[…]

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTION NEE

ENTRE

La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse 1],

ET

Monsieur [B] [T], né [Date naissance 1] le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 3].

De seconde part.

D’une part,

GRE

ET

La société LA VADROUILLE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] n°903 452 191 dont le siège social est situé [Adresse 3],

De troisième part,

Désignées ci-après chacune individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties »

I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES :

La société LA VADROUILLE a régularisé avec la société C’PRO OUEST un contrat de location n°162591000 en date du 31 mai 2021 aux conditions particulières suivantes :

Matériels :

1 COPIEUR image RUNNER ADVANCE C5550i XVC05864 IN-SITU RDC

Durée irrévocable de 19 Trimestres

Loyers :

* 3 loyers trimestriels de 303,90 € HT soit 364,68 € TTC

* 16 loyers trimestriels de 790,00 € HT soit 829,51 € HT avec assurance soit 995,41 € TTC

Conformément à l’article 12.1 des conditions générales du contrat de location, la société KOESIO a cédé à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS le contrat de location, laquelle est donc intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Au titre de ce contrat au mois de mars 2025, la société LA VADROUILLE restait devoir 8 loyers impayés et échus pour un montant de 12.940,34 € TTC auxquels s’ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard (article 8.3.h du Contrat) pour un montant de 40,00 € HT.

La société LA VADROUILLE a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu’elle n’a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de lui notifier la résiliation du contrat de location par courrier en date du 21 mars 2025.

Aux termes de l’article 15.2 du contrat précité, il était en effet stipulé :

« Le contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur : a) trente (30) jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception… »

De plus aux termes de l’article 14 du contrat précité, il était stipulé :

« Dès la fin de la location, quelle qu’en soit la cause. le locataire devra à son choix : (i) restituer le Matériel, à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, au siège social du loueur ou l’une de ses agences, telle qu’indiquée par le loueur… »

Suivant acte en date du 30 mai 2025, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a assigné la société LA VADROUILLE devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de :

« Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°169125000 à la date du 21 mars 2025.

S’entendre la société LA VADROUILLE condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 14 des conditions générales de location,

Condamner la société LA VADROUILLE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* loyers impayés

12.940,34 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 5.972,46 € TTC

* Clause pénale de 10 % 597,25 € TTC

Soit un total de

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024.

Condamner la société LA VADROUILLE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. »

Cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre et revient à l’audience du 4 novembre 2025.

C’est dans ces conditions que la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, la société LA VADROUILLE et Monsieur [B] [T] se sont rapprochés afin de convenir d’un accord amiable qu’ils entendent formaliser par la signature des présentes.

II – CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1/ Engagements réciproques des parties :

Dans le cadre du présent accord, la société LA VADROUILLE s’engage à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme 16.000,00 € TTC pour solde de tout compte et à titre définitif entre les parties au titre du contrat de location n°169125000.

La somme de 16.000,00 € TTC fera l’objet d’un règlement par 1 virement bancaire, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-annexé, au plus tard le 20 janvier 2026.

Compte tenu de la législation en vigueur LCB-FT destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément convenu que les sommes dues seront réglées exclusivement par la société LA VADROUILLE ou par Monsieur [B] [T], toutes sommes reçues d’un tiers à la relation contractuelle ne seront pas acceptées par la CARPA.

Cet accord transactionnel est conclu pour solde de tout compte entre les parties de sorte que ces dernières renoncent réciproquement à toutes instances et actions à leur égard pour toutes causes afférentes à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat de location n°169125000.

2/ Clause résolutoire de l’accord – Clause de déchéance du terme :

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par la société LA VADROUILLE et par Monsieur [B] [T], que le présent accord sera caduc de plein droit, en cas de nonpaiement ou en cas de retard dans le paiement des sommes prévues aux présentes.

Dans ces conditions, c’est la totalité des sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location qui sera exigible solidairement et indivisiblement par la société LA VADROUILLE et par Monsieur [B] [T] soit la somme totale de 19.550,05 € TTC au titre du contrat n°169125000, avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024, sous déduction des sommes éventuellement perçues par la société CM CIC LEASING SOLUTIONS dans le cadre du présent accord.

3/ Transaction :

Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil :

Article 2048 :

« Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tout droit d’action ou prétention ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

Article 2049 :

« Les transactions ne règlent que les différents qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ».

Article 2052 :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

4/ Domiciliation :

Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs.

5/ Négociation, Unicité, indivisibilité et modifications du Protocole :

Les parties attestent avoir pleinement négocié les termes du présent Protocole et ses annexes lesquels expriment l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et ne peut être modifié que par un accord écrit des Parties.

Si l’une des stipulations du présent Protocole se révélait nulle en tout ou Partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheront sans délai afin de lui substituer une stipulation licite correspondant à l’objet de celle-ci.

6/ Imprévision :

Les parties conviennent expressément que les dispositions prévues à l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables en l’espèce et écartent en pleine connaissance de cause toute révision des conditions du présent accord fondées sur l’imprévision.

7/ Bénéfice du Protocole :

Le présent Protocole, les accords et engagements qu’il comporte lieront les Parties ainsi que leurs successeurs, ayant droits ou ayant cause, et bénéficieront à chacun de ceux-ci.

8/ Renonciation :

Le fait pour l’une quelconque des Parties d’omettre de se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit qui lui est conféré aux termes du présent Protocole, ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, lequel pourra toujours être exercé à n’importe quel moment

9/ Frais :

Les Parties supporteront en toutes hypothèses, chacune pour ce qui la concerne, tous les frais et coûts qu’elles auront respectivement engagés pour les besoins de la négociation et de la conclusion du présent Protocole et de la réalisation ou de l’anticipation des opérations qu’il prévoit, y compris les honoraires et frais de leurs conseils respectifs.

10/ Conseils des Parties – Décharge :

Chacune des Parties confirme avoir fait sa propre analyse, sous sa responsabilité, en prenant les conseils nécessaires, de manière indépendante et pour son propre compte des conséquences résultant de la signature du présent Protocole et, en conséquence, donnent décharge aux rédacteurs des présentes.

11/ Signature électronique :

Le Protocole est signé par chacune des Parties au moyen d’un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le Protocole est établi en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application

n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée du Protocole ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en entête des présentes.

Les Parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique avancée du Protocole en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure le Protocole, à ce titre.

12/ Droit applicable – Homologation du protocole :

Le présent Protocole est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 48 du Code de Procédure Civile, les parties conviennent expressément que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent protocole d’accord et de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre ou de toute juridiction compétente.

Il fera l’objet d’une homologation judiciaire afin de lui donner force exécutoire devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre ou tout tribunal compétent.

Les parties reconnaissent que les concessions réciproques ci-dessus explicitées sont réelles, qu’elles sont la suite de négociations et qu’elles correspondent à leur volonté.

Préalablement à la signature, un exemplaire a été remis à chaque partie pour examen.

Fait en un exemplaire unique certifié par signature électronique,

* le 31/10/2025

Pour la société LA VADROUILLE

Pour Monsieur [B] [T]

Pour la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS

* PJ : RIB CARPA Maître Bollengier-Stragier

Signé par : VAIDROUILLE [Numéro identifiant 1]

Signe par :

[B] [U]

SSEL

locuSigned by aurent [F] 03636550555426

RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE EUROS

Titulaire du compte / account holder

CARPA MANIEMENTS DE FONDS

ME [E] [Z] Avocat à la Cour

[Adresse 4]

Identification Internationale / International Recognition

[Adresse 5]

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

BIC/SWIFT : BNPAFRPPPAC

Référence obligatoire (file number required) : 3874166

Affaire (File) : SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS / LA VADROUILLE

Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats de [Localité 4] Institution régie par les dispositions des articles 236 à 244 du décret du 27/11/91 Maison des Avocats, [Adresse 6] Siret : 78418121600051 TVA intracommunautaire : FR41784181216

docusign

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: AE21E505-DE98-4B72-A576-74EB5A984978 Objet: Complétez avec Docusign : 2025.10.16.PROTOCOLE D’ACCORD V2.pdf Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 7

Nombre de pages du certificat: 5

Signature dirigée: Activé

Horodatage de l’enveloppe: Activé Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, [Localité 5], Madrid, [Localité 4]

Suivi du dossier

État Original 31/10/2025 13:18:16

Événements de signataire

LA VADROUILLE [Courriel 1] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Titulaire: [Z] [E] [Courriel 2]

Signature

Signatures: 3

Paraphe: 15

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2a01:cb08:8980:bd00:507d:e0d3:9c13:3f5e

État: Complétée

Émetteur de l’enveloppe: [Z] [E] [Courriel 2] Adresse IP: 2a02:8424:7183:

Emplacement: DocuSign

Horodatage

Envoyée: 31/10/2025 13:28:12 Consultée: 31/10/2025 13:31:04 Signée: 31/10/2025 17:01:11

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 31/10/2025 13:31:04

ID: b96033ed-c0c5-45c8-bf61-c7f37ef0d5fd

[S] [F]

[Courriel 3]

Niveau de sécurité: E-mail. Authentification de compte (aucune)

DocuSigned by [S] [F] F0363655055548

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 145.226.158.114

Envoyée: 31/10/2025 13:28:11 Consultée: 31/10/2025 14:33:26 Signée: 31/10/2025 14:33:42

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 09/09/2024 15:20:47 ID: d3bd2f54-a2b3-4a53-a5f4-5afadb47339a

[B] [T]

[Courriel 4] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

[N] [T]

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2a01:cb08:8980:bd00:507d:e0d3:9c13:3f5e

Envoyée: 31/10/2025 13:28:12 Consultée: 31/10/2025 17:04:00 Signée: 31/10/2025 17:04:19

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 31/10/2025 17:04:00 ID: 797c0df3-1a4e-4557-9720-2481d3cd2c0e

Événements de livraison intermédiaire

Étet

Horodatage

Événementa de livraison certifiée

État

Horodatage

Événements de cople carbone État Horodatage

[O] [W]

[Courriel 5] Copié Envoyée: 31/10/2025 13:28:13

Consultée: 31/10/2025 16:09:59 )

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de

compte (aucune)

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossie

Non offerte par Docusign ers électroniques:

Événements de témoins

Signature

Horodatage

1

Événements notariaux

Signature

* Horodatage

Récapitulatif des événements de État Horodatages '

l’enveloppe N

Enveloppe envoyée Haché/crypté 31/10/2025 13:28:13

Livraison certifiée Sécurité vérifiée 31/10/2025 17:04:00

Signature complétée Sécurité vérifiée 31/10/2025 17:04:19

Complétée Sécurité vérifiée 31/10/2025 17:04:19

Événements de palement État Horodatages

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

* Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 09/09/2024 13:02:34 Parties convenues: LA VADROUILLE, [S] [F], [B] [T]

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Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00626

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00626

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 7] comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 4]

DEFENDEUR

SARL LA VADROUILLE [Adresse 3] comparant par SELARL [O] [W] [Adresse 8]

Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 Mai 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°169125000 à la date du 21 mars 2025.

S’entendre la société LA VADROUILLE condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 14 des conditions générales de location,

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00626

Condamner la société LA VADROUILLE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

[…]

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024.

Condamner la société LA VADROUILLE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur comparaît sans conclure.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous informe que les parties sont parvenues à un accord ;

Par lettre en date du 31 octobre, le conseil de la SARL LA VADROUILLE confirme l’accord intervenu.

Les parties nous demandent d’homologuer ledit protocole et il y a lieu de constatuer que l’accord sera annexé à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Homologuons l’accord transactionnel intervenu entre les parties et lui conférons force exécutoire ;

Prenons acte que ledit protocole d’accord sera annexé à la présente ordonnance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00626

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.