Tribunal judiciaire du Mans Président du tribunal judiciaire du Mans […]

Le président

N° Parquet 25122000037

N° minute:

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Ordonnance d’homologation Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale; Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 21 novembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de:

X Y

né le […] à CHATEAU DU LOIR (Sarthe) de X Z et de AA AB Profession : RETRAITE

Nationalité :

française

Situation familiale :

marié

Nombre d’enfants:

Antécédents judiciaires :

jamais condamné

demeurant : 83 Chemin de l’Arpent 72230 MULSANNE FRANCE

Prévenu

Pour avoir, sur la commune de […] (72560), le 28/03/2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule en se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence, dans son sang, d’une concentration d’alcool d’au moins 0,80 gramme par litre, en l’espèce trois virgule vingt-cinq (3,25) grammes par litre., faits prévus par ART.L.234-1 $1,§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.[…].[…].

Pour avoir, sur la commune de […], le 28/03/2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : conduite d’un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances, c’est-à-dire pour avoir omis de rester maître de sa vitesse ou de la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles. En l’espèce en ayant omis de réduire sa vitesse à l’approche d’un virage et ayant ainsi perdu le contrôle de son véhicule dans celui-ci et occasionné un accident matériel., faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-17 §IV C.[…].

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS;

Attendu que:

la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :

06 mois d’Emprisonnement délictuel avec sursis

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entrainer l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

1 Amende délictuelle de 500 euros

Suspension du permis de conduire pendant une durée de 8 mois

1 Amende contraventionnelle de 135 euros

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 254 euros. Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.

Fait, le 21 novembre 2025 La Présidente

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours. Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

Pour copié certifiée con

Le Greffier