Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 16 déc. 2025, n° 2025R01396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01396 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SASh BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE c/ SASh COMPAGNIE DES AMANDES |
Texte intégral
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01396
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01396
DEMANDEUR
SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES – Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS COMPAGNIE DES AMANDES C/[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant
Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant Monsieur Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société COMPAGNIE DES AMANDES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 1.144,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 9 août 2025, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 6 novembre 2025,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société COMPAGNIE DES AMANDES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamner la Société COMPAGNIE DES AMANDES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01396
Condamner la Société COMPAGNIE DES AMANDES aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n°25039597 en date du 10 juillet 2025, la lettre de mise en demeure du 6 novembre 2025, le contrat et la 1 ère page audit, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SAS COMPAGNIE DES AMANDES à payer à la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 1 144,00 euros, représentant le montant principal de la créance, avec intérêts à compter du 6 novembre 2025 au taux de l’intérêt légal, déboutons pour le surplus,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
Condamnons la SAS COMPAGNIE DES AMANDES à payer à la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 129,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, déboutons pour le surplus,
Condamnons la SAS COMPAGNIE DES AMANDES à payer à la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la SAS COMPAGNIE DES AMANDES aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redevance ·
- Nouvelle-zélande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Convention fiscale ·
- Malte ·
- Abus de droit ·
- International
- Licenciement ·
- Charte sociale européenne ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Indemnité ·
- Travailleur ·
- Barème ·
- Effet direct ·
- Employeur ·
- Code du travail
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Patrimoine ·
- Biens ·
- Cautionnement ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Valeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production ·
- Comités ·
- Document ·
- Cession ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Communication ·
- Information ·
- Ad hoc ·
- Fiducie
- Ags ·
- Légion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ester en justice ·
- Abus de droit ·
- Route ·
- Demande ·
- Référé
- Associations ·
- Décret ·
- Droit canonique ·
- Renvoi ·
- Droits fondamentaux ·
- Charité ·
- Préjudice ·
- Sanction ·
- Assignation ·
- Religion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Île-de-france ·
- Couture ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Public ·
- Instance ·
- Conserve
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Paiement ·
- Service ·
- Directive ·
- Délai ·
- Monétaire et financier ·
- Forclusion ·
- Banque ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Change ·
- Clause ·
- Suisse ·
- Risque ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Monnaie ·
- Consommateur ·
- Remboursement
- Finances ·
- Banque ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Dol ·
- Bon de commande ·
- Crédit ·
- Installation
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Peine ·
- Amende ·
- Véhicule ·
- Territoire national ·
- Infraction ·
- Sursis simple ·
- Personnes ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.