TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01612

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ADRESSAMA S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 893 897 314 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ADRESSAMA pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 8 du contrat de location n°AlP64514,

Vu les pièces versées au débat,

CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° A1P64514 En conséquence,

CONDAMNER la société SASU ADRESSAMA, à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 7.390,06 € TTC ;

CONDAMNER la société SASU ADRESSAMA, au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNER la société ADRESSAMA aux entiers dépens notamment 125 € au titre des frais de sommation de payer

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société ADRESSAMA n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location financière n° A1P64514 conclu entre les parties

* PV de livraison-réception de l’équipement du 16/08/2023

* La facture d’un montant de 5 491,87 € adressé à la BNP PARIBAS LEASE GROUP

* Le courrier adressé le 16 Mai 2024 à la société ADRESSAMA d’avoir à régler la somme de 1 297,08 euros

* Le courrier adressé le 18 Juin 2024 à la société ADRESSAMA d’avoir à payer la somme de 1 297,08 euros

* Le courrier de résiliation adressé le 1 er août 2024 à la société ADRESSAMA et la mettant en demeure de régler la somme de 7 390,06 €

* Sommation de payer la somme de 7 390,06 € adressé le 15 avril 2025 à la société ADRESSAMA

* La situation de compte de la société ADRESSAMA constatant un solde débiteur d’un montant de 7 390,06 euros

que la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de condamner la société ADRESSAMA à lui payer la somme de 7 390,06 € TTC, la somme de 125 € au titre des frais de sommation de payer, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat n° A1P64514 ;

Condamne la société ADRESSAMA à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 7 390,06 € TTC (sept mille trois cent quatre-vingt dix euros et six centimes TTC), la somme de 125 € (cent vingt-cinq euros) au titre des frais de sommation de payer, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ADRESSAMA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.