TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS L’ID SOL [Adresse 4] comparant par M^e Fatma-Zohra ABDELLATIF [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS FDS CAPITAL INVEST [Adresse 5] comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 1] et par M^e Alexandre VASSILEV [Adresse 3]

LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SAS L’ID SOL est une société qui a pour objet l’achat, la vente, et le négoce en gros de revêtement de sols et de murs.

La SAS FDS CAPITAL INVEST a pour activité les travaux de revêtement des sols et des murs.

FDS CAPITAL INVEST a passé, par courriel ou en retrait direct, plusieurs commandes auprès de L’ID SOL entre le 23 mai et le 17 juin 2023. Ces commandes ont fait l’objet de factures de la part de l’ID SOL pour un montant total de 29 089,15 € TTC.

En l’absence de début de règlement de ces factures, L’ID SOL a adressé le 9 octobre 2023 à FDS CAPITAL INVEST une relance financière par lettre recommandée avec avis de réception.

Le 2 février 2024, FDS CAPITAL INVEST proposait par courriel à L’ID SOL un paiement échelonné tous les 15 du mois de 3 000 ou 4 000 € selon les rentrées.

Aucun règlement n’ayant eu lieu depuis cette date, L’ID SOL mettait en demeure FDS CAPITAL INVEST par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2024 d’avoir à payer la somme de 29 089,15 €, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré à personne morale en date du 29 octobre 2024, L’ID SOL a assigné FDS CAPITAL INVEST devant ce tribunal, lui demandant au principal de condamner FDS CAPITAL INVEST au paiement de la somme de 29 089,15 €.

Par conclusions en défense déposées à l’audience du 14 janvier 2025, FDS CAPITAL INVEST demande au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 510, 511 et 512 du code de procédure civile,

* Juger FDS CAPITAL INVEST recevable et bien-fondé en sa demande de délai de grâce ;

* Accorder à FDS CAPITAL INVEST un délai de grâce de 48 mois pour lui permettre de s’acquitter de la somme en principal due à L’ID SOL, sous la forme d’un échéancier de règlements mensuels successifs, assorti d’une révocation de celui-ci en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, majoré de l’intérêt au taux légal ;

* Débouter L’ID SOL de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;

* Condamner L’ID SOL aux dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 10 février 2025, L’ID SOL demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

* Condamner FDS CAPITAL INVEST à payer à L’ID SOL la somme de 29 089,15 € avec intérêts égal à 1,5 fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture par jour de retard outre la pénalité forfaitaire de 40 € par facture ;

* Débouter FDS CAPITAL INVEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner FDS CAPITAL INVEST à payer à L’ID SOL la somme de 3 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner FDS CAPITAL INVEST aux entiers dépens et ce compris les frais de mesures conservatoires.

A l’issue de l’audience du 4 mars 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

L’ID SOL expose que :

* Trois commandes ont été passées par FDS CAPITAL INVEST à L’ID SOL, réceptionnées par FDS CAPITAL INVEST ; les factures ont été émises par L’ID SOL

à l’attention de FDS CAPITAL INVEST pour un montant total qui s’élève à 29 089,15 € ;

* L’engagement pris par FDS CAPITAL INVEST le 2 février 2024 de régler les factures de manière échelonnée n’a pas été tenu, aucun règlement n’étant intervenu.

FDS CAPITAL INVEST répond qu’elle ne conteste pas les factures réclamées mais qu’elle avait proposé un paiement échelonné en raison de difficultés de trésorerie passagères.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’ID SOL fournit à l’appui de ses demandes les bons de commandes, les bordereaux de transport, les accusés de réception de commande et les factures émises pour un montant total de 29 089,15 €. FDS CAPITAL INVEST reconnaît sa créance.

En conséquence, le tribunal condamnera FDS CAPITAL INVEST à payer à L’ID SOL la somme de 29 089,15 €.

Sur la demande d’intérêts de retard

L’ID SOL demande le paiement des intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture. Le tribunal relève que les factures mentionnent des pénalités en cas de retard de paiement calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

En conséquence, le tribunal condamnera FDS CAPITAL INVEST à payer à L’ID SOL des intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’ID SOL demande le paiement de la somme de 40 € par facture au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l’article R. 441-5 du code de commerce, cette demande est de droit.

L’ID SOL a présenté 3 factures.

En conséquence, le tribunal condamnera FDS CAPITAL INVEST à payer à L’ID SOL la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de délais de paiement

L’ID SOL souligne que FDS CAPITAL INVEST ne justifie pas de sa situation financière et a déjà bénéficié des plus larges délais dans la mesure où elle n’a pas effectué de règlement depuis quasiment deux ans.

FDS CAPITAL INVEST sollicite à nouveau un délai de 2 ans pour s’acquitter de la somme due sous forme d’un échéancier de règlements mensuels successifs, assorti d’une révocation de celui-ci en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, majoré de l’intérêt au taux légal.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

FDS CAPITAL INVEST ne verse au débat aucun élément permettant au tribunal d’apprécier sa situation financière ; ainsi les conditions d’application de l’article 1343-5 du code civil ne sont pas réunies.

En conséquence, le tribunal déboutera FDS CAPITAL INVEST de sa demande de délais de paiement.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, L’ID SOL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera FDS CAPITAL INVEST à payer à l’ID SOL la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; FDS CAPITAL INVEST succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera FDS CAPITAL INVEST aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

* Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST à payer à la SAS L’ID SOL la somme de 29 089,15 € TTC, avec les intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux à légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

* Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST à payer à la SAS L’ID SOL la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Déboute la SAS FDS CAPITAL INVEST de sa demande de délais de paiement ;

* Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST à payer à la SAS L’ID SOL la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.