Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 18 décembre 2025, n° 2025F01815

TCOM Nanterre 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
Le tribunal a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, en se basant sur les pièces produites.
Accepté
Majorations de retard
Le tribunal a jugé que les majorations de retard étaient justifiées par le règlement intérieur de l'association.
Rejeté
Frais de contentieux non justifiés
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre des frais de contentieux, considérant qu'ils n'étaient pas justifiés.
Accepté
Dette non sérieusement contestable
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la dette.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 18 déc. 2025, n° 2025F01815
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F01815
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOS

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 Décembre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 5]

DEFENDEUR

SASU PRESTOSERVICES [Adresse 1] comparant par M. [N] [U] GERANT [Adresse 1] SARL PRESTOSERVICES [Localité 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 8 Septembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU PRESTOSERVICES :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE,

Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

A payer à l’Association CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de :

* 22 789,90 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’octobre 2024 à mai 2025,

* 878,32 € au titre des majorations de retard (art. 6 du règlement intérieur),

* 230,00 € au titre des frais de contentieux (art. 6 du règlement intérieur),

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 € TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappelant que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort :

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRESTOSERVICES à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE :

* 22 789,90 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’octobre 2024 à mai 2025,

* 878,32 € au titre des majorations de retard (art. 6 du règlement intérieur),

Déboute CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelant que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRESTOSERVICES à payer à CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de 220,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRESTOSERVICES aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M^me Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.