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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 1er avr. 2025, n° 2025R00225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00225 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00225
DEMANDEUR
SA CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1]
comparant par SCP DIEBOLT ADOUI – DALB AVOCATS – Me Ferhat ADOUI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES [Adresse 2] non comparant
Débats à l’audience publique du 1 er Avril 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour, se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président et par le greffier.
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