GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

M^e Denis MEYER

[…]

[…]

Toulouse, le 06/03/2023

Affaire n° 2023F00496

Décision du 06/03/2023

La SAS V.M-LPD Demandeur

ME Denis MEYER

SELARL FHB prise en la personne de M^e Théophile FORNACCIARI Intervenant

Lettre simple

COMMUNICATION DE JUGEMENT
Madame, Monsieur, Maître,

Je vous communique par la présente copie d’un jugement en date du 06/03/2023 dans l’affaire sus-référencée.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Maître,

l’expression de mes sentiments distingués.

Le greffier.

[…]

Téléphone 05.61.11.02.00

2023F00496-2306500046/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 06/03/2023

Redressement Judiciaire: SAS V.M-LPD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/02/2023, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame X Y, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Sur demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la : SAS V.M-LPD

[…],

Ladite SAS exploitant son établissement sis […]

Commercial Lyon LA PART-DIEU […],

N° siren : 888 043 429 N° gestion : 2020 B 3192

« achat et vente de bijouterie fantaisie, joaillerie, horlogerie, maroquinerie, parfums, articles de cosmétiques, vêtements, bijoux et accessoires de mode multimarques ; achat et vente d’ouvrages en métaux précieux »

déposée au greffe le 21/02/2023 par Madame Z A, domiciliée […], gérante de la SARL TRANSPARENCES, société présidente de la SAS V.M-LPD.

La SAS V.M-LPD et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 28/02/2023 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SELARL FHB, prise en la personne de Maître Théophile FORNACCIARI, en sa qualité de conciliateur de la SAS V.M-LPD, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du

08/11/2022, a été convoquée afin d’être entendue suite à la demande présentée par la SAS V.M-LPD.

W. गड

Lors de l’audience du 28/02/2023, ont comparu et été entendus en leurs

- Madame Z A, gérante de la SARL TRANSPARENCES, société observations : présidente de la SAS V.M-LPD, assistée de Maître Denis MEYER, avocat au
Monsieur B A, directeur général de la SAS V.M-LPD ; barreau de PARIS ; Monsieur C D (cabinet COMPA+ GESTION), expert-comptable.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule A

solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare

ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
Madame Z A, gérante de la SARL TRANSPARENCES, société présidente de la SAS V.M-LPD, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une

< … la société VM LPD exploite son établissement dans un centre commercial de procédure de redressement judiciaire :

Lyon et est détenue à 100% par la société TRANSPARENCES. Depuis son ouverture, la fréquentation espérée n’a jamais été atteinte… puis la crise sanitaire est arrivée, impactant fortement l’activité… avec un changement

Nous espérions un retour de la fréquentation en 2022 mais il ne s’est pas produit des comportements des clients… et ce n’est qu’en ce début 2023 que l’on constate qu’elle est en hausse… mais la société ne parvient toujours pas à faire face à ses charges… Nous envisageons le développement de l’activité en agissant sur les points suivants : accroître les recettes en profitant de la fréquentation montante amélioration de l’offre … remonter les recettes … abaisser temporairement les charges financières en demandant le gel des remboursements de l’emprunt … trouver des accords d’étalement de remboursement des impayés auprès des

fournisseurs et de l’Etat… »,

La SAS V.M-LPD sollicite la désignation, en qualité d’administrateur judiciaire, de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître E F

PIEDMONT. Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, ne

fait pas d’observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Comme indiqué précédemment, pour l’examen de la présente demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L.621-1 du Code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS V.M

LPD a bénéficié. Madame Z A, gérante de la SARL TRANSPARENCES, société présidente de la SAS V.M-LPD, a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SAS V.M-LPD. Le débiteur emploie 4 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 216 121 euros

lors de l’exercice clos au 31/03/2022.

ис

Il déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 508 544 euros, et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 10 846 euros); Le tribunal ne retiendra pas la somme déclarée de 274 079 euros (compte courant associé) comme du passif échu, ledit compte courant n’étant pas justifié comme étant devenu exigible à ce jour.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS V.M-LPD est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de SIX MOIS.

Une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement.

Préalablement à ^la prochaine comparution en chambre du conseil,

l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

Il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SAS V.M-LPD pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS V.M-LPD, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu.

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation dont a bénéficié la SAS V.M-LPD pour l’examen de la présente demande ;

Constate l’état de cessation des paiements de la :

SAS V.M-LPD

[…] SAS exploitant son établissement sis […]

Commercial Lyon LA PART-DIEU […],

^Ordonne ^l'^ou erture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 06/09/2023 la fin de la période d’observation ;

W 23

Fixe au 06/03/2023 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

: Monsieur Michel MOLVOT Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant

: SELARL AEGIS prise en la personne de M^e Mandataire judiciaire Orlane GACHET 5 Rue Saint-Gilles 31500 TOULOUSE

Administrateur : SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de 1 M^e E F 10 Rue d’Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE, avec mission

d’assistance du débiteur ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer D délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que Madame Z A, gérante de la SARL TRANSPARENCES, société présidente de la SAS V.M-LPD, devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage) le 04/04/2023 à 15H15 munie d’une situation comptable visée par un expert-comptable relatant l’activité de l’entreprise depuis

l’ouverture de la procédure et accompagnée des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, du représentant des salariés désigné ;

Fixe au 11/04/2023 à 11H15 la date à laquelle Madame Z A, gérante de la SARL TRANSPARENCES, société présidente de la SAS V.M-LPD, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du seil (2ème étage

- salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période

d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date ;

Dit que préalablement à chambre du co^nseil,

^encette comparution l’administrateur, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Désigne la […], conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; Cette dernière intervenant sur l’ensemble des établissements du débiteur ;

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire

judiciaire ;

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur;

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Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée D délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Pour le Président

^Jean-^Charles ^BURGUEShades Lionel FABRE un juge en ayant dellbare

COMMERCE Pour copie certifiée conforme DE