TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [K] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L02574

DEBITEUR

SAS C.A.T [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO BILAN BOULOGNE Représentant légal : Mme [J] BLAYEZ 12 COTE DE LA GERIAUDERIE [Localité 3] GROSROUVRE, Président comparant

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [X] [H], administrateur judiciaire de la SAS C.A.T, [Adresse 2]

SELARL [A] mission conduite par Me [B] [Q] [A], mandataire judiciaire de la SAS C.A.T, [Adresse 3] Représnté par M. [C] [D], collaborateur

M. [G] [M], actionnaire

M. [W] [P] [R], salarié habilité à être entendu

M. [O] [L], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 1 er octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L02574

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premoer ressort. délibérée par M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L02574 N° PC : 2024J00790

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL [K] LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société CAT :

* CAT au capital de 38 112,25 €

* Siège social : [Adresse 4] à [Localité 4]

* N° RCS : 351 605 704

* Activité :

* Contrôle technique automobile

* Expertise automobile

* Conseil en automobile

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 2 salariés

* Chiffre d’affaires au 31/12/2023 : 298 667 €

* Résultat au 31/12/2023 : -59 573 €

Ce même jugement a désigné Monsieur [O] [L], en qualité de juge commissaire, la SELARL [A] en la personne de Maître [A], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL V & V Associés prise en la personne de Me [H] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal a prorogé la période d’observation de façon exceptionnelle pour une durée de 3 mois.

L’audience d’examen du plan s’est déroulée le 1 er octobre 2025.

PRESENTATION [K] L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La SAS CAT est une société par actions simplifiée (SAS) créée le 1er juillet 1989. Elle est spécialisée dans le contrôle technique automobile. La société est située à [Localité 5], dans les Hauts-de-Seine et bénéficie d’un agrément préfectoral depuis 24 ans.

Le domaine d’activité de la SAS CAT est le contrôle technique automobile. La société est agréée par le ministère de l’Intérieur pour effectuer les contrôles techniques automobiles.

Le contrôle technique automobile a été mis en place le 1er janvier 1992. Obligatoire pour la conduite d’un véhicule, il permet de déterminer l’état général du fonctionnement de la voiture. La société CAT propose 3 sortes de prestations :

Les contres visites :

Elle permet au contrôleur de s’assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à rouler sans présenter de danger possible ou immédiat, pour la sécurité des usagers et pour l’environnement.

Les contrôles pollutions :

Le contrôle anti-pollution est une vérification obligatoire pour tous les véhicules utilitaires légers. Se déroulant tous les ans, il permet de vérifier que le véhicule n’émet pas un trop fort taux de particules fines.

Les contrôles techniques :

Le contrôle technique des véhicules automobiles est une procédure requise et encadrée par les gouvernements nationaux ou régionaux dans de nombreux pays, au cours de laquelle un véhicule est inspecté afin de s’assurer qu’il est conforme aux réglementations régissant la sécurité, les émissions gazeuses, ou les deux.

La société CAT propose également une démarche préventive « l’auto sécurité » qui permet d’améliorer la sécurité routière par la diminution des accidents dus à la défaillance de certains véhicules.

A la fin de chaque contrôle technique automobile un contrôleur expérimentée établit un procès-verbal effectué en deux exemplaires qui contient les informations suivantes :

* La date

* Les caractéristiques et le kilométrage de la voiture

* Le nom de la personne mentionnée sur le certificat d’immatriculation

* Les défaillances et les mesures relevées lors du contrôle technique

Les tarifs d’un contrôle technique sont déterminés en tenant compte de plusieurs critères, tels que le type de véhicule, le type de carburant.

A partir de l’année 2019, l’activité de la société CAT a été fortement impactée par les grèves des gilets jaunes et le COVID 19. Ceci a eu pour conséquence, une forte baisse du chiffre d’affaires et un turnover qui a généré des coûts importants (environ 83 000 €).

En 2019, la société a été redressée de la TVA des années 2016 à 2019 pour un montant de 75 574 € montant principal du redressement et 33 476 € de pénalités, suite à des erreurs relevées dans la comptabilité.

Par ailleurs, le renouvellement du bail a été refusé par la société [F], qui devait s’acquitter d’une indemnité d’éviction.

La société CAT n’avait pas reçu de proposition pour le montant de l’indemnité, le tribunal de commerce de Nanterre avait diligenté un expert pour l’évaluation du fonds de commerce.

DEROULEMENT [K] LA PERIODE D’OBSERVATION

1. Situation de l’exploitation

L’expert-comptable a transmis un tableau de bord de la période d’observation pour la période de juillet 2024 à avril 2025 (10 mois) (tableau 1).

1

Tableau 1 : période de juillet 2024 à avril 2025 (10 mois)

[…]

Commentaires :

Un seul salarié en juillet et août qui a pris ses congés en août (la société n’est jamais fermée en août en principe) Deux salariés depuis fin septembre 2024 Au mois de janvier 2025: un salarié en arrêt de travail suite à un accident privé Mois d’octobre marqué par les honoraires de la procédure de redressement Loyers provisionnés par prudence malgré l’incertitude quant à leur réclamation

La dirigeante a transmis un tableau de situation pour la période de juin 2025 à août 2025 (3 mois) (Tableau 2).

Tableau 2 : période de juin 2025 à août 2025 (3 mois)

[…]

2

HONORAIRES

ADMINISTRATEUR

912€

912€

0€

AVOCAT

200€

200€

200€

EXPERT COMPTABLE

600€

600€

600€

PUBLICITE

500€

500€

500€

[E] [V]

191€

191€

191€

FRAIS BANCAIRES

300€

300€

300€

REDEVANCE

AUTOSECURITE

670€

670€

670€

CFE

517€

517€

517€

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS

250€

250€

250€

22 030

20 763

TOTAL Charges

22 075 €

22 030€

20 763€

TOTAL Charges

22 075 €

22 030€

20 763€

* 14 445

TOTAL Charges

RESULTAT

22 075 €

4 540 €

22 030€

3 053 €

20 763€

* 14 445€

TOTAL Charges

RESULTAT

22 075 €

4 540 €

22 030€

3 053 €

20 763€

* 14 445€

* 14 195

TOTAL Charges

RESULTAT

CAF

22 075 €

4 540 €

4 790 €

22 030€

3 053 €

3 303 €

20 763€

* 14 445€

* 14 195€

TOTAL Charges

RESULTAT

CAF

Frais de Personnel

22 075 €

4 540 €

4 790 €

8 300 €

22 030€

3 053 €

3 303 €

8 300 €

20 763€

* 14 445€

* 14 195€

7 900 €

TOTAL Charges

RESULTAT

CAF

Frais de Personnel

22 075 €

4 540 €

4 790 €

8 300 €

22 030€

3 053 €

3 303 €

8 300 €

13 730

20 763€

* 14 445€

* 14 195€

7 900 €

12 863

TOTAL Charges

RESULTAT

CAF

Frais de Personnel

Frais généraux

22 075 €

4 540 €

4 790 €

8 300 €

13 775 €

22 030€

3 053 €

3 303 €

8 300 €

13 730€

20 763€

* 14 445€

* 14 195€

7 900 €

12 863€

TOTAL Charges

RESULTAT

CAF

Frais de Personnel

Frais généraux

22 075 €

4 540 €

4 790 €

8 300 €

13 775 €

22 030€

3 053 €

3 303 €

8 300 €

13 730€

22 030

20 763€

* 14 445€

* 14 195€

7 900 €

12 863€

20 763

Commentaires :

Tableau 1 :

Le compte de résultat de la société CAT établi par l’expert-comptable, Madame [T], concerne la période de juillet 2024 à avril 2025 (10 mois).

Le chiffre d’affaires cumulé sur la période (10 mois) s’élève à 187 440 € HT.

Parallèlement, les charges d’exploitation sont en hausse et atteignent 23,5 K€ en avril 2025.

Le résultat d’exploitation cumulé est déficitaire (-15 K€ sur 10 mois). Le résultat d’exploitation mensuel redevient positif à compter de février 2025.

Les résultats négatifs s’expliquent par le fait que :

* Un seul salarié était présent en juillet et août 2024, lequel a pris ses congés en août. La société compte deux salariés depuis fin septembre 2024 ;

* Au mois de janvier 2025, un salarié en arrêt de travail suite à un accident domestique

Tableau 2 :

Le tableau transmis par la dirigeante concerne la période de juin à août 2025 (3 mois).

Il est à noter que la société CAT a été fermée au mois d’août 2025 et que les chiffres transmis pour ce mois ont été établis sur 7 jours.

Le chiffre d’affaires cumulé sur la période susvisée s’élève à 51 698 € HT.

Le chiffre d’affaires mensuel est constant sur juin et juillet 2025. La baisse du chiffre d’affaires sur août 2025, s’explique par la fermeture de la société.

Parallèlement, on observe que les charges d’exploitation sont constantes.

Le résultat cumulé sur la période susvisée (3 mois) est déficitaire et s’élève à -6,8 K€. Cela s’explique par la fermeture de la société en août 2025. Le résultat cumulé sur juin 2025 et juillet 2025 est bien positif et s’élève à 7 593 €.

Enfin, la capacité d’autofinancement (CAF) sur juin 2025 et juillet 2025 s’élève à 8 093 €. La CAF négative sur août 2025 s’explique là encore par la fermeture de la société.

2. Situation de la trésorerie

Au 1 er octobre 2025, la trésorerie de la SAS CAT s’élève à 15 233, 37 € :

* 14 075,34 € sur la Banque FIDUCIAL,

* 1 158,03 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La société est à jour de ses charges courantes.

Un litige est en cours concernant le bail commercial, à la suite d’une adjudication de l’immeuble contenant les bureaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6]. Dans l’attente de la résolution de ce contentieux, le montant HT des loyers du bail sont mensuellement consignés par la société CAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, compte détenu par l’exposant. Les loyers sont consignés HT en l’absence de factures établies depuis décembre 2024.

Par ailleurs, au cours de la période d’observation, la société CAT a justifié d’une assurance afin de garantir son activité. Une attestation d’assurance a été transmise couvrant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025. Les cotisations d’assurance sont à jour.

PRESENTATION DU PROJET [K] PLAN [K] REDRESSEMENT

Le passif déclaré entre les mains de Maître [A], mandataire judiciaire, en date du 22 septembre 2025, s’établit à 234 636 € et se présente de la manière suivante :

PASSIF DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Passif superprivilégié :

CGEA

1 597€

Passif privilégié :

CGEA

URSSAF IDF 15 980 €

40 050 €

Passif chirographaire :

URSSAF [Localité 7] 109 454 €

Passif provisionnel :

URSSAF IDF 9 468 €

Passif à échoir :

CIC 58 087 €

TOTAL : 234 636 €

Ainsi, hors :

Créances provisionnelles 9 468 €

Le passif à moratorier pourrait-il s’annoncer de la manière qui suit :

TOTAL

225 168 €

Ce passif intègre les créances du CGEA [Localité 7] :

* 1 597,03 € déclarée à titre superprivilégiée (exigible à la date d’arrêté du plan) ;

* 15 980 € déclarée à titre privilégiée ;

Il a été adressé aux créanciers les propositions d’apurement du passif suivantes :

1. Créances inférieures à 500 € :

Le nombre de créances inférieures à 500 € s’élève à 0.

2. Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire :

Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine.

3. Contrats à moyen terme :

Les emprunts des banques seront remboursés selon l’échéancier initial.

Les échéances impayées seront remboursées en fin d’échéancier.

4. Frais de Justice :

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

5. Autres créanciers :

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit :

* 5% de la créance définitive admise l’année 1 (2026)

* 9% de la créance définitive admise l’année 2 (2027)

* 10% de la créance définitive admise l’année 3 (2028)

* 11% de la créance définitive admise l’année 4 (2029)

* 12% de la créance définitive admise l’année 5 et 6 (2030 et 2031)

* 13 % de la créance définitive admise l’année 7 et 8 (2032 et 2033)

* 15 % de la créance définitive admise l’année 9 (2034)

Créanciers non-répondants :

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Créanciers refusants :

En application de l’article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Echéances :

Le règlement de la première échéance interviendra à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

La société CAT devra cependant verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle.

6. Garanties :

Il sera sollicité du tribunal l’inscription de l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société CAT pendant la durée du plan.

7. Autres obligations :

Outre les obligations imposées aux présentes propositions d’apurement du passif, la société CAT s’engage à :

* Remettre chaque année, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

* Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

CONSULTATION DES CREANCIERS

La SELARL [K] KEATING, en la personne de Maître [A], mandataire judiciaire, a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan, en date du 22 septembre 2025.

Cet état relève que 5 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante :

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Montants en euro

Page 2 sur 5

Commentaires :

La quasi-totalité des créanciers a accepté l’option n°1 correspondant à l’apurement du passif à hauteur de 100 % sur 9 ans.

On n’observe qu’un seul défaut de réponse.

La créance de 1 597,03 € est une créance superprivilégiée du CGEA [Localité 7], dont il est sollicité un règlement échelonné.

ECHEANCIER D’APUREMENT DU PASSIF :

[…]

* Compte de résultat prévisionnel pour l’exercice 2025 à 2034 :

Un compte de résultat prévisionnel a été établi par l’entreprise pour la période de 2025 à 2034 (10 ans) et fait ressortir les chiffres suivants en euros :

ANNEE

2 025

2 026

2 027

2 028

2 029

2 030

2 031

2 032

2 033

2 034

TOTAL

Augmentation envisagée

2%

2%

2%

2%

2%

2%

2%

2%

sur 10 ans

JANVIER 11 350 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024

FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868

MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070 27 611 252 970

AVRIL 24 167 24 409 24 897 25 395 25 903 26 421 26 950 27 488 28 038 28 599 262 [Immatriculation 1] 167 24 409 24 897 25 395 25 903 26 421 26 950 27 488 28 038 28 599 262 268

JUIN 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207

[Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207

AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546

SEPTEMBRE 22 500 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 174

OCTOBRE 26 667 26 934 27 472 28 022 28 582 29 154 29 737 30 332 30 938 31 557 289 395

NOVEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214

DECEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214

TOTAL CA HT

261 969

275 293

280 799

286 415

292 143

297 986

303 946

310 025

316 226

322 550

2 947 353

PERSONNEL ET CHARGES SOCIALES 101 600 102 616 103 642 104 679 105 725 106 783 107 850 108 929 110 018 111 118 1 062 961

CONSOMMABLE LIASSE Proces-Verbal 12 000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547

CONSOMMATIONS EAU / ELECTRICITE 3 840 3 878 3 917 3 956 3 996 4 036 4 076 4 117 4 158 4 200 40 175

FOURNITURES BUREAU 270 273 275 278 281 284 287 289 292 295 2 825

LOYERS – CHARGES 87 804 88 682 89 569 90 465 91 369 92 283 93 206 94 138 95 079 96 030 918 624

BLANCHISSERIE 2 064 2 085 2 105 2 127 2 148 2 169 2 191 2 213 2 235 2 257 21 594

MAINTENANCES CONTRÔLE TECHNIQUE 5 700 5 757 5 815 5 873 5 931 5 991 6 051 6 111 6 172 6 234 59 635

ASSURANCES 6 012 6 072 6 133 6 194 6 256 6 319 6 382 6 446 6 510 6 575 62 897

HONORAIRES ADMINISTRATEUR 2 189 2 211 2 233 2 255 2 278 2 300 2 323 2 347 2 370 2 394 22 900

AVOCAT 2 400 2 424 2 448 2 473 2 497 2 522 2 548 2 573 2 599 2 625 25 109

EXPERT COMPTABLE 9 780 9 878 9 977 10 076 10 177 10 279 10 382 10 485 10 590 10 696 102 320

PUBLICITE 6 000 6 060 6 121 6 182 6 244 6 306 6 369 6 433 6 497 6 562 62 773

[E] [V] 2 292 2 315 2 338 2 361 2 385 2 409 2 433 2 457 2 482 2 507 23 979

FRAIS BANCAIRES 3 600 3 636 3 672 3 709 3 746 3 784 3 821 3 860 3 898 3 937 37 664

CFE ET TAXE FONCIERE 11 352 11 466 11 580 11 696 11 813 11 931 12 050 12 171 12 293 12 416 118 767

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 030 30 030

TOTAL Charges 259 903 262 472 265 066 267 687 270 334 273 007 275 707 278 434 281 189 284 001 2 717 800

RESULTAT 2 066 12 822 15 733 18 728 21 810 24 979 28 239 31 591 35 037 38 549 229 553

CAF 5 066 15 822 18 733 21 728 24 810 27 979 31 239 34 591 38 037 41 579 259 583

La capacité d’autofinancement (CAF) dégagée entre 2025 et 2034 (259 583 €) permet de proposer l’élaboration d’un plan sur 9 années.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil Monsieur le juge commissaire, en la personne de [O] [L], Me [X] [H], administrateur judiciaire, la SELARL [A], mandataire judiciaire, Madame [J] [M] et Monsieur [M], respectivement dirigeante et associé majoritaire de la société CAT.

Monsieur [R] [U], en qualité de représentant des salariés, était également présent.

Madame la procureure de la République a été avisée de la date de l’audience, et a participé aux débats.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société CAT.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Me [X] [H], administrateur judiciaire, a donné un avis favorable au plan présenté après avoir rappelé que le cash-flow était en augmentation sur les prochains mois et que la trésorerie pourra être reconstituée.

La SELARL [A], en qualité de mandataire judiciaire, a mis en avant les difficultés rencontrées durant la période d’observation et a rappelé que l’enjeu du plan concerne surtout l’URSSAF. Toutefois, les créanciers consultés sont favorables au plan.

Il s’est donc joint aux observations de l’administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par l’entreprise.

La dirigeante de l’entreprise, Mme [J] [M], a soutenu le plan proposé, en rappelant toutes les mesures mises en place pour assurer le redressement de l’entreprise. Elle a rappelé qu’à compter du 1 er janvier 2026, le contrôle technique deviendra annuel pour les véhicules de plus de 10 ans. Ces véhicules constituent un parc important.

Monsieur [M] a rejoint ces observations.

Le représentant des salariés, Monsieur [R] [U], a rejoint ces observations.

Monsieur le juge commissaire, en la personne de Monsieur [O] [L], a rappelé que la période d’observation n’avait pas été profitable pour la société CAT. Il a également rappelé que le plan est uniquement basé sur des prévisions.

En revanche, les charges sont à jour.

En conséquence, il a donné un avis favorable sur le plan présenté.

Enfin, Madame La procureure de la République s’est joint aux observations du juge-commissaire, et a émis un avis favorable avec réserve au plan présenté par l’entreprise.

SUR CE,

L’entreprise, avec l’assistance des organes de la procédure, a pris les mesures de restructuration permettant un redressement de son activité en vue du remboursement du passif de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ;

Les prévisions d’exploitation remises à l’appui du projet de plan montrent que l’entreprise pourrait être à même d’honorer les termes de son projet de plan ;

Un plan de redressement permettra d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les créanciers ont largement adhéré aux propositions d’apurement du passif ;

En application de l’article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement au créancier refusant, qui pourra être celui proposé supra ;

Qu’en conséquence le tribunal s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société CAT et le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, sur une durée de 9 ans, par échéances progressives, à compter du 1er anniversaire du prononcé de son jugement :

* 5% de la créance définitive admise l’année 1 (2026)

* 9% de la créance définitive admise l’année 2 (2027)

* 10% de la créance définitive admise l’année 3 (2028)

* 11% de la créance définitive admise l’année 4 (2029)

* 12% de la créance définitive admise l’année 5 et 6 (2030 et 2031)

* 13 % de la créance définitive admise l’année 7 et 8 (2032 et 2033)

* 15 % de la créance définitive admise l’année 9 (2034)

Dit et ordonne que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de remboursement précitées ;

Dit et ordonne que concernant les contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine ;

Dit et ordonne que le règlement des frais de justice se fera dès leur mise en recouvrement ;

Donne acte des délais, remise de pénalités, majorations et abandons de créances consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;

Dit et ordonne que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, les autres à la même date, chaque année suivante ;

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l’apurement du passif de la société CAT, seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan ;

Dit que la société CAT devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle ;

Dit et ordonne que la société CAT devra, à chaque échéance, fournir au commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ; ainsi qu’une attestation trimestrielle de son cabinet comptable justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales ;

Dit et ordonne que la société CAT devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation en vigueur ;

Rappelle que le dépôt de ces comptes au greffe est obligatoire et indispensable pendant la procédure de plan de redressement ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société CAT pour la durée du plan;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan de redressement de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dis que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L. 626 – 11 et L. 626 – 18 du code de commerce ;

Maintient Monsieur [O] [L] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL V & V, prise en la personne de Me [X] [H], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL V & V, prise en la personne de Me [X] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient la SELARL [A] en la personne de Maître [A], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Ordonne, en conformité de l’article R. 626-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R. 621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Dis que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Dis que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au débiteur, en conformité avec les dispositions de l’article R. 626-21 du code de commerce ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.