TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2026R00553

DEMANDEURS

M. [R] [X] [Adresse 1] comparant par M^e Mickaël WALDMANN [Adresse 2]

SNC [X] ET MIARA [Adresse 1] comparant par M^e Mickaël WALDMANN [Adresse 2]

SAS PROXYMARKET HOLDING [Adresse 1] comparant par M^e Mickaël WALDMANN [Adresse 2]

DEFENDEURS

Mme [Y] [U] [Adresse 3] non comparant

SARLU CONCIERGERIE DE [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

SASU SELECT HOMES CONCIERGERIE [Adresse 5] non comparant

Débats à l’audience publique du 21 mai 2026, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

page 2 2026R00553

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 98,23 euros, dont TVA 16,37 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.