Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2025P00679
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT DU 25 Juin 2025
8ème Chambre
SAS LEADERS LEAGUE / SAS DATA IS
N° RG: 2025P00679
DEMANDEURS
SAS LEADERS LEAGUE
[…]
et
SARLU GROUPE FICADE
[…] comparant par M^e Paul-Marie GAURY
[…]
DEFENDEUR
SAS DATA IS
[…]
RCS NANTERRE: 914511316 2025 B 4984
Représentant légal : M. Mehdi Rachedi
[…], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M^me Aude WALTER, président
M. Luc MONNIER, juge
M. Michel PAYAN, juge
M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS Audience du 25 Juin 2025: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les
dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M^me Aude WALTER, président
M. Luc MONNIER, juge
M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par
M^me Aude WALTER, président
M. Luc MONNIER, juge
M. Michel PAYAN, juge
M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier
Première page

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DESISTEMENT SUR ASSIGNATION
N° RG: 2025P00679
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 Mai 2025, la SAS LEADERS LEAGUE a assigné la SAS DATA
IS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance
n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des
débats :
Q’un accord a été conclu avec le demandeur,
Qu’il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier
ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate notre dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,32 euros (dont TVA de
12,72), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M^me Aude WALTER, juge
Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier Deuxième page