TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00435 ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) N° RG: 2025P00418

DEBITEUR

ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Chimeon COHEN 12 RUE [Adresse 2], Président comparant par Cabinet PZA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 23 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

N° PCL : 2025J00435 N° RG: 2025P00418

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 11 Avril 2025, l’ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) représentée par M. [I] [L] [Adresse 4], Président, ciaprès dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.

Le débiteur n’est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation et justifie être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le passif connu est évalué à 96 571,20 EUR et que l’actif est estimé à 2219,00 EUR ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise ;

Que le débiteur emploie moins de vingt salariés ;

Que le total du passif, hors capitaux propres, est inférieur à 3 000 000 EUR ;

Que le débiteur dispose des fonds disponibles pour payer les créances salariales ;

Que les comptes présentés apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’etreprise ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021,

Vu les articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de: ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB)

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 922304985 – 2025 F 50014

activité : Pratique dentaire

Fixe à trois mois la durée de la période d’observation en vue d’élaborer un plan assurant la pérennité de l’entreprise;

Fixe la prochaine date d’audience au 18 juin 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Dit qu’au plus tard à l’issue de la période d’observation, le tribunal pourra, à la demande du débiteur, du mandataire de justice ou du ministère public prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise;

Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [S] mission conduite par Me [K] [V] [Adresse 6], mandataire judiciaire, avec une mission de surveillance, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Dit que le débiteur réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce dans le délai d’un mois en application de l’article R. 622-4 alinéa 1 du code de commerce. A défaut, il appartiendra au mandataire judiciaire de saisir le juge-commissaire pour y procéder ou achever les opérations d’inventaire; ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes échues à cette date ;

Dit qu’en application de l’article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra, dans les dix jours de la présente décision, déposer au greffe la liste des créances de ses créanciers, conformément à l’article L 622-25 du code de commerce;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de traitement de crise ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.