur les dommages et intérêts
Les époux Y Z sollicitent les sommes suivantes :
- 26.048 euros TTC au titre des travaux de raccordement, avec indexation,
1.202,10 euros au titre du vidage et de la fermeture de la fosse septique,
1.557 euros au titre de la réfection de la cuisine,
1.976 euros au titre de la réfection de la salle de bain,
750 euros au titre de leur préjudice de jouissance.
Ils rappellent qu’en application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, la fosse septique devait impérativement être fermée dans un délai de deux ans à compter de sa découverte ; que l’absence de raccordement les a contraints à démolir intégralement les murs et le sol de la salle de bain pour remettre les canalisations intérieures aux normes ; qu’ils ont dû rester deux mois de plus dans l’appartement qu’ils louaient avant […]acheter la maison afin de pouvoir procéder à ces travaux.
Les époux AE répliquent que les pièces produites ne constituent que des devis et non des factures acquittées ; que les coûts liés à la réfection de la cuisine et la salle de bain ne sont pas en lien avec le litige ; que le trouble de jouissance allégué, au demeurant non précisé dans sa temporalité, n’est pas démontré.
La SEFO fait valoir que le diagnostiqueur n’est tenu que des préjudices liés au surcoût engendré par l’erreur de diagnostic; qu’elle ne peut être condamnée à prendre en charge l’intégralité des coûts de remise en état de l’installation; que les demandes liées à la réfection de la cuisine et de la salle de bains ne sont pas en lien avec le litige car ces aménagements n’ont pour but que
[…]améliorer le confort des acquéreurs ; qu’en effet, la nécessité de réaliser ces travaux n’est pas démontrée ; qu’enfin, le trouble de jouissance n’est pas établi, aucune pièce ne venant démontrer que la présence de la fosse septique ait engendré une durée de travaux plus longue que celle initialement planifiée.
***
La réparation du dommage doit obéir au principe de la réparation intégrale, qui implique de remettre la victime en l’état, sans qu’il n’en résulte pour elle ni perte, ni profit.
Conformément aux règles de preuve, il incombe à la victime, demanderesse à l’action en responsabilité, de rapporter la preuve, par tous moyens, de l’existence de son préjudice, en lien avec le manquement contractuel ou la faute retenue, et de fournir au tribunal les éléments propres à en permettre l’évaluation.
11

---

L’indemnisation […]un préjudice matériel en lien avec des travaux de réparation ou remise en état n’est pas soumise à la démonstration de l’engagement effectif des dépenses.
Enfin, les préjudices matériels subis par l’acquéreur du fait […]un diagnostic erroné ont un caractère certain (Cass. ch. Mixte. 8 juillet 2015. n°13-26.686).
En l’espèce, les époux Y Z produisent deux devis afin de chiffrer les travaux nécessaires pour séparer, à l’extérieur de la maison, les eaux usées des eaux pluviales.
Celui dressé par la société POLIDO (cf. pièce n°11 des requérants) est […]un montant inférieur à celui établi par la société RENVOV’PLUS (cf. leur pièce n°10) et décrit plus précisément les travaux en lien avec la non-conformité retenue, imputable aux vendeurs et diagnostiqueur.
En conséquence, les époux AE seront condamnés solidairement, et in solidum avec la SEFO à payer la somme de 25.850 euros TTC de ce chef, avec indexation sur l’indice BT01 entre la date du devis, du 15 juillet 2019 et celle du présent jugement.
Le préjudice lié spécifiquement à la découverte de la fosse septique, qui a nécessité des travaux de vidage et de fermeture, sera évalué, conformément au devis produit, à la somme de 1.202,10 euros TTC.
Cette somme sera mise à la seule charge des époux AE, aucune faute n’ayant été retenue à l’égard de la SEFO concernant l’existence de la fosse septique.
La demande relative aux frais liés à la réfection de la cuisine et de la salle de bains sera en revanche rejetée car les pièces produites n’établissent pas que ceux-ci sont directement liés aux non-conformités relevées.
Enfin, la demande relative au trouble de jouissance allégué, non démontré, sera également rejetée. En effet, aucune pièce ne permet […]étayer l’affirmation des acquéreurs selon laquelle les travaux pour remédier aux non-conformités du raccordement ont rallongé de deux mois la durée des travaux initialement planifiés.
-Sur les appels en garantie
Les époux AE sollicitent la condamnation de la SEFO à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre. Ils soutiennent que le contrôle effectué par la SEFO était trop léger; qu’en sa qualité de professionnelle, elle aurait dû détecter la présence de la fosse septique ; qu’en outre, ils avaient laissé libre accès au diagnostiqueur qui a pu visiter toute la maison; qu’eux-mêmes n’ont commis aucune faute puisqu’ils ignoraient tout de l’existence de la fosse septique ; qu’en effet, leur acte […]acquisition n’en fait pas mention, la fosse était totalement invisible puisque le trop plein devait se déverser directement dans le réseau public du tout à l’égout et ils n’avaient fait réaliser aucun travaux de démolition de nature à mettre à jour la fosse septique.
La SEFO demande elle-même la garantie des époux AE. Elle fait valoir que les vendeurs font preuve de mauvaise foi puisqu’ils n’ont pu occuper l’immeuble pendant plus de 20 années
12

---

sans entretenir la fosse septique et découvrir son existence; que la fosse a nécessairement montré des signes de faiblesse sans traitement ni entretien réalisé par les propriétaires ; que l’irrégularité du certificat de conformité résulte de la seule faute des vendeurs.
***
Il résulte des énonciations qui précèdent que la responsabilité de la SEFO a été écartée concernant la non-conformité tirée de l’existence de la fosse septique non neutralisée.
Par suite, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la
SEFO ne peut être condamnée à relever et garantir les époux AE de leur condamnation prononcée à ce titre.
S’agissant des travaux nécessaires pour séparer les eaux usées des eaux pluviales, il a été retenu une faute de la SEFO pour avoir écarté toute non-conformité de ce chef.
A l’inverse, aucune faute n’est alléguée ni démontrée à l’encontre des époux AE, profanes, lesquels pouvaient légitimement ignorer que le raccordement de leur maison ne séparait pas les eaux usées des eaux pluviales, leur propre acte […]acquisition ne contenant aucune mention à ce titre puisque le contrôle n’est devenu obligatoire qu’à compter de l’année 2011.
En conséquence, la SEFO sera condamnée à les relever et garantir de leur condamnation prononcée à ce titre et corrélativement déboutée de sa demande de garantie.
-Sur les autres demandes
Les époux AE et la SEFO, qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les éventuels frais […]exécution.
Les époux AE seront en outre condamnés in solidum à verser aux époux Y
Z la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SEFO et les époux AE seront en revanche déboutés de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
Enfin, il sera rappelé que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la nature de l’affaire nécessite […]écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
13

---

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. AH AE et M^me AI AG épouse AE ;
CONDAMNE solidairement M. AH AE et M^me AI AG épouse AE, et in solidum avec la SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO), à verser à M. X
Y Z et M^me AA AC épouse Y Z la somme de 25.850 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour séparer les eaux usées des eaux pluviales, avec indexation sur l’indice BT01 entre le 15 juillet 2019, date du devis, et la date du présent jugement;
CONDAMNE solidairement M. AH AE et M^me AI AG épouse AE
à verser à M. X Y Z et M^me AA AC épouse Y Z la somme de 1.202,10 euros TTC au titre du vidage et de la fermeture de la fosse septique ;
REJETTE le surplus des demandes indemnitaires ;
CONDAMNE la SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO) à relever et garantir M. AH AE et M^me AI AG épouse AE de leur condamnation à payer la somme de 25.850 euros au titre des travaux nécessaires pour séparer les eaux usées des eaux pluviales ;
CONDAMNE in solidum M. AH AE, M^me AI AG épouse AE, et la SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO), aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les éventuels frais […]exécution;
CONDAMNE in solidum M. AH AE et M^me AI AG épouse AE à payer à M. X Y Z et M^me AA AC épouse Y Z la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes présentées par M. AH AE et M^me AI AG épouse AE et la SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO) au titre des frais irrépétibles ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit du présent jugement;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Prononcé le 10 NOVEMBRE 2022 par Madame LERBRET, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
14

---

Minute n° Deuxième Chambre
Du 10 Novembre 2022
N° RG 20/01[…]7 – N° Portalis DB22-W-B7E-PJMN
Affaire: X Y Z, AA AB AC épouse Y
Z AD AE, AF AG épouse AE, S.A.S. SOCIÉTÉ DES EAUX DE FIN D’OISE SEFO
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires […]y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Pour expédition certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par nous, Greffier en Chef soussigné, au Greffe du tribunal Judiciaire de Versailles.
E
Le 10 Novembre 2022 R
I
RSAILL A
I
C
I
D
P/Le Greffier en Chef, L A
P N
5
°
8
N
U
B I
R velines T