PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

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La SNC LNC DELTA PROMOTION, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813 178 837, ayant son siège social sis [Adresse 1] à Boulogne-Billancourt (92100),

Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit slège,

Ci-après désignée la « SNC LNC DELTA PROMOTION »

ET :

La Société de droit néerlandais TJADEN BV, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Pays Bas), Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après désignée la « Société TJADEN » Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La SNC LNC DELTA PROMOTION a fait réaliser, sous sa Maîtrise d’Ouvrage, un programme immobilier sur un ensemble de parcelles situées [Adresse 3] (93).

Pour ce faire, elle a confié à la société TJADEN les travaux de rabattement de nappes par marché signé en date du 11 février 2020, pour un montant de 25.671 euros HT.

Un avenant n° 1 a été signé le 11 juin 2020. Le marché de travaux et son avenant sont ci-après désignés ensemble le « Marché ».

La société TJADEN fait valoir que compte tenu des quantités d’eau importantes à rabattre, le rabattement initialement prévu « par pointe » n’était plus possible et elle a donc basculé sur un pompage « de fond de fouille ».

Pour ce faire, la société TJADEN aurait installé deux pompes.

La société TJADEN explique cependant que la quantité d’eau était si importante que le chantier est passé de 13 semaines à 66 semaines. Elle fait valoir que le cout de son intervention serait passé de 25.871 euros HT à 56.444 euros HT, sur laquelle le Maitre d’Ouvrage n’aurait payé que 12.923,29 euros HT.

La société TJADEN précise que le défaut de paiement de sa facture du 7 décembre 2022 valant DGD serait d’autant plus incompréhensible que le Maitre d’Ouvrage aurait promis de l’honorer.

De son côté, le Maitre d’Ouvrage a communiqué à l’entreprise TJADEN son projet de DGD portant sur un montant de 4.336,74 euros TTC.

H.D. M. P.

C’est dans ces circonstances que la société TJADEN a saisi le Tribunal de Commerce aux termes d’une assignation délivrée le 9 août 2024 et lui demande de :

CONDAMNER la société LNS au paiement à la société TJADEN de :

* La somme de 42.516,71 euros, pour la facture impayée, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de la facture.

* La somme de 40,00 Euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de.

* La somme de 4.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile

* Les entiers dépens

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet du protocole

Le présent Protocole a pour objet de mettre fin, de manière définitive, irrévocable et forfaitaire à l’ensemble des différends existants à ce jour entre les Parties se rattachant au Marché.

ARTICLE 2 – Concession réciproques des parties :

Engagement de la SNC LNC DELTA PROMOTION

La SNC LNC DELTA PROMOTION accepte de régler à la Société TJADEN, sans reconnaissance de responsabilité, à titre de solde de tous comptes, la somme globale, forfaitaire et définitive de 18.000 euros HT (Autoliquidation TVA).

Cette somme sera réglée dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la SNC LNC DELTA PROMOTION, d’une facture valant DGD, d’un montant de 18.000 euros HT, émise par la Société TJADEN.

Engagement de la société TJADEN

En contrepartie des engagements pris par la SNC LNC DELTA PROMOTION, la Société TJADEN accepte de limiter ses demandes au titre du décompte général définitif du Marché, à la somme de 18.000 euros HT.

Sous réserve du paiement de la somme précitée, elle se déclare intégralement remplie de ses droits, n’avoir aucune autre demande à faire valoir à l’encontre de la SNC LNC DELTA PROMOTION, et renoncer à toute action au titre de la formation, l’interprétation et l’exécution du Marché.

ARTICLE 3 : Formule transactionnelle

Les Parties reconnaissent expressément et réciproquement avoir disposé d’un temps suffisant pour examiner les termes du présent Protocole, et être pleinement informées des conséquences qui s’y attachent.

Sous réserve de la parfaite exécution de leurs obligations respectives, les Parties se déclarent intégralement remplies de leurs droits et prétentions respectifs.

H.D. M. P.

La présente transaction librement négociée entre les Parties vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

La transaction fait obstacle, en application de l’article 2052 du Code civil, à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet.

Compte tenu des concessions réciproques entre les Parties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.

Les Parties reconnaissent que le litige qui les oppose est vidé de toute substance, elles s’obligent à exécuter la présente transaction de bonne foi dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 4 : Homologation

La Partie la plus diligente soumettra le présent Protocole à l’homologation du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre.

ARTICLE 5 : Frais

6. 5

Chacune des Parties conserve à sa charge les frais relatifs aux actions et procédures engagées ainsi qu’à la négociation et à la rédaction du présent protocole.

ARTICLE 6 : Juridiction compétente

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi et interprété conformément à la loi française.

Tout litige relatif à son interprétation, sa validité ou son exécution, sera soumis au Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, sans que cela ne puisse jamais avoir pour effet de mettre en cause les termes de l’économie générale de la présente transaction.

ARTICLE 7 : Garantie et pouvoirs

Les Parties garantissent :

* qu’elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer le présent Protocole;

* qu’elles sont seules titulaires des droits objet du présent Protocole ;

* qu’elles n’ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans le présent Protocole ;

la jouissance paisible des droits consentis.

ARTICLE 8 : Signature électronique

Le Protocole est signé par chacune des Parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (SEQ) mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign ou Yousign, qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le Protocole est établi en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign ou YouSign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique qualifiée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les Parties s’engagent à

H.D. M. P.

prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique qualifiée du Protocole ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif.

Les Parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique qualifiée du Protocole en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique qualifiée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure le Protocole, à ce titre.

Le Protocole sera signé par signature électronique aux pages de signature.

Pour la SNC LNC DELTA PROMOTION Signé le

Signé le 11-06-2025

[Y] [R]

* Certified by 🦅 yousign

Pour la Société TJADEN Signé le A Signé le 11-06-2025

* Certified by ∜ yousign

1.1.9

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Juin 2025 2ème CHAMBRE

DEMANDEUR

[Adresse 4]k comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés[Adresse 5]S et par M^e Olivier ANDRE[Adresse 6]M PAYS-BAS

DEFENDEUR

SNC LNC DELTA PROMOTION[Adresse 7]t comparant par SELARL[G]e[O]R[Adresse 8]S et par M^e Fabrice LEPEU[Adresse 9]l[Localité 1]7[Adresse 10]S

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

En effet les parties déclarent solliciter l’homologation d’un protocole d’accord. Ce dernier ne contenant pas de clauses relatives à la confidentialité, il sera annéxé au jugement. En application de l’article 384 al 3 du code de procédure civile, la force excutoire lui sera conféré.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Homologue le protocole en l’annexant et en lui conférant force exécutoire.

* Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Juin 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. François RAFIN et M. Edouard FEAT, juges, assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.