Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 mai 2025, n° 2025R00471

TCOM Nanterre 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société CASA RENOVE n'a pas correctement exécuté ses obligations, ce qui justifie la demande de constatation de non-conformité.
Accepté
Responsabilité pour non-conformités
Le tribunal a jugé que la responsabilité des non-conformités était exclusivement imputable à la société CASA RENOVE, justifiant ainsi la demande de prise en charge des travaux.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les manquements de la société CASA RENOVE justifiaient la résolution du contrat.
Accepté
Remboursement des sommes perçues
Le tribunal a ordonné le remboursement des sommes perçues par la société CASA RENOVE, considérant que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément au contrat.
Accepté
Remboursement des coûts des matériaux
Le tribunal a jugé que la société CASA RENOVE devait rembourser les coûts des matériaux, en raison de sa responsabilité dans les non-conformités.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 mai 2025, n° 2025R00471
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00471
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTAN

Texte intégral

RG n°: 2025R00471 Page 1 sur 3

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mai 2025

par M^me Mylène LEROUX, Président

assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2025R00471

DEMANDEUR

Mme [F] [S] [Adresse 1] comparant par SELARLU ES AVOCAT – M^e Elie SULTAN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL CASA RENOVE [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Madame [F] [S] a formulé les demandes suivantes :

DECLARER Madame [F] [S] recevable et bien-fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

CONSTATER que la société CASA RENOVE n’a pas correctement exécuté ses obligations conformément au devis D-2024-0029 du 5 janvier 2025 et que la responsabilité des non- conformités de l’ouvrage lui est exclusivement imputable ;

CONDAMNER la société CASA RENOVE à prendre en charge les travaux de reprise et de démolition de l’ouvrage sis [Adresse 4] ;

En conséquence,

PRONONCER la résolution du contrat conclu entre la société CASA RENOVE et Madame [F] [S] le 5 janvier 2025 ;

CONDAMNER la société CASA RENOVE à payer la somme provisionnelle de 5 554,92 euros entre les mains de Madame [F] [S] et ce en remboursement des sommes perçues pour la réalisation des travaux litigieux ;

CONDAMNER la société CASA RENOVE à payer la somme provisionnelle de 6 343,28 euros entre les mains de Madame [F] [S] et ce en remboursement du coût des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux litigieux ;

CONDAMNER la société CASA RENOVE à payer la somme provisionnelle de 12 500 euros TTC entre les mains de Madame [F] [S] au titre de la prise en charge des travaux de reprise et de démolition de l’ouvrage sis [Adresse 5] ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société CASA RENOVE à verser à Madame [F] [S] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

La demanderesse, seule présente à l’audience, accepte le renvoi de l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 3ème chambre de ce tribunal, du Mercredi 11 Juin 2025 à 10h30.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal en date du Mercredi 11 Juin 2025 – 3ème Chambre à 10h30, Salle E, rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 2 Juin 2025, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RG n°: 2025R00471 Page 3 sur 3

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.