TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00566 SASU EIN [V] N° RG: 2025L01157

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU EIN [V] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 849806252 2019 B 3639 Représentant légal : M. [U] [X] [V] [Adresse 3], Président comparant et assisté de M. [Z] [Y], expert-comptable

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [R] [B] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU EIN [V]

SELARL [J] mission conduite par Me [A] [P] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU EIN [V]

M. Philippe LEMOINE, magistrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 6 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01157 N° PC : 2024J00566

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 MAI 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU EIN [V] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de: SASU EIN [V] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 849806252 2019 B 3639 pour une période de 3 mois. Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [J] mission conduite par Me [A] [P] [J], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [B], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.