TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/06/2025

L’affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEY RANGUES, Substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003645

DEFENDEUR : TRANSPORTS, [C], [M] (SARL), [Adresse 1] (ANGLE), [Adresse 2]

Transports sous toutes ses formes – location de surfaces d’entreposage

Représentée par son cogérant, M., [M], [C], en personne Assisté de M^e David EBRTRAND, Avocat

Le tribunal constate qu’en date du 05 JUIN 2025,

TRANSPORTS, [C], [M] (SARL), [Adresse 1] (ANGLE), [Adresse 2]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003645, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle TRANSPORTS, [C], [M] (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant ce jour.

Attendu que TRANSPORTS, [C], [M] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro, [Numéro identifiant 1].

Attendu que TRANSPORTS, [C], [M] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que TRANSPORTS, [C], [M] (SARL) a déclaré :

* Employer actuellement 34 salariés ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de DEUX MILLIONS SEPT CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT DIX-SEPT EUROS ;

* Avoir communiqué les comptes annuels au 31/12/2023 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 1 529 519.04 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 378 294.76 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société avait rencontré des difficultés à partir du mois de septembre 2024 dues notamment à la perte de clients et un pic d’investissements qui n’a pas pu être absorbé.

* La société a pu trouver d’autres dossiers mais ces derniers étaient moins rentables.

* Depuis le dépôt de dossier il y a eu des départs et la société emploie actuellement 20 salariés.

* La société a déclaré une date de cessation de paiements au 30/04/2025 correspondant à l’accumulation d’un passif qu’elle n’a pas été en mesure de régler.

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/04/2025

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TRANSPORTS, [C], [M] (SARL).

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/04/2025, date à laquelle la société n’a plus pu faire face au passif social et fiscal et aux dettes fournisseurs.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE que TRANSPORTS, [C], [M] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

TRANSPORTS, [C], [M] (SARL), [Adresse 1] (ANGLE), [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 30/04/2025, date à laquelle la société n’a plus pu faire face au passif social et fiscal et aux dettes fournisseurs.

NOMME :

* Me, [G], [S],, [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 10/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025 à 08H30

pour laquelle TRANSPORTS, [C], [M] (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du

prononcé de la présente décision, le procès verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé à l’audience.