EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE du Tribunal de Proximité d’AUBAGNE
TRIBUNAL DE PROXIMITE ZAUBAGNE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 24 JANVIER […]23
Minute N° 14
RG N° 12-22-000089
Madame X Y
C/ Madame ZAA AB
Monsieur AC AD
AE:
Madame AF AG Y en réalité AH née le […].02.1956 domiciliée 860 route de la légion, 13400 AUBAGNE, représenté(e) par M^e PUVENEL Jocelyne, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR:
Madame ZAA AB épouse AC née le […].03.1978 domiciliée 860 route de la légion, 13400 AUBAGNE, représenté(e) par M^e MEZITI Ismaël, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e SPANOLA avocat au barreau de MARSEILLE AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro BAJ: […]22/0[…]195 suivant décision en date du […]/06/[…]22
Monsieur AC AD né le […].10.1984 domicilié 860 route de la légion, 13400
AUBAGNE, représenté(e) par M^e MEZITI Ismaël, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e SPANOLA avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Présidente Sybille AI
Greffier: Laurence CHARTOIRE
PROCEDURE :
Date des Débats: 22 novembre […]22
Date du délibéré : 24 janvier […]23
DECISION:
Rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier […]23 par Sybille AI, juge à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la Protection as[…]tée de Laurence CHARTOIRE, Greffier.
24/01/[…]23 Copie exécutoire délivrée le :
40 Spanda à:
Expéditions à Rivend
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, une citation a été délivrée le 22/[…]/[…]22 à Madame AB ZAA bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro BAJ: […]22/0[…]195v suivant décision en date du […]/06/[…]22 et Monsieur
AD AC par Madame Y X d’avoir à comparaitre devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AUBAGNE statuant en matière de référé pour l’audience du 28/06/[…]22.
Aux termes de cet acte, il est demandé au juge de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, faute du paiement des causes du commandement de payer dans le délai légal et entendre constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame ZAA et Monsieur
AC ainsi que de tout occupant de leur chef avec l’as[…]tance d’un serrurier et de la force publique, du logement […] 860 Route de la Légion à AUBAGNE (13400),
- condamner solidairement les requis et par provision au paiement de la somme de 3.570,00 €, au titre de la dette locative, augmentée des loyers échus impayés jusqu’à la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article […]53 du code civil,
- condamner solidairement et par provision les requis au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges et ce à compter de la décision à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux loués,
- condamner solidairement les requis au paiement de la somme de 500,00 € en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens y compris le coût du commandement délivré sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur AC et Madame ZAA ont été régulièrement avisés de la procédure par dépôt de l’acte en l’Etude de l’huissier instrumentaire.
L’affaire a fait l’objet de trois renvois aux audiences des […]/09/[…]22, […]/10/[…]22 et 22/[…]/[…]22:
Madame AH AF AG (comme cela résulte du titre de propriété en date du 16/02/[…]07 et non Y X indiqué dans l’assignation) est représentée par son conseil lequel demande au tribunal de constater le dé[…]tement de Madame Y
AF AG et de débouter Madame ZAA et Monsieur AC de
l’ensemble de leurs demandes, ainsi que de statuer ce que de droit sur les dépens sous toutes réserves.
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Le conseil de Madame ZAA épouse AC et Monsieur AC demande au tribunal de débouter Madame AF AG de la totalité de ses demandes, de la condamner à verser aux époux AC la somme de 3.500,00 € pour abus de droit d’ester en justice, de la condamner au paiement de la somme de 1.600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 24/01/[…]23.
MOTIVATION
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code prévoit que le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se dé[…]te.
Madame AF AG indique qu’elle se dé[…]te de ses demandes.
Toutefois, Monsieur et Madame AC sollicitent la condamnation de la demanderesse à différentes sommes le dé[…]tement de Madame AF AG n’a pas mis fin à l’instance.
S’agissant de la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir une faute de nature à entraîner une quelconque indemnisation sur ce fondement.
Le simple fait d’ester en justice n’est en effet pas constitutif d’un abus de droit en
l’absence d’intention de nuire ou de légèreté blâmable.
La partie défenderesse sera donc déboutée de sa de demande à cet égard.
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En revanche, il apparaît équitable de condamner Madame AF AG à payer à Monsieur et Madame AC une somme de 600,00 € sur le fondement de
l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du contentieux de la protection statuant en référé en Dernier ressort et par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le dé[…]tement de Madame AH AF AG,
DEBOUTONS Madame AB ZAA épouse AC et Monsieur AD AC de leur demande de condamnation pour abus de droit d’ester en justice comme infondée,
CONDAMNONS Madame AH AF AG à payer à Madame AB ZAA épouse AC et Monsieur AD AC la somme de SIX
CENTS EUROS (600,00 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame AH AF AG aux dépens de l’instance,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
AINSI ORDONNONS ET PRONONCONS EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A
DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE JUGE
L.CHARTOIRE S. AI
AJ
En conséquence, In République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur en roquis de mettre le présent jupement à exécution. Aur Procureurs Généraux et aux Procureurs de la Reputatique près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêtèr main forte lorsqu’ils en seront légalement requis Grosse collationnée
le Greffier PROX
E
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